PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL A LA SUITE DE LA NÉGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNÉE 2024
ENTRE
L’ASAD Mené Rance
D’une part,
ET L’organisation syndicale ci-dessous désignée : LA C.F.D.T. ,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de l’association et les représentants de l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunis les 26 octobre, le 12 décembre 2023, 22 février, le 04 avril et 12 avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont - La rémunération - Le temps de travail. Il est ici rappelé que le thème de l’égalité femmes / hommes est assuré dans le cadre de l’accord spécifique en date du 28 novembre 2023. En dépit d’un contexte social particulièrement difficile et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. Il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.
Au terme des négociations annuelles obligatoires 2024, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.
TITRE 1 : POSITION INITIALE DE L’ORGANISATION SYNDICALE :
Attribuer une prime de partage de la valeur de 3 000 € par salarié et par an
Verser une prime d’assiduité de 30 € net par mois et par salarié
Pérenniser une indemnisation des frais kilométriques à 0,45 €
Majorer les heures de modulation pour les temps partiels dès la première heure
Rémunérer les heures d’astreinte de 24h entre 22 h et 7 h du matin pour le personnel administratif à 12 points
Effectuer le versement de la paie en 2 temps : le premier versement de 70% vers le 28 du mois et le solde de 30% vers le 5 du mois suivant
Passer l’ECR ancienneté de 5 ans comme prévu par la convention à 3 ans
Accorder un jour de fractionnement supplémentaire pour les salariés qui prennent 10 jours minimum de leurs congés soit pendant les 15 premiers jours de mai ou les 15 derniers jours d’octobre.
Prévoir un temps supplémentaire de 3 heures par mois pour le tutorat des aides à domicile et du personnel administratif
Former 20 salariés par an sur les troubles Musculo squelettiques
TITRE 2 : POSITION DE LA DIRECTION
Attribuer une prime de partage de la valeur :
La direction ne peut accorder une prime partage de la valeur de 3 000 euros net par salarié. Cette prime est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu depuis la loi du 29 novembre 2023. D’autre part, la structure ne peut supporter une telle dépense. Le budget est arrêté par les autorités de tarification. Toute nouvelle dépense doit d’abord avoir reçu l’accord préalable des autorités de tutelle. Par conséquent la structure ne dispose pas des moyens suffisants pour honorer cette nouvelle charge
Verser une prime de présence nette par mois pour tous les salariés :
La direction ne peut accorder une prime mensuelle de 30 euros net par mois et par salarié. La structure ne peut supporter une telle dépense. Le budget est arrêté par les autorités de tarification. Toute nouvelle dépense doit d’abord avoir reçu l’accord préalable des autorités de tutelle. Par conséquent la structure ne dispose pas des moyens suffisants pour honorer cette nouvelle charge.
Pérenniser une indemnisation des frais kilométriques à 0,45 € :
L’indemnité kilométrique prévue dans la convention collective de l’aide et de soins à domicile est de 0,38 €. C’est ce montant qui est pris en charge par les financeurs. Aujourd’hui, la structure rembourse des frais kilométriques à hauteur de 0,40 €. Par conséquent, la direction accorde la demande de négociation du remboursement du kilomètre à 0,45 € pendant la durée restante du CPOM à savoir fin 2027.
Majorer les heures de modulation pour les temps partiels dès la première heure :
L’article 22 de l’accord de branche sur la modulation prévoit que chacune des heures de dépassement annuel effectuées au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 15%.
Pour rappel préalable, la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a instauré une majoration de 10% spécifiquement applicables aux heures complémentaires dès la première heure positive réalisée et jusqu’au 10ème de la durée contractuelle de travail.
La question s’était posée de son application aux salariés à temps partiel modulés dans la mesure où l’accord de branche du 30 mars 2006 sur les temps modulés ne prévoit pas cette majoration et que les heures des temps partiels modulées avaient été considérées comme ne relevant pas du régime juridique des heures complémentaires (notamment elles ne bénéficiaient pas des exonérations de la loi TEPA). C’est pourquoi il n’était pas employé les termes d’heures « complémentaires » mais d’heures « excédentaires » ou que la majoration de salaire de 25%, pourtant prévue au-delà du 10ème de la durée contractuelle de travail, ne s’applique pas.
La branche employeur maintient cette position et considère que, juridiquement, cette nouvelle majoration de 10% ne s’appliquait pas aux heures excédentaires des temps partiels modulés dans le cadre de l’accord de branche du 30 mars 2006.
Afin de mettre fin à cette insécurité juridique,
la Direction Générale du Travail et plus exactement son Directeur Général, conscient de l’enjeu de cette question, avait répondu en février 2016 en confirmant le raisonnement juridique de la branche.
La direction suit la position de la direction générale du travail et n’appliquera pas la majoration pour les heures excédentaires pour les salariés à temps partiel. Elle applique l’accord de branche sur la modulation.
Rémunérer les heures d’astreinte de 24h entre 22 h et 7 h du matin pour le personnel administratif à 12 points :
Après les réunions de négociation du 26 octobre 2023 et du 12 décembre 2023, la direction a modifié le mode de calcul de l’astreinte dès février 2024. La prime d’astreinte versée aux salariés du secteur Taden, Plélan le Petit est de
318,72 € brut pour une semaine d’astreinte.
Par conséquent la direction ne peut pas aller au-delà de cette somme.
Effectuer le versement de la paie en 2 temps : le premier versement de 70% vers le 28 du mois et le solde de 30% vers le 5 du mois suivant :
La direction n’est pas hostile à la mise en place du versement du salaire en deux fois. Les élus souhaitent interroger les salariés pour savoir s’ils seraient intéressés pour le versement de la paye en deux versements :
Un premier virement entre le 27 et le 30 de chaque mois (selon la date du week-end). Le montant versé correspondrait à 70% du montant du salaire net versé le mois précédent. Attention, certaines situations particulières ne donneront pas lieu à ce premier versement (fin de contrat sur le mois en cours, absence maladie, temps partiel thérapeutique…)
Le solde à la date habituelle actuelle, vers le 5 du mois, ou la totalité pour les salariés ayant une situation particulière.
L'enquête sera distribuée aux salariés après la signature des NAO, avec leur fiche de paie du mois de mai 2024. La restitution sera demandée pour le 28 juin 2024. Pour qu'il y ait un versement en 2 temps, il a été convenu lors de la réunion des NAO du 12 avril, qu'il faut 50% de participation et 60% d'avis favorable. Un compte rendu sera à l'ordre du jour de la plénière du 16 juillet 2024.
Si l'avis de cette enquête est favorable, le versement de la paie en 2 temps sera applicable pour tous les salariés à partir de la paie de septembre 2024 sous réserve de la réalisation du paramétrage du logiciel et de la formation éventuelle par ARCHE MC2.
Passer l’ECR ancienneté de 5 ans comme prévu par la convention à 3 ans :
Dans l’avenant 43, les partenaires sociaux ont fait le choix de sortir l’ancienneté du coefficient de base et d’en faire un élément complémentaire de rémunération. Désormais, le ou la salariée bénéficie
d’un ECR lié à son ancienneté dans la Branche. Cet ECR est calculé sur un pourcentage de son salaire de base, ce dernier est proratisé par rapport au temps de travail pour les salarié.es à temps partiel.
L’ancienneté dans la branche se calcule à partir de l’accès à un 1er emploi dans une structure qui applique la convention collective de la Branche, quel que soit l’emploi occupé. Cette ancienneté traduit le parcours professionnel du ou de la salarié.e en reprenant le ou les différents emplois occupés dans une ou des structures de la Branche.
« Les pourcentages applicables pour l’ECR ancienneté sont les suivants :
2% à compter de 5 ans et 1 jour d’ancienneté
4% à compter de 10 ans et 1 jour d’ancienneté
8% à compter de 15 ans et 1 jour d’ancienneté
12% à compter de 20 ans et 1 jour d’ancienneté
16% à compter de 25 ans et 1 jour d’ancienneté
20% à compter de 30 ans et 1 jour d’ancienneté »
Cette réforme est entrée en vigueur en octobre 2021. Tout le paramétrage informatique a été fait au niveau de la branche sur cette règle. Les financements sont également calculés sur cette règle. Par conséquent la structure ne peut se permettre de s’écarter complètement de l’avenant 43.
Accorder un jour de fractionnement supplémentaire pour les salariés qui prennent leurs congés pendant les 15 premiers jours de mai ou les 15 derniers jours d’octobre :
La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit que la période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
Toutefois, par accord entre l'employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie de journées de fractionnement. Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au (x) jours de congé(s) supplémentaire(s). La renonciation effective du salarié se fait par écrit dans un document spécifique signé par le salarié distinct de la demande de congés.
La direction ne peut accepter cette demande de journée de fractionnement supplémentaire car la prise de congés est effectuée pendant la période légale de prise de congés.
Prévoir un temps supplémentaire de 3 heures par mois pour le tutorat des aides à domicile et du personnel administratif :
Les tuteurs bénéficient d’une rémunération complémentaire pour les missions de tutorat accomplies auprès des stagiaires. Le personnel administratif et le stagiaire font une réunion de fin de stage et le temps de la réunion est payé. La direction accepte qu’une heure de cadrage et d’accompagnement soit rémunérée sur justificatif.
Former 20 salariés par an sur les troubles Musculo squelettiques :
Afin d’éviter la pénibilité de l’activité, entrainant le plus souvent un arrêt de travail, qui pourrait non seulement être pénible pour l’employé, mais aussi contraignant pour l’entreprise, il est nécessaire de sensibiliser le plus grand nombre de nos collaborateurs aux troubles Musculo squelettiques. En concertation entre les élus et la Direction, il a été décidé de privilégier la formation APS (Acteur Prévention Secours) / ASD (Aide et Soins à Domicile). La Direction est favorable à la mise en place de la formation de 20 salariés par an sur les troubles musculo squelettiques en 2 sessions.
TITRE 3 : LES POINTS D’ACCORD :
3-1 Pérenniser l’indemnisation des frais kilométriques à 0,45 € : A compter du 1er janvier 2024, il est acté que le remboursement des frais kilométriques sera sur la base de 0,45 € le kilomètre. Étant entendu que cet avantage reste valable pendant la durée du CPOM actuel soit 2024-2027.
3-2 Former 20 salariés par an sur les troubles Musculo squelettiques avec la formation complète APS / ASD.
3-3 Prévoir un temps supplémentaire d’une heure pour le tutorat des aides à domiciles
3-4 Faire une enquête sur le au versement de la paie en 2 temps : le premier versement de 70% vers le 28 du mois et le solde de rémunération vers le 5 du mois suivant.
TITRE 4 : LES POINTS DE DESACCORD :
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets relatifs à la prime de partage de la valeur, à la prime de présence nette par mois pour tous les salariés, à la majoration de 25% des heures de modulation pour les temps partiels, à la modification de l’ECR ancienneté, à la majoration des heures d’astreinte entre 22 h et 7 h du matin pour le personnel administratif, à l’octroi d’un jour de fractionnement supplémentaire pour les salariés qui prennent leurs congés pendant les 15 premiers jours de mai ou les 15 derniers jours d’octobre.
TITRE 5 – PUBLICITÉ :
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé auprès de la DREETS de Saint Brieuc et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de la structure.
Fait à Broons, le 24/05/2024 Pour la CFDTPour l’association , ,
