ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association la Vallée de l’Hérault, représentée par son Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical
Le représentant le syndicat CGT
Le représentant le syndicat FO
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre d'une réflexion afin de continuer son engagement dans le développement de la qualité de vie au travail et afin de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’Association Vallée de l’Hérault entend par le présent accord pérenniser sa démarche d’amélioration des conditions de travail. La direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de l’Association Vallée de l’Hérault en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail. Ce nouveau mode d’organisation du travail permettant également d’améliorer l’attractivité de l’Association Vallée de l’Hérault. En outre par la limitation des trajets domicile-travail, cet accord s’inscrit pleinement dans la politique environnementale et sociétale de l’association. Celui-ci sera mis en place à titre expérimental sur une durée de trois années. Les parties signataires soulignent que le sens commun des responsabilités, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. Elles précisent également que le présent accord respecte l’accord portant sur le droit à la déconnexion du 2 janvier 2023, et invitent les salariés à s’y référer. A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;
Article 1 - Définition Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l'association qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
travail en dehors des locaux de l'association Vallée de l’Hérault ;
travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'association Vallée de l’Hérault ;
utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus. Article 2 - Champ d'application de l’accord Le présent accord s’applique sur l’ensemble des établissements de l’Association Vallée de l’Hérault. L’accès au télétravail est subordonné aux conditions prévues à l’article 3. Article 3 - Critères d’éligibilité de passage au télétravail Sous les réserves qui suivent, le télétravail est ouvert à tous les salariés cadres et non cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein et à temps partiel, entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’une ancienneté continue minimum de 4 mois ;
Occuper un métier dont les activités sont compatibles avec le travail à distance, et le bon fonctionnement du service ;
Disposer d’une autonomie suffisante sur le poste occupé ;
Disposer d’un équipement de travail adapté (matériel, connexion internet haut débit…)
Les métiers listés ci-dessous nécessitant par nature une présence physique permanente et/ou régulière dans l’établissement ne sont pas éligibles au télétravail :
les métiers d’accueil ;
les métiers de l’accompagnement dans l’hébergement et le logement ;
les métiers de l’animation ;
les métiers d’entretien des bâtiments ;
les métiers de production ;
les métiers de service (transport, repas…).
Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail dans la mesure où leur présence dans l’Association est essentielle à leur apprentissage.
Article 4 – Mise en œuvre et organisation du télétravail
Article 4.1 - Nombre de jours de télétravail Il est convenu par les parties signataires qu’en fonction de la nature du métier occupé, le nombre de jours de télétravail sera différent afin de permettre le bon fonctionnement des services et la qualité de l’accompagnement. Dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord, la mise en œuvre du télétravail se fera à hauteur de maximum :
1 journée par semaine pour les métiers administratifs ;
1 journée par semaine pour les professionnels de l’accueil familial ;
1 journée par semaine pour les professionnels exerçant une mission de référent de parcours coordonné.
1 journée tous les 14 jours pour les directeurs adjoints et responsables de service ;
½ journée tous les 14 jours ou 1 journée par mois pour les métiers de l’accompagnement en SAVS et SAMSAH ;
½ journée tous les 14 jours pour les psychologues ;
1 journée par semaine pour les membres du comité de direction.
Le salarié devra maintenir une présence minimum de 4 jours (soit 8 demi-journées) par semaine dans les locaux de l’Association afin de conserver un lien professionnel et social avec son responsable hiérarchique et ses collègues de travail. Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
Article 4.2 - Procédure de passage en télétravailLe volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail. Il intervient suite à la demande du salarié et il nécessite l’accord de sa hiérarchie. Toutefois, selon l’article L 1222-11 du code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'Association et garantir la protection des salariés. Le salarié répondant aux critères d’éligibilité prévus à l’article 3 et souhaitant bénéficier de journées de télétravail doit adresser une demande écrite au service ressources humaines de l’Association Vallée de l’Hérault qui devra y répondre par écrit dans un délai de 1 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Article 5 – Période d’adaptation Durant la période d’adaptation salarié et employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 3 mois. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit. Article 6 - Réversibilité de l’accès au télétravail Au-delà de la période d’adaptation, l’Association ou le salarié pourront mettre fin au télétravail. Le salarié pourra mettre fin immédiatement au télétravail. L’association pourra mettre fin au télétravail par écrit en respectant un délai de prévenance de 15 jours pour les raisons suivantes :
La qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction ;
L’autonomie sur le poste est insuffisante ;
la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avèrent en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;
les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l'association notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés.
La décision sera motivée par des éléments objectifs justifiant le refus de voir le télétravail se poursuivre. Article 7 – Suspension ponctuelle du télétravail En fonction des nécessités de service (journée formation, réunion d’équipe,…) et en cas de situation particulière (absence d’un collègue, évènement interne…), le télétravail programmé pourra être suspendu et l’Association pourra dès lors demander au salarié de se rendre sur son lieu de travail un jour planifié de télétravail. Par ailleurs, le télétravail peut être interrompu sans délais en raison de problèmes techniques (panne de VPN, d’ordinateur, absence de connexion internet,…).
Article 8 - Lieu du télétravail Le télétravail est effectué au lieu habituel de résidence du salarié. Le salarié doit s’assurer de disposer d’un espace de travail dédié à son domicile lui permettant d’exercer ses fonctions dans des conditions favorables. Cet espace doit respecter les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, en particulier, de la conformité des installations électriques. L’association Vallée de l’Hérault ne prendra en charge aucun frais liés à l’exercice de l’activité en télétravail. Ainsi, le salarié ne doit pas avoir à engager de frais supplémentaires pour aménager son espace de travail à domicile. Si des frais sont engagés par le salarié à sa seule initiative, ils resteront intégralement à sa charge.
Article 9 - Travailleurs handicapés En application de l’article L. 1222-9, les salariés titulaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) bénéficient d’un accès facilité au télétravail. Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement, il sera mis en œuvre des mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou d'en conserver un correspondant à leur qualification, en application de l’article L. 5213-6 du code du travail. Ces aménagements spécifiques comme l’augmentation du nombre de jours télétravaillés pourront être proposés après concertation avec la médecine du travail, le service ressources humaines et le responsable hiérarchique. Article 10 - Salariées enceintesEn application de l’article L. 1222-9, les salariées enceintes dont le poste de travail répond aux critères d’éligibilité au télétravail, peuvent à compter du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse solliciter par une demande écrite un aménagement de l’accès au télétravail, comme l’augmentation du nombre de jours télétravaillés. Ces aménagements pourront être proposés après évaluation médicale (certificat préconisant le télétravail) et en concertation avec le service ressources humaines et le responsable hiérarchique.
Article 11 – Aidants familiauxEn application de l’article L. 1222-9, le télétravail peut également être mobilisé ponctuellement pour accompagner le salarié dans son rôle d’aidant familial (d'un enfant, d'un parent ou d'un proche) de manière articulée avec les dispositifs de droits spécifiques dont il dispose au titre de sa qualité d’aidant si son poste de travail répond aux critère d’éligibilité au télétravail. Le responsable hiérarchique portera une attention particulière au salarié en télétravail aidant familial.
Article 12 – Suivi des jours de télétravail Chaque journée et demi-journée de télétravail devra faire l’objet d’une demande préalable de la part du salarié via le portail RH pour validation du responsable hiérarchique. Tout refus devra être motivé. Elles pourront être modifiées en cas de besoin, après l’accord préalable du responsable. Article 13 - Organisation du temps et charge de travail La durée, les horaires et la charge de travail des salariés restent identiques qu’ils soient sur site ou en télétravail. Les dispositions relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, et au respect des plannings restent en vigueur. Ainsi, les plages horaires durant lesquelles le salarié en télétravail doit être joignable sont les horaires habituels auquel il est soumis au sein de l’Association Vallée de l’Hérault. Le salarié doit être joignable par mail, par téléphone (téléphone portable professionnel ou système de téléphonie via logiciel) ou par visioconférence. Les règles applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires restent les mêmes en télétravail et tout accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires reste subordonné à l’accord préalable du responsable hiérarchique. Les informations relatives aux modalités liées au temps de travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail seront rappelées lors de la mise en œuvre du présent accord.
Article 14 - Modalités de régulation de la charge de travail Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié communiquera toutes les semaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Article 15 - Équipements de travail L’Association Vallée de l’Hérault fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Les équipements fournis se composent de :
Un ordinateur portable ;
Un logiciel de softphonie (actuellement Micollab), et/ou un téléphone portable ;
Office 365 (Teams, Outlook…) ;
Un VPN pour les métiers nécessitant une connexion au serveur.
Article 15.1 Entretien et utilisation des équipementsLe salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement l’Association Vallée de l’Hérault en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été confiés et à les respecter scrupuleusement. Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel : - les équipements mis à sa disposition par l'Association ; - les lignes téléphoniques installées au nom de l’Association.
Article 15.2 RestitutionL'ensemble des équipements fournis par l’Association Vallée de l’Hérault reste sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Si le salarié ne bénéficie plus de télétravail, ce dernier s'engage à restituer sans délai le matériel fourni. Article 16 – Assurances Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’Association Vallée de l’Hérault et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. Article 17 - Protection des données Le salarié s'engage à respecter l’article 8 « nouvelles technologies de l’information et de la communication » du règlement intérieur de l'Association ainsi que les règles mises au point par l’Association Vallée de l’Hérault, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Article 18 - Intégration à la communauté de travail Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 19 – Formation Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Article 20 - Santé et sécurité Le salarié sera informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document rédigé par l’INRS reprenant les conseils pour télétravailler dans de bonnes conditions sera remis aux salariés qui effectueront du télétravail. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la santé et à la sécurité s’appliquent en télétravail. Les salariés en télétravail disposent de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’Association lorsqu’ils effectuent leur activité en télétravail. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir immédiatement le service des ressources humaines ou son supérieur hiérarchique, et à transmettre son justificatif d’absence sous 48h00.
Article 21 - Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée déterminée de 3 ans, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord deux mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail. Article 22 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Béziers. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichages et une copie sera remise aux représentants du personnel
Fait à Florensac, 18 décembre 2024 En 5 exemplaires
