ENTRE : Mme Directrice Générale de l’EBI D’une part, Les organisations syndicales désignées ci-dessous. Le Syndicat CFDT représenté par M., Délégué syndical, dûment habilité, Le Syndicat SYNEP CFE-CGC représenté par M., Délégué syndical, dûment habilité, D’autre part Ci-après désignées « Les parties signataires ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 relative aux mesures d’urgence portant sur les congés payés, les signataires du présent accord se sont réunis pour permettre à l’employeur la mise en place des dates de ces congés. En effet, en raison de l’épidémie de COVID-19, l’établissement EBI est fermé depuis le 16 mars 2020 et la majorité des salariés exercent leur fonction en télétravail. L’employeur a pris la décision de mettre en place une période de congé du 14 avril 2020 au 17 avril 2020 inclus. Cette semaine correspond à la semaine de congé scolaire pour les étudiants, réduisant significativement l’activité d’une majorité de salariés. Cette décision s’inscrit dans le double objectif suivant :
Modification des conditions d’organisation du travail : mise en place continue du télétravail et décalage de certaines fonctions ou activités requérant la présence physique sur le site,
Protection de la santé des salariés : cette période de rupture interviendra un mois après la fermeture physique de l’établissement et permettra quelques jours de déconnexion totale indispensable à tous.
Cette prise de congés, pourra, au choix des salariés, prendre la forme de jours de RTT, de Congés payés ou de Divers. Les jours de RTT peuvent être économisés par les salariés pour abonder leur plan d’épargne salarial. Par le présent accord et dans le cadre de l’ordonnance, les parties signataires souhaitent permettre aux salariés d’avoir le choix du type de congés posés.
ARTICLE PREMIER : FERMETURE DE L’EBI L’ensemble du personnel de l’EBI sera en congés du 14 avril 2020 au 17 avril 2020 inclus. Cette disposition s'applique à l'ensemble des salariés de I'EBI titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, employés par l'association.
ARTICLE 2: PRISE DE CONGES Ces congés pourront être pris sous les formes suivantes :
Jours RTT
Congés Payés
Divers
Au choix des salariés dès lors que leurs droits sont acquis par anticipation au 31 mai 2020.
ARTICLE 3: PUBLICITE Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles I-.2231-5-1 et R.2231-1-1, D.2231-2, D-2231-4, D.2231-7 du code du Travail et du décret no 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Un exemplaire signé de cet accord sera également remis à chacune des parties. Et il sera affiché dans l’EBI sur les emplacements réservés à cet effet.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/04/2020.
