Accord d'entreprise ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE L'ENTREPRISE A BUT D'EMPLOI DE NOBLAT

ACCORD RELATIF A LA DUREE ET AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI

4 accords de la société ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE L'ENTREPRISE A BUT D'EMPLOI DE NOBLAT

Le 27/11/2023

• Autre, précisez

  ACCORD D’ENTREPRISE–LA PÉRIODE D’ESSAI

Entre la société :

ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE L’ENTREPRISE A BUT D’EMPLOI DE NOBLAT

Association déclarée

 Dont le Siège Social est sisCommunauté de communes de Noblat, Chemin de Soumagne, 87400 Saint Léonard de Noblat

  Immatriculée auRépertoire National des Associations

 Sous le numéroW872015912

  Représentée par,XXXXXen qualité de Présidente

 Et

 XXXXXen sa qualité d’unique salarié.

     L’association étant dépourvue deComité Social Économique.XXXXXreprésente à lui seullamajorité des 2/3 des salariés.

PREAMBULE

     Le présent accord vise les modalitésd’exécution du contrat de travailet plus particulièrementla durée etle renouvellementde la période d’essai.

CHAMP D’APPLICATION

L es salariés del’ ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE L’ENTREPRISE A BUT D’EMPLOI DE NOBLAT

 OBJET

 Le présent accord définit les règles applicables pour la période d’essaidans les domaines suivants :  principes généraux ,date d’effet ,révision ,dénonciation.

LES PRINCIPES GENERAUX 

   Attendu lesdispositionsducode du travail, pris en ses articles L1221-19 à L1221-26

  Attendul’absence deconvention collective applicable.

 Article 1 - Duréede la période d’essai

Il a été décidé de porter modification la durée des périodes d’essai, en respect des dispositions générales du Code du travail.

 Article 2– Catégorie Ouvrier et employé

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), à condition que :

• Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;

• Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire .

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

 Article 3 – Agent de maitrise

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 3 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 6 mois maximum), à condition que :

• Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;

• Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire .

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

 Article 3 – Catégorie Cadre

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 4 mois.

Elle est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum), à condition que :

• Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;

• Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire .

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

DATE D’EFFET – DENONCIATION – REVISION.

Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

       Leprésent accord prendra effet aulendemain de sa date de signature, qui est également sa date de dépôt, soit le 28 novembre2023et est conclu pour uneduréeindéterminée.

Il est applicable aux contrats conclus antérieurement pour lesquels la période d’essai n’est pas arrivée à terme et pour ceux qui le seront postérieurement.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

    Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réceptionou par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision doit êtreinscrite à l’ordre du jourdes institutions représentatives concernéesdans un délai maximum de 3 mois.

En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

 Article 2-Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

 

   Fait àSaint Léonard de Noblat, le27 novembre2023.

Pour l’association :

  LaPrésidente

 Pour lepersonnel :

Le salarié