L’association L’Amarre, dont le siège social est situé au 13 av Joanny Furtin, 71120 Charolles, représentée par Mme…………… et Mr……………….., agissant en qualité de co-représentantes légales. Ci-après dénommée L’Amarre.
A proposé aux salariées de s’exprimer par un vote sur le projet d’accord suivant.
PREAMBULE
Des « congés supplémentaires » rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels sont prévus par l’article 22 des dispositions générales de la convention collective du 15 mars 1966, et dits « congés trimestriels ».
Les difficultés résultant des modalités prévues dans le décompte des congés trimestriels comptabilisés en jours ouvrés incitent l’association à proposer un accord collectif portant sur le nombre de jours de congés trimestriels.
L’objectif est d’assurer une équité de traitement entre les salariées, et d’assurer la continuité et la permanence des services dans l’accueil des familles.
A cet effet, le présent accord contient des dispositions visant à redéfinir et homogénéiser le nombre jours de congés trimestriels entre l’ensemble des salariés.
CHAPITRE 1 – Dispositions conventionnelles antérieures à l’accord
Personnels concernés :
L’application des congés est différenciée selon les emplois et les secteurs d’activités :
-Selon l’annexe 2 Art. 6 1er alinéa, le personnel non-cadre, d’administration et de gestion bénéficie de 3 jours consécutifs par trimestre X 3 trimestres (1er, 2è et 4è)
-Selon l’annexe 3 Art. 6 1er alinéa, le personnel éducatif, pédagogique et social bénéficie de 6 jours consécutifs par trimestre X 3 trimestres (1er, 2è et 4è)
-Selon l’annexe 5 Art. 8, le personnel des services généraux bénéficie de 3 jours consécutifs par trimestre X 3 trimestres -Selon l’annexe 6 Art. 17, le Directeur et le Psychologue bénéficient de 6 jours consécutifs par trimestre X 3 trimestres (1er, 2è et 4è)
Décompte :
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1990, les « congés trimestriels » sont entendus en jours ouvrés, soit en décomptant tous les jours de la semaine, à l’exception des 2 jours constituant le repos hebdomadaire conventionnel et des jours fériés.
Champ d’application élargie :
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association quel que soit le type de contrat ou sa durée.
Afin d’avoir un cadre cohérent clair, le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
A compter de l’adoption du présent accord, les modalités suivantes s’appliquent.
CHAPITRE 2 – Personnels concernés par les « congés trimestriels »
L’ensemble des salariées de l’association, quel que soit leur emploi, bénéficient du même nombre de « congés trimestriels ».
CHAPITRE 3 – Détermination du nombre de jours de « congés trimestriels »
Le nombre des « congés trimestriels » est fixé à 6 jours ouvrables : sont décomptés les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, à l’exception du dimanche et des jours fériés.
Illustrations – Exemple 1- Une salariée autorisée à partir un mardi, ne reviendra que le mardi de la semaine suivante : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Lundi Mardi Non travaillé travaillé travaillé travaillé travaillé Non travaillé Non travaillé Non travaillé travaillé
CT1 CT2 CT3 CT4 CT5
CT6 Reprise
Exemple 2- Une salariée autorisée à partir un vendredi, ne reviendra que le vendredi de la semaine suivante : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Non travaillé Non travaillé Non travaillé Non travaillé travaillé travaillé Non travaillé
CT1 CT2
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Non travaillé Non travaillé Non travaillé Non travaillé travaillé Non travaillé Non travaillé CT3 CT4 CT5 CT6 Reprise
CHAPITRE 4 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - relatif à la dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par L’Amarre, ou par les deux tiers du personnel, par courrier collectif adressé à toutes les parties signataires ou adhérentes, dans un délai de trois mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
ARTICLE 10- relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera affiché, par l’employeur, sur l’espace prévu à cet effet. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. »
ARTICLE 6- relatif à l’agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Le présent accord a été soumis au vote des salariées selon les modalités précisées en annexe du présent document, les 28 février 2025 et 3 mars 2025. Les résultats du vote sont les suivants : 09 votantes, 09 pour, 00 contre, 00 abstentions Le présent accord est adopté à l’unanimité.
