Accord d'entreprise ASSOCIATION DE SANTE MENTALE DU 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME LIÉE AU PROJET MEDICAL DE L’HOSPITALISATION AIGUE POUR LES INFIRMIERS DIPLOMES D’ETAT ET LES AIDES SOIGNANTS DIPLOMES D’ETAT
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN œuvre D’UNE PRIME LIÉE AU PROJET MEDICAL DE L’HOSPITALISATION AIGUE POUR LES INFIRMIERS DIPLOMES D’ETAT et les AIDES SOIGNANTS DIPLOMES D’ETAT
ENTRE :
L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :
- Mr
D’une part, et
Les organisations syndicales de l’ASM 13, représentés par :
- Pour la CGT : M. XX en sa qualité de délégué syndical - Pour la CGT : Mme xx en sa qualité de déléguée syndicale - Pour la CFDT Santé Sociaux : Mme xX en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »
Préambule
Le présent accord a été conclu lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2024, dans le cadre desquelles les Parties se sont réunies.
Dans le but d’améliorer la qualité de ses services et la continuité des soins apportés aux patients hospitalisés, de prendre en compte la technicité et la complexité de certaines tâches de travail liées à l’activité hospitalière et au regard des grandes difficultés rencontrées pour fidéliser et recruter ses infirmiers diplômés d’état et le personnel de formation IDE au sein de ses établissements hospitaliers, dans un contexte de tension sur le marché du travail, et également les aides-soignants, dans le cadre d’un travail de complémentarité, l’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement de Paris a souhaité valoriser, pour l’année 2024, la réalisation de certaines missions relevant de l’activité hospitalière aigue.
Dans ces circonstances, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont alors envisagé et négocié la mise en place d’une prime liée au projet médical de l’hospitalisation aigue pour les seuls salariés engagés en qualité d’infirmier diplômé d’état, de personnel de formation IDE et d’aides-soignants au sein l’Association.
Les Parties reconnaissent que la négociation du présent accord collectif s’est déroulée dans le respect de l’obligation de loyauté et des règles édictées par le Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de la prime liée au projet médical de l’hospitalisation aigüe pour les salariés engagés en qualité d’Infirmier Diplômés d’Etat (IDE), les personnels de formation IDE et d’Aides-Soignants (AS) au sein des établissements hospitaliers de l’Association de Santé Médicale du 13ème arrondissement de Paris, pour l’année 2024.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant les métiers d’Infirmier Diplômé d’Etat (IDE), les personnels de formation IDE et d’Aides-Soignants (AS) au sein des services d’hospitalisation aigue de l’Association de Santé Médicale du 13ème arrondissement de Paris, sous réserve des conditions particulières d’éligibilité fixées par les articles suivants.
Les services hospitaliers de l’Association concernés par l’hospitalisation aigüe sont les suivants : Sept Fermé, Pussin, 24/72h de la policlinique, Service Ouvert de la policlinique.
ARTICLE 3 – CREATION D’UNE PRIME LIÉE AU PROJET MEDICAL DE L’HOSPITALISATION AIGUE
ARTICLE 3.1 - BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Le bénéfice de la prime est conditionné à la réalisation effective de missions spécifiques par le salarié engagé soit en qualité d’infirmier diplômé d’état, soit en qualité d’Aide-soignant, travaillant dans une structure hospitalière d’accueil et d’accompagnement de la crise dite d’hospitalisation aigue.
Considérant que le travail réalisé par les AS est différent de celui des Ide mais que la réalisation des respectives missions des IDE et des AS sont complémentaires, les primes liées au projet médical sont définies comme suit :
IDE et personnel de formation initiale IDE :
Il a été décidé de spécifiquement valoriser la réalisation de certaines tâches relatives à la coordination des activités, la référence patient et la continuité de soins pour les IDE et le personnel de formation IDE. Les salariés bénéficiaires de la prime sont les infirmiers diplômés d’état réalisant l’ensemble des missions et bénéficiant des compétences suivantes dans la continuité :
Participation aux missions transversales et aux différentes missions de référents (pharmacie, accueil des stagiaires, hygiène, qualité, soins somatiques, commission des usagers, DMP CORTEXTE) ;
Participation aux réunions de mise en place du projet médical de l’hospitalisation aigue,
Engagement et Accompagnement dans la mise en place du projet médical de l’hospitalisation aigue,
Connaissance des procédures et des protocoles du Service et du fonctionnement général de l’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement de Paris ;
Prise en charge continue de patients en hospitalisation aigüe.
Permanence de l’organisation, de la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation ainsi que la contribution au recueil de données cliniques.
Exercice de leurs activités en relation constante avec les autres professionnels du secteur par lesquels ils sont identifiés.
Les Parties précisent que le bénéfice de la prime est conditionné à la réalisation cumulative de l’ensemble des conditions et missions précitées.
Les salariés ne satisfaisant pas à ces conditions cumulatives au sein de l’Association sont expressément exclus du bénéfice de la prime visée.
Pour les AS :
Les salariés bénéficiaires de la prime sont les aides-soignants réalisant l’ensemble des missions et bénéficiant des compétences suivantes dans la continuité :
Participation aux réunions de mise en place du projet médical de l’hospitalisation aigue,
Participation aux missions de référents,
Participation aux réunions institutionnelles
Participation à la réflexion sur l’adaptation des moyens matériels et à l’évolution de la population accueillie,
Participation à la réflexion sur l’évolution des structures de soins,
Engagement et accompagnement dans la mise en place du projet médical de l’hospitalisation aigue,
Connaissance des procédures et des protocoles du Service et du fonctionnement général de l’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement de Paris ;
Collaboration aux différentes réunions, bilans et synthèses.
Encadrement des stagiaires aide-soignant(e)s et des collègues aide-soignant(e)s
Permanence de l’organisation, de la réalisation de soins du quotidien
Exercice de leurs activités en relation constante avec les autres professionnels du secteur par lesquels ils sont identifiés.
Les Parties précisent que le bénéfice de la prime est conditionné à la réalisation cumulative de l’ensemble des conditions et missions précitées.
Les salariés ne satisfaisant pas à ces conditions cumulatives au sein de l’Association sont expressément exclus du bénéfice de la prime visée.
ARTICLE 3.2 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Pour les IDE et personnel de formation IDE :
S’il est satisfait aux conditions visées à l’article 3.1.a du présent accord, le salarié bénéficiera d’une prime mensuelle d’un montant de
205 euros bruts versées aux échéances habituelles de paie.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Si le salarié venait à ne plus satisfaire à l’une des conditions visées à l’article 3.1 du présent accord, cette prime mensuelle ne lui serait plus versée à compter du mois suivant l’arrêt des conditions.
Pour les AS :
S’il est satisfait aux conditions visées à l’article 3.1.b du présent accord, le salarié bénéficiera d’une prime mensuelle d’un montant de
135 euros bruts versées aux échéances habituelles de paie.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Si le salarié venait à ne plus satisfaire à l’une des conditions visées à l’article 3.1 du présent accord, cette prime mensuelle ne lui serait plus versée à compter du mois suivant l’arrêt des conditions. ARTICLE 3.3 – MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE LA PRIME LIEE AU PROJET MEDICAL DE L’HOSPITALISATION AIGUE
La prime liée au projet médical de l’hospitalisation aigue est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
Au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;
A l’indemnité de congés payés ;
Aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
La prime liée au projet médical de l’hospitalisation est exclue de l’assiette de calcul de tout élément de rémunération conventionnel.
ARTICLE 3.4 – INCIDENCE DES ABSENCES
La prime est proratisée en fonction du temps de présence et de travail effectif au cours du mois.
Il est précisé que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraineront une réduction à due proportion du montant de la prime
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas de mise en place d’une Convention Collective Unique dans le secteur et de revalorisation éventuelle des grilles salariales, ce dernier pourra être revu pour intégrer des modifications éventuelles.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI
Il est instauré une commission de suivi du présent accord.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 représentants de la Direction Générale ;
2 Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;
Cette commission se réunira à la demande de l’un de ses membres et le cas échéant sur convocation de la Direction Générale.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le personnel visé à l’article 2 du présent accord sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Paris, le 07/03/2024
Pour l’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement de Paris, X Directeur Général
