Accord sur la rémunération du personnel soignant Entre les soussignés : Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2,
D’une part, Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT
La CFTC
La CFE-CGC
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Compte tenu de la rareté de certains métiers, des difficultés de recrutement et de fidélisation en raison de la tension sur le marché du travail des professionnels soignants, le fonctionnement de l’hôpital est fortement entravé.
Face à cet enjeu, direction et organisations syndicales ont souhaité au travers cet accord prendre des mesures afin de rendre plus attractifs les métiers soignants.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’une prime pour les soignants.
Ces dispositions sont décidées dans l’attente de la revalorisation de la grille de classification et de rémunération de la CCN51 et pourront être amenées à disparaître avec les futures dispositions de la CCN51.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS) ayant au moins 3 mois d’ancienneté contractuelle consécutive et exerçant les métiers listés ci-après :
Infirmier ;
Manipulateur d’électroradiologie ;
Infirmier en pratiques avancées
Encadrant d’unité de soins ;
Cadre de santé.
Article 2 – Prime soignant
Une prime soignant est instaurée selon les modalités suivantes :
Article 2.1 – montant Le montant de la prime est exprimé en points conventionnels mensuels bruts pour un salarié à temps plein (au prorata pour un salarié à temps partiel).
Le montant de la prime est fixé à 25 points.
Article 2.2 – modalités de versement La prime est versée mensuellement selon les modalités suivantes :
En cas d’entrée ou de départ en cours de mois, la prime est proratisée.
Les absences listées ci-après entraîneront une réduction ou une suspension de la prime au prorata temporis dès le 1er jour théoriquement travaillé d’absence consécutif ou non :
Les absences entrainant un abattement de la prime
Maladie non professionnelle ;
Jours enfants malade ;
Jours pour événements familiaux ;
Congé du proche aidant
Absences injustifiées ;
Congé sans solde dans la limite de 7 jours ;
Congé formation de longue durée hors PDC (CPF de transition par exemple).
Suspension de la prime La prime sera suspendue dès le premier mois en cas d’absence pour :
Congé sabbatique ;
Congé sans solde d’une durée supérieure à 7 jours ;
Congé du proche aidant
Congé parental temps plein ;
Toute absence n’entrainant aucune rémunération de l’employeur.
Article 2.3 – assiette de calcul La prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de :
La prime d’ancienneté ;
Le complément technicité ;
Du taux horaire de rémunération ;
Du taux horaire des heures supplémentaires ;
Du taux horaire d’absence.
La prime rentre dans l’assiette de calcul de :
L’indemnité de congés payés ;
La prime décentralisée ;
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.
Fait à Nice, le 17 décembre 2024 En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
