Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132.27 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 11 et 30 janvier, 13 février et 5 mars 2024. La composition de la délégation était la suivante
Pour la Direction : , Responsable Ressources Humaines, Directrice par intérim
Pour le SNPST :
Pour la CFDT :
Entre :
L’Association interprofessionnelle de Santé au Travail de la Côte d’Or, sise 53 avenue Françoise Giroud à DIJON dénommée AIST 21 dans le présent accord et représentée par, RRH et Directrice par Intérim.
d’une part, et,
, déléguée syndicale SNPST
, déléguée syndicale CFDT
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de signature du présent accord et exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel à l’AIST 21.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE
L’augmentation générale des salaires est fixée à 2.70 % du salaire de base individuel à effet du 01/01/2024.
ARTICLE 3 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR – ANNEE 2024
La prime de partage de la valeur est instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales et exonérée d’impôts. Dans ce cadre, les parties prenantes à la négociation ont acté du versement d’une prime de partage de la valeur, dite PPV, pour les salariés les plus impactés par l’augmentation du pouvoir d’achat. Ainsi les salariés remplissant les conditions suivantes se verront verser une PPV selon les modalités suivantes, versée au prorata du temps de travail 2023.
PPV de 700 € brut pour les salariés des classe 1 à 10 ayant une rémunération mensuelle inférieure à 3 000 € brut (base brute 2023 /12)
PPV de 600 € brut pour les salariés de la classe 12 et les salariés ne pouvant prétendre à la PPV des classe 1 à 10.
La PPV sera versée sur le mois de Mars 2024.
ARTICLE 4 – MESURES SPECIFIQUES POUR LES PLUS BAS SALAIRES
1Salariés des classes 1 à 7 : L’ensemble des salariés des classes 1 à 7 bénéficiera de 3 points supplémentaires à compter du mois de mars 2024. 2-Salariés des classes 8 à 10 Une réserve de 2028 points sera attribuée aux salariés des classes 8 à 10, selon profil : salariés ayant les salaires les plus bas ou n’ayant pas bénéficié d’avancement de salaire individuel depuis plus de 3 ans.
Une enveloppe de 0.50 % de la masse salariale des salariés de cette catégorie sera consacrée à des augmentations individuelles, à répartir selon profil.
Les assistantes entrées dans l’entreprise avant le 31/12/2013 à un coefficient inférieur à 178 et aujourd’hui sur les coefficients 187 à 193 se verront attribuer 6 points supplémentaires, passant aux coefficients 193, 196 et 199.
ARTICLE 7 – COTISATIONS ORDINALES
Pour l’année 2024, les cotisations ordinales des IDEST et des médecins seront pris en charge sur présentation du justificatif, via les notes de frais.
ARTICLE 8 – PRINCIPE D’EQUITE
Les négociations et les dispositions du présent accord ont été menées et conclues selon le principe d’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.
ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD
Les dispositions générales (pour l’ensemble du personnel) du présent accord est conclu à durée indéterminée. Les dispositions des articles 3 et 7 sont conclues pour la seule année 2024.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVOYURE
Les négociations de branche sur la classification et les modifications d’organisation menées au sein du service pourront faire l’objet d’une clause de revoyure déclenchable au mois d’octobre 2024.
ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’AIST 21 et sera affiché aux endroits prévus à cet effet. Il sera accompagné d’une liste des attributs de salaire en cours au sein du service. Le présent accord sera télédéclaré sur la plateforme de "Téléaccords" du ministère du travail et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, ce jour, le 12/03/2024
