ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS – COTES D’ARMOR
du 19 décembre 2025
ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS – COTES D’ARMOR
du 19 décembre 2025
Entre les soussignées :
L’association APM22 Représentée par M. xx, agissant en qualité de Président, sise 18 Rue Parmentier – 22000 SAINT-BRIEUC
Dénommée ci-dessous « l’association »,
D'une part,
Et,
Les membres titulaires du CSE de l’association APM 22 représentés par :
Mme xx
Mme xx
Mme xx
Mme xx
D'autre part,
PREAMBULE
L’APM22 relève de la Convention Collective Nationale des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 et des dispositions relatives aux entreprises de plus de 50 salariés, en matière de dialogue social. L’article 10bis de ladite convention prévoyait un « budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de 1,25% de la masse globale des rémunérations payées par l’entreprise, contribution indépendante de la participation légale au fonctionnement du comité d’entreprise ». Avec les « ordonnances Macron » de 2017, cette disposition est devenue caduque.
Depuis 2018, date de mise en œuvre de la nouvelle instance du CSE au sein de l’APM22, cette contribution de financement de 1,25 % de la masse salariale brute relative aux ASC a été maintenue.
Par cet accord, l’APM22 et les élues du CSE veulent entériner les dispositions relatives au financement des ASC.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le taux de contribution annuelle de l’employeur au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Économique (CSE), conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.
Article 2 – Contribution annuelle au financement des ASC
L’Association verse au CSE une contribution annuelle destinée au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Les parties conviennent que le montant de cette contribution annuelle est fixé à 1,25 % calculé sur la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 2315-61 du code du travail). Cette contribution est distincte et indépendante du budget de fonctionnement du CSE, prévu par les dispositions légales, et ne peut s’y substituer. Le versement de cette contribution interviendra en deux versements semestriels sur la base des salaires de l’année précédente : 50% en janvier + régularisation N-1 50% en juillet sur le compte dédié aux ASC du CSE.
Article 3 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Les parties signataires conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité du présent accord
Le texte du présent accord, établi en 3 exemplaires, donnera lieu à dépôt par l’association dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc (en version papier).
Un exemplaire original sera remis au CSE, un autre exemplaire original sera conservé par l’association. Le présent accord sera tenu à disposition permanente des salariés sur le réseau informatique interne de l’association.
Fait en 3 exemplaires,
à Saint-Brieuc, le 19 décembre 2025
Pour l’association APM22 :Pour les élues titulaires du Comité Social et Economique de l’APM22 :
