Accord sur la prise en charge des frais de transport personnels Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC représentée par
FO représenté par
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir le mode de calcul de la prise en charge des frais de transport personnels des salariés dans le cadre de l’article L3261-3 du code du travail. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).
Article 2 – Salariés concernés
Tous les salariés de l’HPGS sont concernés qui utilisent leur véhicule personnel et dont le trajet entre le domicile et le lieu de travail est supérieur ou égal à 18 kilomètres selon le trajet le plus court donné par le site internet de géo localisation type « Mappy ». Exceptionnellement il pourra être tenu compte du trajet le « plus rapide » à la demande du salarié. Dans la pratique, il s’agit de permettre à un salarié qui doit prendre un autre chemin que le plus court en distance pour aller au travail du fait « du temps économisé ». C’est régulièrement le cas des personnes qui prennent l’autoroute. Les salariés qui bénéficient de la prise en charge art. L.3261-2 du code du travail ne sont pas concernés sauf si ces derniers changent de mode de transport en cours d’année et s’ils satisfont aux critères énoncés ci-dessus.
Article 3 – Modalités d’indemnisation
Article 3.1 – Montants d’indemnisation Le remboursement est fixé par an et par salarié présent toute l’année comme suit :
Coefficient de rémunération Temps de travail < ou = à 400 > à 400 Temps plein et temps partiels d’au moins 50% d’un temps plein 200€ 130€ Temps partiels strictement inférieur à 50% d’un temps plein 200€ au prorata temporis 130€ au prorata temporis Pour le salarié à temps plein, ou à mi-temps, présent effectivement toute l’année, on retiendra le paiement intégral de l’indemnité. La prime sera versée au prorata de sa présence effective en cas d’embauche ou de sortie en cours d’année.
Absence En cas d’absence du salarié, et après abattement de 30 jours d’absence, l’indemnité calculée en fonction de ce qui précède, sera versée au prorata du temps de présence effectif. Les absences pour congés payés, accident de travail, formation et maternité ne minorent pas l’indemnité calculée.
Télétravail En cas de journée effectuée en télétravail, il sera décompté par journée de télétravail :
Coefficient de rémunération Temps de travail < ou = à 400 > à 400 Temps plein et temps partiels d’au moins 50% d’un temps plein 0.79€ 0.51€ Temps partiels strictement inférieur à 50% d’un temps plein 0.79€ au prorata temporis 0.51€ au prorata temporis
Calcul du montant journalier : Le montant journalier est calculé de la façon suivante : Indemnité (200 ou 130) / Nombre de jours annuels travaillés théoriques
Calcul du nombre de jours annuels travaillés théoriques Nombre de jours annuels calendaires = 365 Nombre de jours de repos hebdomadaires - 104 Nombre de jours fériés 2022 (autre qu’un samedi ou dimanche) - 7 Nombre de jours annuels travaillés théoriques = 254
Article 3.2 – Conditions d’indemnisation sur justificatifs Le salarié devra présenter les justificatifs suivants :
la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au nom du salarié ;
des justificatifs de domicile :
des mois de janvier et décembre de l’année considérée pour le salarié ayant résidé tout au long de l’année d’application du présent accord à plus de 18 km du lieu de travail ;
aux dates de début et de fin de période de résidence à plus de 18 km du lieu de travail pour le salarié ayant déménagé en cours d’année d’application du présent accord :
des justificatifs de dépenses inhérentes :
à ses déplacements professionnels à hauteur de l’indemnisation due (par exemple : des factures/tickets de carburant ou de péage sur l’année de référence pour un montant équivalent au montant à indemniser) pour les véhicules thermiques, hybride ou à hydrogène ;
à l’alimentation de son véhicule ou à ses déplacements professionnels à hauteur de l’indemnisation due (par exemple : des factures/tickets de péage sur l’année de référence pour un montant équivalent au montant à indemniser) pour les véhicules électriques ou hybride.
Article 4 – Date de versement
Le versement de l’indemnité de 2022 sera effectué au plus tard en février de l’année 2023.
Article 5 - Suivi de l’accord
Le nombre de salariés bénéficiaire sera communiqué au Comité Social d’Entreprise (CSE).
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association. En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 13 janvier 2022 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
