Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association UNAPEI 34, dont le siège social est situé au 1572 rue Saint Priest 34090 MONTPELLIER Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de l’Unapei 34
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC XXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT XXXXXXXXXXX, délégué syndical FO XXXXXXXXXXX délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des professionnels, l’Unapei 34 a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur laquelle bénéficie, du fait de la loi, d’un régime social de faveur.
Article 1 - Bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée : - aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail, à la date de dépôt de cet accord ; - aux travailleurs handicapés des ESAT qui bénéficient d’un contrat d’accompagnement par le travail, à la date de dépôt de cet accord ; - aux enseignants sous contrat simple, à la date de dépôt de cet accord.
Article 2 - Montant de la prime
Le période de 12 mois glissants précédant le versement de la prime, qui est mentionnée dans les articles ci-dessous, correspond à la
période du 01/06/2025 au 31/05/2026.
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime
La prime s'élève à :
450 € bruts pour les bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération brute comprise entre 15 700 € et 29 126.44 € en brut annuel
300 € bruts pour les bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération brute supérieure à 29 126.14 € sans qu’elle n’ait dépassé 44 809.44 € en brut annuel
200 € bruts pour les bénéficiaires, à temps plein, ayant perçu une rémunération supérieure à 44 809.44 € en brut annuel
100 € bruts pour tous les autres bénéficiaires à temps plein.
En ce qui concerne
les salariés, il est précisé que la rémunération brute mensuelle pour un salarié à temps plein correspond à :
Pour un salarié
non cadre :
* Pour les salariés qui ne relèvent pas de l’Entreprise Adaptée : Salaire contractuel (voir la rubrique du même nom, figurant sur le bulletin de paie) auquel s’ajoute, le cas échéant, l’indemnité Ségur / Laforcade.
* Pour les salariés de l’Entreprise Adaptée : « Salaire EA » (voir la rubrique du même nom, figurant sur le bulletin de paie).
Pour un salarié
cadre :
Salaire contractuel (voir la rubrique « salaire contractuel », figurant sur le bulletin de paie) auquel s’ajoute, le cas échéant, l’indemnité Ségur / Laforcade / prime mensuelle médecin
En ce qui concerne les
travailleurs en ESAT, il est pris en compte la « Rémunération directe » et « l’Aide au poste » (voir les rubriques du même nom, figurant sur le bulletin de paie).
En ce qui concerne
les enseignants sous contrat simple, la rémunération prise en compte correspond au montant brut « Totaux du mois », figurant dans la colonne « A payer » du bulletin de paie, montant auquel s’ajoute l’indemnité Laforcade.
Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime
Le montant de la prime, qui est de 450 €, de 300 €, de 200 € ou de 100 € bruts selon les dispositions mentionnées ci-dessus pour les bénéficiaires à temps plein, est proratisé pour les bénéficiaires à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime x (durée mensuelle contractuelle du bénéficiaire / 151h67)
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime
La prime est de 450 €, de 300 €, de 200 € ou de 100 € bruts selon les dispositions mentionnées ci-dessus, pour les bénéficiaires à temps plein, qui ont été présents au cours des douze mois glissants qui précédent le versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les bénéficiaires qui sont en situation de congés dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Par ailleurs, les absences listées ci-dessous n’entraîneront pas de réduction du montant de la prime :
Les congés payés légaux,
Les congés d’ancienneté,
Les congés trimestriels,
Les jours de réduction du temps de travail
Les absences au titre d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel
Le montant de la prime est réduit si le bénéficiaire a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de juin 2026. Le régime fiscal et social applicable est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Conformément à ces dernières, la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il expirera le 30/10/2026 et ne sera pas tacitement renouvelé. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications légales et réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L'association Unapei 34 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
