Dont le siège est situé, 4 Faubourg Saint-Michel, 56140 Malestroit Représentée par …, Directrice générale, Ci-après dénommée « la clinique » ou « l’association » ou « l’employeur »
En application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La NAO 2023 a été conduite sur la base du calendrier suivant : -Réunion du 29 janvier 2024 -Réunion du 21 février 2024 - Réunion du 19 mars 2024
La Direction de la clinique a présenté, conformément à son obligation, des informations relatives à la situation économique générale de l’association, les évolutions de l’activité, un bilan en termes d’emploi, d’égalité hommes/femmes, d’organisation du travail et de durée du travail. A cet effet, le rapport de gestion 2023 ainsi que le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2022 ont été remis aux partenaires sociaux, ainsi que les informations relatives à la stratégie (projet d’établissement 2020 2024).
Propos liminaire de la CFDT La CFDT informe la direction de la situation de blocage constatée dans la négociation de l’accord de méthode préalable à l’engagement des négociations de la CCUE. La CFDT et la CGT ont fait des propositions d’aménagements du projet d’accord de méthode du 26 septembre 2023, afin d’intégrer notamment les demandes des syndicats concernant le versement du Ségur pour tous, « 183 euros pour tous » et la prise en compte de 1,2% d’inflation au 1er janvier 2024. Les représentants des employeurs n’ont pas souhaité signer la proposition d’accord du 19 janvier 2024. La CFDT attire l’attention sur les risques de rupture du dialogue social.
Propos liminaire de la direction de la Clinique : Au début de l’année 2023, l’établissement a subi le manque de professionnels soignants comme les autres établissements sanitaires. La situation s’est améliorée depuis lors mais reste tendue. L’accroissement du nombre de soignants en CDI reste un objectif pour 2024. Tous les lits ont été réouverts depuis janvier 2024. Le manque de ressources médicales n’avait pas permis cette réouverture totale des lits en 2023.
En cours d’année, nous avons décidé de la fermeture de 6 lits du 1er étage à la suite du départ d’un médecin. Nous avons mis en œuvre une politique d’économie lorsque nous avons constaté que la garantie de financement ne pourrait pas être dépassée en termes de produits, et donc couvrir toutes nos charges. Une politique d’économie a été menée : limitation des remplacements, fermeture des lits du 1er, …
En 2024, nous devons prendre des dispositions pour parvenir à un fonctionnement pérenne. Nous constatons que l’ARS est moins « généreuse » dans ses enveloppes de fin d’année. Nous ne pouvons pas compter seulement sur des aides de l’ARS pour assurer notre équilibre et notre pérennité. Notre trésorerie a été obérée de 500 K€ en 2022. Nous risquons une perte de trésorerie comparable en 2023. Cette situation n’est pas tenable.
Certaines directions d’établissements attendent des dispositions de l’ARS. Le bureau de la Clinique ne veut pas attendre. Nous devons revoir notre activité, nos charges, et trouver nos propres ressources.
Nous restons en écoute active des professionnels qui travaillent au sein de l’établissement. En particulier la catégorie des soignants qui représentent la plus large partie de l’effectif et pour laquelle nous continuons de rencontrer des difficultés de recrutement et de remplacement. Il nous faut entendre et prendre en compte ce qui est acceptable pour les soignants et ce qui ne l’est pas.
En 2024, l’établissement a engagé un plan d’action visant à accroitre le niveau de l’activité pour revenir à des volumes qui soient de l’ordre de ceux de 2019. De nouvelles activités sont également en phase de développement pour augmenter les revenus de la T2A (Laser Endo-Veineux, HDJ Plaies / Pneumo, …). La clinique vise également à réduire les DMS (Délais Moyens de Séjour) et un plan de réduction des charges est en cours de déploiement depuis la fin 2023. Grâce à la mise à œuvre de ce plan d’action, l’établissement escompte réduire le niveau du déficit en 2023. Des aides de l’ARS ont également été sollicitées. De nombreux établissements sanitaires, confrontés à l’inflation de leurs charges et au financement partiel des mesures salariales Ségur sont en difficulté financière. Les incertitudes concernant le nouveau modèle de financement du SMR persistent.
Malgré ce contexte défavorable, un effort permanent est réalisé au sein de l’établissement pour maintenir la qualité de vie et les conditions de travail.
La direction rappelle également les concessions accordées par l’employeur au cours des dernières années :
L’accord de substitution de 2016 prévoit le maintien de 1% tous les ans de la progression de l’ancienneté (au lieu de tous les 2 ans)
Un accord autorise, sous certaines conditions, l’attribution de jours de repos (« RTT ») aux salariés cadres à temps partiel
Les repas de Noël et du 1er janvier sont pris en charge par l’employeur, et la prime de pour le travail un jour férié est doublée à ces mêmes dates
L’employeur prend en charge un jour de carence (sous condition du taux d’absentéisme)
Le plafond de prise en compte de l’ancienneté est passé de 30 à 32 ans en deux ans
Les congés pour événements familiaux ont été ajustés en faveur des salariés
Un accord permet le don de jours à un collègue dont un proche serait gravement malade (disposition à présent légiférée)
Le remboursement de frais de chaussure a été mis en œuvre à hauteur de 30 euros par an et par personne
PARTIE 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Salaires effectifs
Toutes les mesures salariales à caractère collectif, à l‘exclusion des mesures individuelles
Propositions de la Direction : Compte tenu des mesures salariales (Ségur) déjà mises en œuvre au sein de la branche, et non intégralement financées par l’ARS, la direction n’envisage pas de nouvelles dispositions salariales collectives. Elle reste dans l’attente des nouvelles grilles de classification de la CCUE et de fonds de la part de l’ARS pour une augmenter les bas salaires à court terme et dans l’attente de la mise en œuvre d’une CCUE.
La direction propose par ailleurs :
De maintenir la prise en charge d’un jour de carence par an pour le premier arrêt maladie du salarié, malgré un taux d’absentéisme toujours élevé ;
De continuer à doubler la prime de férié pour le travail à Noël et au jour de l’an (nuit du 24 au 25 et journée du 25 décembre / nuit du 31 au 1er janvier et journée du 1er janvier) et d’offrir le repas du midi aux salariés qui travaillent le 25 décembre et le 1er janvier 2024.
De prolonger la prise en charge des frais de chaussures à hauteur de 30 euros par salarié et par an.
Proposition de la CFDT : Les professionnels ressentent une pression de plus en plus grande dans les services. Beaucoup attendaient une augmentation de salaire. Certains partent en libéral. La CFDT manifeste son inquiétude quant au nombre de personnes qui envisagent de partir. Côté AS, certains envisagent le domicile. Des collègues comparent avec les salaires en Ehpad public qui sont souvent plus élevés.
Le financier prend une grande part dans les discours de la direction. Mais les valeurs restent tout de même présentes dans la prise en charge des patients et le traitement des salariés. Il est important de maintenir cette dynamique.
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur les propositions de la direction en matière de salaire effectif.
1.2.Durée effective et organisation du temps de travail
Proposition de la Direction La Direction insiste sur le fait que nous sommes un établissement bien doté en personnel par rapport aux autres. Aucune mesure complémentaire à celles déjà prévues dans l’accord sur le temps de travail n’est prévue par la direction de l’établissement.
Concernant la demande de la CFDT d’augmenter la valeur plafond de l’ancienneté de 32 à 34%, la direction indique que la situation financière de l’établissement ne permet pas de répondre favorablement. Le coût serait de l’ordre de 30 K€ comme indiqué dans l’accord NAO de 2023.
Suite à la deuxième réunion de négociation, la direction accepte d’actualiser les calculs du coût de mise en œuvre de cette demande de la CFDT. Elle confirme le surcoût annuel de masse salariale de 30 000 euros TTC pour une augmentation de 2 points du plafond de l’ancienneté de 32 à 34%.
Proposition de la CFDT : La CFDT renouvelle sa demande que le plafond de l’ancienneté passe de 32 à 34 ans. La CFDT souhaite valoriser les salariés les plus fidèles. Ce sont souvent eux qui répondent en cas de demande de « coup de main » à donner à l’établissement, qui sont présents dans les Commissions, … La CFDT demande d’augmenter progressivement le plafond d’ancienneté de 2%.
Lors de la seconde réunion de négociation, la CFDT insiste pour qu’il y ait au moins 1% d’ancienneté (32% à 33%) en plus cette année. Le nombre de salariés fidèles diminue. La CFDT demande que ces salariés fidèles soient récompensés. Pour certains métiers on a retenu en ancienneté, plus que le minimum de la convention collective.
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur le report de l’analyse de cette demande lors des NAO 2025.
Suite à la réévaluation du coût de la mesure demandée par la CFDT (augmentation du plafond de l’ancienneté), les parties conviennent de son report considérant la situation économique de l’établissement. La CFDT insiste pour que sa demande soit réétudiée lors des NAO 2025. La direction s’y engage.
1.3.Intéressement et épargne salariale
Proposition de la Direction La direction informe la CFDT que, dans le cadre de la transposition des mesures Guerini (fonction publique) aux établissements à but non lucratif, la clinique a perçu de la part de l’ARS, une enveloppe de 143 099 € afin de verser un prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés. La direction précise que l’ARS cible explicitement les « bas salaires » dans la notification d’attribution des fonds.
La Direction propose d’étudier l’ouverture d’un Pereco (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) pour tous les salariés en 2024.
Proposition de la CFDT : La CFDT demande à ce que la direction réalise des simulations afin de pouvoir se positionner sur les modalités de répartition de l’enveloppe. Elle demande que les « bas salaires » soient privilégiés lors de l’attribution de cette enveloppe.
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur l’attribution d’une PPV aux salariés en mars 2024. Les modalités et critères d’attribution sont précisés dans un accord spécifique. A titre purement informatif, il est précisé que l’accord relatif à l’attribution d’une PPV en mars 2024 comporte notamment les mentions suivantes :
Champ d’application et bénéficiaires
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association : -Liés par un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime : le 28 mars 2024
et
-Ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure ou égale à 60 000 euros bruts. Les modalités de calcul de cette rémunération brute globale de 60 000 euros sont précisées dans l’accord d’entreprise portant sur l’attribution d’une PPV en mars 2024.
Modulation du montant de la prime
Le montant maximal de la prime (575 euros bruts) est attribué à un salarié ayant travaillé à temps complet sur toute la période de référence. Ainsi, la prime est modulée en fonction des deux critères suivants : -Le temps de présence effective du salarié au cours de la période de référence -La durée de travail contractuelle de travail sur la période de référence Les modalités d’application des critères de modulation sont précisées dans l’accord d’entreprise portant sur l’attribution d’une PPV en mars 2024.
Concernant le
projet d’ouverture de Pereco en 2024, les parties conviennent d’étudier les offres et de signer un accord ad hoc dans l’hypothèse où ils s’accorderaient sur l’opportunité de mettre en œuvre cette mesure en faveur des salariés.
1.4.Egalité des rémunérations et des carrières
Proposition de la Direction L’index égalité professionnel entre les femmes et les hommes se monte à 85/100 en 2023. La direction n’a donc pas envisagé de mesures particulières concernant l’égalité des rémunérations et des carrières.
Proposition de la CFDT : La CFDT regrette que les salariés en congé parental à 100% voient leur ancienneté pénalisée pendant cette période. Elle demande que l’ancienneté continue de courir pendant un congé parental à 100% étant constaté que ce congé est le plus couramment sollicité par des femmes.
Conclusion des échanges La direction convient d’analyser l’impact (économique, social, juridique, …) que pourrait avoir la mise en œuvre de la demande de la CFDT. Ce point est reporté aux NAO 2025.
1.5.Mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale
Monsieur Anthony Garin, délégué syndical CFDT au sein de l’Association de la Clinique des Augustines est mis à disposition à hauteur de 30% de son temps auprès de la délégation départementale de la CFDT.
PARTIE 2 - Egalité professionnelle F/H et qualité de vie au travail (QVT)
Pour mémoire, un accord a été signé entre les parties sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au mois de mars 2018.
1.1.Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Proposition de la Direction : L’accord temps de travail signé en 2022 doit permettre à chaque salarié de trouver un équilibre entre sa vie personnelle et professionnelle. Concernant les salariés ayant opté pour une convention de forfait en jours en particulier, il est prévu de réaliser chaque année, conformément à la loi, un entretien de forfait jour qui analyse notamment l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.
Par ailleurs, la direction rappelle qu’elle a engagé un travail important pour actualiser les grilles de base des soignants et les adapter chaque fois que possible aux attentes de ces derniers. L’établissement s’efforce de maintenir, dans la majorité des cas, le remplacement des professionnels de santé en cas d’absence programmée ou inopinée, dans un contexte de recrutements très contraint et de difficultés financières. La direction ne souhaite pas formuler de proposition complémentaire.
Proposition de la CFDT : La CFDT ne formule pas de demande complémentaire.
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur cette position.
1.2.Mesures permettant d’atteindre l’équilibre entre les femmes et les hommes
Proposition de la Direction : La direction n’a pas constaté de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement.
Proposition de la CFDT : RAS
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur ce point.
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Proposition de la Direction : La direction rappelle qu’elle examine avec une attention particulière les candidatures des professionnels souffrant d’un handicap lors d’un recrutement. Par ailleurs, les salariés reconnus travailleurs handicapés sont accompagnés au cours de leur carrière. Chaque fois que possible, il leur est proposé un reclassement en interne ou des aménagements de poste le cas échéant. Une sollicitation de Co-Reso, service social d’entreprise, peut également permettre de réaliser un accompagnement personnalisé pour un salarié nouvellement confronté à une situation de handicap. Le taux de salariés handicapés est toujours supérieur à l’obligation de l’établissement.
Proposition de la CFDT : La CFDT rappelle sa demande de repérer les postes « un peu moins difficiles » pour positionner prioritairement les personnes les plus fragiles.
Conclusion des échanges Les parties conviennent de réaliser cet inventaire de postes « un peu moins physiques » d’ici fin 2024 en collaboration avec la CSSCT.
Régime de prévoyance et de frais de santé
Les titres 13, 13 bis et 14 de la CCN 51 définissant respectivement un régime conventionnel de prévoyance et un régime conventionnel de couverture des frais de santé, l’Association n’est pas tenue d’inclure dans la NAO les questions relatives à la prévoyance et aux frais de santé.
Information par la direction Afin de limiter l’accroissement des cotisations de complémentaire santé, la Direction a décidé de changer d’assureur de complémentaire santé collective : en 2024, les salariés de la clinique seront couverts par l’ANIPS (institut de Prévoyance du Groupama-GAN). La grille de garantie reste identique. La gestion administrative de cette complémentaire santé collective continue d’être effectuée par la société Génération. Le réseau de soins (optique, dentaire, audio) associé à cette nouvelle offre est le réseau Itelis qui propose une offre plus intéressante que le précédent.
Avant de relancer une consultation globale sur les couvertures prévoyance et frais de santé de manière à peser davantage dans la négociation, la direction attend l’évolution des dispositions de branche dans le cadre d’une CCUE.
Droit d’expression directe et collective des salariés
Un accord ayant été signé en mai 2018 sur ce point, l’Association n’est pas tenue d’inclure dans la NAO les questions relatives au droit d’expression directe et collective des salariés. La direction souhaite cependant aborder ce sujet lors des NAO afin de dresser un bilan d’application de l’accord et de convenir avec la CFDT d’ajustements éventuels dans les conditions de sa mise en œuvre.
Proposition de la Direction : RAS
Proposition de la CFDT : La CFDT envisage de réaliser des réunions d’expression directe en 2024.
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur ce point.
Droit à la déconnexion
Un accord ayant été signé en mai 2018 sur ce point. La direction souhaite aborder ce sujet lors des NAO afin de dresser un bilan d’application de l’accord et de convenir avec la CFDT d’ajustements éventuels dans les conditions de sa mise en œuvre.
Proposition de la Direction : RAS
Proposition de la CFDT : RAS
Mobilité des salariés entre résidence et lieu de travail
Depuis le 1er janvier 2020, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont abordées dans le cadre des NAO (dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’un délégué syndical et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site)
Proposition de la Direction : Un accord de partenariat a été signé avec Arval afin de proposer une location de véhicule à prix préférentiel à certaines catégories de personnel en CDI, imposées par le partenaire. Une communication a été relancée en interne à ce sujet.
Proposition de la CFDT : La CFDT rappelle que la clinique prend en charge, conformément à la loi, 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Elle rappelle également que la direction avait accepté de réaliser un prêt de voiture de service (selon les disponibilités) en cas de problème ponctuel d’un salarié pour se rendre au travail (quelques jours). Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur les propositions de la direction et celles de la CFDT.
PARTIE 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.
Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle NAO. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.
PARTIE 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 mars 2023.
La Direction de la clinique notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical) le présent accord à l'Organisation syndicale représentative dans l'Association.
A l'expiration du délai d'opposition (8 jours), le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la Direccte du Morbihan dont relève son siège social, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».
Le présent accord sera déposé par l’employeur en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Malestroit, le 19 mars 2023
Pour CFDT Pour l’Association Clinique des Augustines ………………. Délégué SyndicalDirectrice générale
