30 rue de Kergus 22310 Plestin-Les-Grèves Tél : 02.96.35.62.16 Fax : 02.96.35.06.83 Mail : asso.kergus@wanadoo.fr
Accord relatif à l’égalité professionnelle
Entre
L’association de Kergus
30 rue de Kergus, 22310 Plestin-les-Grèves Représentée par Agissant en qualité de Directrice D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique de Kergus
Représentée par en sa qualité de secrétaire, D’autre part,
Préambule
Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’établissement, les parties au présent accord ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association. Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et a pour objet de définir les objectifs et les outils destinés à assurer une égalité de traitement et des conditions d’emploi entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;
Article 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit.
Article 2 – MESURES PRISES EN FAVEUR DU MAINTIEN ET DU RECRUTEMENT
I – EMBAUCHE
Offres d’emploi sans distinction de sexe
L’association fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats. Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association s’adressent aux femmes comme aux hommes sans distinction. A cet effet, l’association restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. La mention « H/F » sera apposée sur chaque offre d’emploi. Toutes les offres de recrutement seront ainsi rédigées en des termes neutres et garantiront un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes (à poste identique).
Indicateurs chiffrés : - nombre d’offres d’emploi diffusées - nombre d’offres d’emploi mentionnant la mention « H/F »
Egalité de traitement des candidatures
L’association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés. A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de l’association sur la législation en matière de non discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports et d’actions de sensibilisation (grilles d’entretien, sensibilisation à la « non discrimination ») sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.
Indicateurs chiffrés : - Nombre de postes proposés à l’embauche, avec une répartition et par fonction - Nombre de candidatures - Nombre de femmes ayant postulé - Nombre de femmes reçues lors des entretiens d’embauche - Nombre d’hommes ayant postulé - Nombre d’hommes reçus lors des entretiens d’embauche
Equilibre des recrutements entre les hommes et les femmes
Une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’association et aux candidatures d’hommes sur des métiers et des fonctions à forte dominante féminine. À cet effet, un outil visant à appréhender le taux de candidatures masculines parmi les candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi va être mis en place au sein de l’association. Le résultat de ce suivi est intégré dans le rapport annuel présenté au comité d’entreprise.
Indicateurs chiffrés :
nombre de candidatures reçues par l’association dans l’année, avec une répartition par sexe et par fonction
nombre de candidatures retenues par l’association dans l’année, avec une répartition par sexe et par fonction
II - FORMATION
Accès identique à la formation professionnelle
L'association veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’association, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes. Ainsi, l’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et les femmes, à temps complet ou à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
D'autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. À ce titre, les formations sur place et locales seront privilégiées, de manière à réduire les contraintes liées au déplacement. Par ailleurs, l’association mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation. Indicateurs chiffrés :
nombre de bénéficiaires, avec une répartition par sexe et par fonction, de formation rapporté au nombre total de salariés
nombre d’heures de formation, avec une répartition par sexe et par fonction, d’heures de formation
Formation et suspension du contrat de travail
Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par l’association un entretien individuel avant la reprise du travail des salarié(e)s concerné(e)s. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. Cet entretien avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes seront intégralement prises en compte pour le calcul du nombre d’heures de formation acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) : congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de soutien familial et congé parental d’éducation.
Indicateurs chiffrés :
nombre de bénéficiaires, avec une répartition par sexe, d’un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus
nombre de bénéficiaires, avec une répartition par sexe, d’un entretien individuel
III – REMUNERATION EFFECTIVE
Principes généraux et objectifs
L’association réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en oeuvre. L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Egalité salariale à l’embauche
L’association poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. L’association applique des statuts privés dans lesquels existent des grilles de rémunération, appliquées de manière égale entre les salariés.
Indicateur chiffré :
rémunération mensuelle brute de base versée à l’embauche par sexe et par fonction et coefficient
Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption
L’association s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité ou d’accueil de l’enfant que cette période sera sans incidence sur leur rémunération. Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité ou paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de mêmes fonctions et niveau.
Indicateurs chiffrés :
nombre de bénéficiaires, avec une répartition par fonction/coefficient, d’un congé maternité ou d’accueil de l’enfant
taux moyen d’augmentation de rémunération par fonction/coefficient
Article 3 – DUREE – DATE D’EFFET – AGREMENT
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée à son terme. Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il ne pourra prendre effet qu’après l’agrément requis des autorités de tarification. Le présent accord ne prendra donc effet qu’à compter du premier jour du mois civil suivant la date de son agrément. Au vu des résultats de sa période triennale d’application, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l'évolution de la situation.
ARTICLE 4 - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique de Kergus. A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-12 du Code du travail :
à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de SAINT-BRIEUC,
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
