Entre l’Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde, dite AMSADHG dont le siège social est situé 10, avenue Maurice Lacoste, 33920 SAINT SAVIN. Représentée par ……………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par ………..……………., en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle 2024 avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’ouvrir une négociation pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur au sein de l’Association AMSADHG.
Le présent accord est le résultat de ces négociations et a pour objectif de mettre en place une prime de partage de la valeur.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Il a pour objectif de préciser les bénéficiaires, le montant de la prime, les conditions d’attribution et de versement de cette prime ainsi que la date de son versement, dans le respect de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les parties rappellent que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Chapitre 1 - Objet de l’accord
L’objet de cet accord est d’instaurer une prime de partage de la valeur sur l’année 2024 et de définir :
Le champ d’application de l’accord ;
Le montant de la prime de partage de la valeur, les modalités de calcul ;
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur ;
Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ;
La période pour laquelle il est conclu.
Chapitre 2 - Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association (AMSADHG).
Chapitre 3 - Montant de la prime – Modalités de calcul
3.1 Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 110 € euros bruts.
3.2 Calcul de la prime
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’Association au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement. Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale, ainsi que les absences au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, absences pour congés payés ou autres congés conventionnels sont assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
En revanche, les absences non citées précédemment ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et ne seront pas prises en compte dans la durée de présence retenue précédant la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est également proratisé en fonction du temps de présence selon les mêmes modalités lorsque le salarié a été engagé au cours de l’année précédant la date de versement. Le calcul est réalisé en fonction de nombre de jour de présence contractuelle sur les 12 mois précédents rapporté au nombre de jours calendaires sur les 12 mois précédents.
Chapitre 4 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont tous les salariés présents à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2024.
Chapitre 5 – Les modalités de versement
Le versement de la prime de partage de la valeur sera réalisé en une seule fois au mois de décembre 2024, le 31 décembre. La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024. Cette prime de partage de la valeur bénéficiera du régime social défini par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Chapitre 6 - Mise en place et suivi de l’accord
6.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
6.2 Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigeur après agrément de la Commission nationale d’agrément et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 01 janvier 2025.
6.3 Interprétation de l'accord
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, une réunion sera organisée entre les parties signataires et la position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal remis à chaque parties, ainsi qu’au CSE. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
6.4 Dépôt et Publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 26 juillet 2024 et a été remis le même jour à la représentante de l’organisation CFTC. Conformément à la Loi, cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne dédiée à cet effet, et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'homme de Libourne. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du Service ressources humaines de l’AMSADHG.
Fait à Saint-Savin, le 26 juillet 2024 en cinq exemplaires.
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’Association AMSADHG ………………………….……………………………… Déléguée syndicaleDirectrice des ressources humaines
