Accord d'entreprise ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES DU DEPARTEMENT DE L HERAULT

Accord d'entreprise relatif au forfait mobilité durables

4 accords de la société ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES DU DEPARTEMENT DE L HERAULT

Le 24/09/2026

• Indemnités (dont kilométrique)

• CGT
• CGT-FO
• SOLIDAIRES

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  ACCORDD’ENTREPRISERELATIF AU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

L'Unapei 34

   Située 75 Rue Clément François Prunelle, ZAC Euromedecine II–34790 GRABELS

 Représentée par son PrésidentXXXXXX

d’une part,

 Et :

Les  organisations syndicales représentativesau sein de l’Association représentées par :

  - le syndicat CGT, représenté parXXXXXX,

 - le syndicat FO, représenté parXXXXXX,

  - le syndicat SUDSANTE SOCIAUX, représenté parXXXXXX,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L a loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 (LOM) incite les employeurs à encourager l’utilisation, par les salariés, de modes de transports plus vertueux pour les trajets domicile-travail.

 Cette loi permet ainsi aux entreprises et associations de mettre en placele forfait mobilités durables . Grace à ce dispositif, l’employeur peut prendre en chargetout ou partie des frais engagés par les salariés, qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec des modes de transport dits « à mobilité douce ».

Afin d’encourager les démarches éco-citoyennes et de sobriété énergétique, l’employeur et les organisations syndicales ont décidé de négocier, dans le cadre des N.A.O., un accord d’entreprise permettant aux salariés de l’Association de bénéficier du forfait mobilités durables. La mise en place de ce forfait s’inscrit dans une démarche plus générale d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés et permet de valoriser les initiatives écoresponsables.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’Unapei 34.

Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires :

   Le présent accords’applique à l’ensemble du personnelde l’Unapei 34, à l’exception de ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction.

      L’ensemble du personnel de l’Association peut bénéficier du forfait mobilités durables,sans condition d’ancienneté,quelle que soitla nature ducontrat de travail (CDI,CDD, apprentissage…). Lesstagiaires peuvent également être bénéficiaires de ce dispositif.

 Article 2- Montant du forfait mobilités durables

    Le montant du forfait mobilités durables est calculé en fonction de la distance parcourue(*)par le salarié, dans la limite d’unplafond annuel.

   (*Le calcul ne se fait pas en fonction de la distance parcourue en ce qui concernelestransportspublics de personnes).

 1) Montant alloué en cas d’utilisation des modes de transports dits « à mobilité douce », autres que le covoiturage :

  Sont visés les modes de transports listés ci-après àl’article4.

Montant alloué  :

Montant concernant l’année (*) 2026  :

0,30 €  par kilomètre parcouru, dans la limite d’unmontant maximum de 300 € nets  annuels par salarié.

Montant concernant l’année (*) 2027  :

0,30 €  par kilomètre parcouru, dans la limite d’unmontant maximum de 450 € nets annuels par salarié.

 (*)L’année de référence est l’année civile , soitdu 1er janvier au 31 décembre.

Précision  : Si un salarié a recours tantôt à des modes de transports dits «  à mobilité douce »,  tantôt à duco-voiturage en tant que passager ,le montant maximum alloué,  tel que précisé plus haut au point 1, s’entend d’unmontant unique global , calculé en tenant compte des dispositionspré vues ci-dessousau paragraphe 2.

 2) Montant alloué en cas de covoiturage :

     Le covoiturageestorganisépar le salarié via les plateformes de covoiturages partenaires de la Région Occitanie (telles queactuellement :BlablaCar Daily, Karox, Mobicoop, etc.)

 Les montants et modalités de prise en charge financière sont définis sur le site dela Région Occitanie , à savoir :https://www.laregion.fr/Campagne-d-incitation-financiere-aux-covoitureurs

   Dans le cadre du présent accord, il est prévu que le coût du trajet pour le passager du covoiturage, tel que fixé par la Région Occitanie (voir détail sur le site internet indiqué ci-dessus), sera pris en charge par l’Unapei 34 au titre du forfait mobilités durables, dans la limite dumontant maximumprécisé ci-dessus au point 1. 

Précision  :Si un salarié a recours tantôt à des modes de transports dits « à mobilité douce », tantôt à du co-voiturage en tant que passager, le montant maximum alloué, tel que précisé plus haut au point 1,  s’entend d’un montant unique global calculéen tenant compte des dispositions prévues au paragraphe 1 ci-dessus. 

 3) Précisions pour les salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel bénéficient de la même prise en charge que ceux à temps complet sauf si leur temps de travail est inférieur à 50% d’un ETP .Dans ce dernier cas, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la dur ée du travail à temps complet (=nombre d’heures travaillées / 50% de la durée du travail à temps complet).

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.

  Article 3– Régime social et fiscal

     Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite du montant défini parlaloi, qui est actuellement fixé à600 eurospar an et par salarié.

  Article 4– Critères d’attribution

1) Modes de transport couverts par le forfait mobilités durables

Les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

•  les transports publics de personnes (*à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;

• un service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules) ;

• le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;

• les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc

Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes qui effectuent le même trajet.

2) Trajets concernés 

Les trajets concernés par ce dispositif sont ceux effectués entre la résidence principale et le lieu de travail .Plusieurs trajets peuvent être effectués sur une même journée de travail (ex : salariés qui travaillent en horaires coupés…).

La résidence principale correspond à celle dont le salarié a déclaré l’adresse auprès de l’employeur.

  Article 5- Modalités pratiques de la prise en charge :

1. Justificatifs et documents à produire

    Le salarié doit transmettreau directeur(ou à la personne à qui il a donné délégation)les documents suivants :

•  Unenote de frais  (*)qui doit être systématiquement accompagnée  :

• Soit d’une attestation sur l’honneur  du salarié,

•  Soit d’unjustificatif de paiement attestant de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables,

  Ces documentsdoivent êtretransmis par le salarié de façon trimestrielle.

                (*)Lesalariéqui utilise un des modes de transport visésà l’article 4(autremodeque les transportspublicsou le covoiturage)fait mention, surla note de frais,dunombre de kilomètres parcourus en tenant compte des informations indiquées sur le site mappy.fret du trajet le plus court. Pour les salariés qui utilisent les pistes cyclables, il convient de renseigner le trajet sur piste cyclable indiquésur le sitemappy.fr.

Les formulaires de note de frais contiennent des cellules de  calcul automatisées. Par conséquent, les salariés doivent obligatoirement compléter les formulairesinformatisés  de la note de frais (et non pascompléter une note de frais en version papier).

1. Versement du forfait mobilités durables

   Le forfaitmobilités durables est attribué,au plus tard, le moissuivant la transmission de la note de frais et des justificatifs requis.

3) Possibilité de cumul des dispositifs

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.

4) Particularité en cas de pluralité de lieux de travail

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail, selon les dispositions du code du travail.

 5) Changement de situation en cours d’année

Le salarié est tenu d’informer, dans les plus brefs délais, le directeur de tout changement de situation , de nature à le rendre non éligibleau forfait mobilités durables.

6) Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse  donnera lieu à un remboursement total desversements perçu s à tort par lesalarié et pourra être sanctionnée.

Article 6 – Durée, entrée en vigueur, notification, publicité et dépôt

 Le présent accord est conclu pour unedurée déterminée  de15 mois. 

Le présent accord entre en vigueur  à compterdu 01/10/2026 et prendra fin le 31/12/2027 .

 Il sera procédé au préalable aux formalités administratives de dépôtauprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.

 La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Tout accord d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

 Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi

que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. 

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association:

• Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente, 

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Article 7 –  Clause de suivi del’accord et de rendez-vous

Les parties au présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 8 – Révision

 La révision du présent accord interviendra dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail. Ainsi, la procédure de révision pourra être initiée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs signataires ou adhérents à l’accord ;

•  à l’issue de cette période et en cas de renouvellement, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues par le code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.

  Fait àGrabels, en 6 exemplaires,le 24/09/2026

Pour l’Unapei34         XXXXXX          Président
Pour la CGT XXXXXX             Délégué Syndical
Pour FO   XXXXXX       Délégué Syndical
Pour SUDSANTE SOCIAUX   XXXXXX       Délégué Syndical