PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL A LA SUITE DE LA NÉGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNÉE 2025
ENTRE
L’ASAD Mené Rance, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET L’organisation syndicale ci-dessous désignée : le syndicat C.F.D.T santé-sociaux des côtes d’Armor, représentée par , Déléguée syndicale, dûment mandatée,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de l’association et les représentants de l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunis les 26 octobre, le 26 novembre 2024 et le 16 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont la rémunération et le temps de travail. Il est ici rappelé que le thème de l’égalité femmes / hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui a fait l’objet d’un accord spécifique en date du 28 novembre 2023. En dépit d’un contexte social particulièrement difficile et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. Il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.
Au terme des négociations annuelles obligatoires 2025, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.
TITRE 1 : POSITION INITIALE DE L’ORGANISATION SYNDICALE :
Majorer les heures de modulation à 25% pour les temps partiels dès la première heure complémentaire
Prime pour travailler ou être en astreinte le jour de Noël ou au jour de l’an : 50 € / brut par jour
La prime du 13ème mois sur la paye de décembre 2024 pour permettre un avantage salarial
Un jour par semaine maximum de télétravail par semaine pour les administratifs qui le souhaitent
Prime de 40 € / net pour les aides à domicile, les HTM, les administratifs
Prise en compte des temps annexes aux interventions chez les bénéficiaires
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 11 € à 14,36 €
Mettre en place un accord et un plan d’actions seniors
Financement des ateliers de bien être sur le temps personnel des salariés : massages, sophrologie, yoga, Pilate, relaxation
TITRE 2 : POSITION DE LA DIRECTION
Majorer les heures de modulation à 25% pour les temps partiels dès la première heure complémentaire:
L’article 22 de l’accord de branche sur la modulation prévoit que chacune des heures de dépassement annuel effectuées au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 15%.
Pour rappel préalable, la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a instauré une majoration de 10% spécifiquement applicables aux heures complémentaires dès la première heure positive réalisée et jusqu’au 10ème de la durée contractuelle de travail.
La question s’était posée de son application aux salariés à temps partiel modulés dans la mesure où l’accord de branche du 30 mars 2006 sur les temps modulés ne prévoit pas cette majoration et que les heures des temps partiels modulées avaient été considérées comme ne relevant pas du régime juridique des heures complémentaires (notamment elles ne bénéficiaient pas des exonérations de la loi TEPA). C’est pourquoi il n’était pas employé les termes d’heures « complémentaires » mais d’heures « excédentaires » ou que la majoration de salaire de 25%, pourtant prévue au-delà du 10ème de la durée contractuelle de travail, ne s’applique pas.
La branche employeur maintient cette position et considère que, juridiquement, cette nouvelle majoration de 10% ne s’appliquait pas aux heures excédentaires des temps partiels modulés dans le cadre de l’accord de branche du 30 mars 2006.
Afin de mettre fin à cette insécurité juridique,
la Direction Générale du Travail et plus exactement son Directeur Général, conscient de l’enjeu de cette question, avait répondu en février 2016 en confirmant le raisonnement juridique de la branche.
La direction suit la position de la direction générale du travail et n’appliquera pas la majoration pour les heures excédentaires pour les salariés à temps partiel. Elle applique l’accord de branche sur la modulation.
Verser une prime pour travailler ou être en astreinte le jour de Noël ou au jour de l’an de 50 € / brut par jour :
La Direction est favorable à l’octroi d’une majoration supplémentaire pour les salariés qui travaillent ou en astreinte le jour de l’an ou le jour de Noel. Cette majoration est de 30 € brut par jour appliquée du 1er janvier 2025.
Verser une prime du 13ème mois sur la paye de décembre 2024 pour permettre un avantage salarial :
La direction ne peut accéder à cette demande de versement d’un treizième mois pour l’ensemble des salariés. Cela représente un coût pour la structure de plus de 770 000 euros qu’elle ne dispose pas dans son budget. En effet les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoient et organisent la procédure d’agrément ministériel. L’article L.314-6 du CASF précise, notamment, que les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément où sont représentés les élus locaux.
Un jour par semaine maximum de télétravail pour le personnel administratif qui le souhaite :
La possibilité de faire du télétravail est possible pour les salariés en cas de besoin. Il suffit d’en faire la demande. Le télétravail n’est pas un droit pour le salarié. Au sein d'une même entreprise, il est possible que le profil d'un poste empêche la mise en place du télétravail alors que d'autres postes peuvent en bénéficier. Ainsi, les employeurs peuvent décider de mettre en place le télétravail uniquement pour certaines catégories de personnels. La nature de notre activité : visite des usagers pour évaluation des conditions de vie, réception des clients et salariés, planification des interventions rend difficile la mise en place systématique du télétravail.
Prime de 40 € / net pour les aides à domicile, les HTM, les administratifs. Cette prime de 40 € par mois est demandée, en compensation de la prime équivalent Ségur donnée aux aides-soignantes :
La direction ne peut accorder une prime mensuelle de 40 euros net par mois et par salarié. La structure ne peut supporter une telle dépense. Le budget est arrêté par les autorités de tarification. Toute nouvelle dépense doit d’abord avoir reçu l’accord préalable des autorités de tutelle. Par conséquent la structure ne dispose pas des moyens suffisants pour honorer cette nouvelle charge. Par ailleurs un avenant 66 a été signé entre les partenaires sociaux prévoyant l’attribution de 6 points à chaque échelon ce qui représente pour l’ASAD plus de 160 000 € si l’avenant est agréé.
Prise en compte des temps annexes aux interventions chez les bénéficiaires :
rappelle que :
Le temps de route pour aller au bureau à l’antenne : si le salarié se déplace au bureau à la demande du service après une prestation le temps de trajet est payé.
Le temps des transmissions faites au bureau (organisation et répartition du travail) : un forfait d’une heure est payé à chaque aide à domicile pour couvrir ce temps sans justificatif.
Le temps d’échange avec la chargée de planification ou la coordinatrice aide : cet échange soit il rentre dans le forfait heure d’organisation soit si l’échange est fait à la demande de la structure le temps est pris en charge par la structure.
Le temps de la rédaction des évaluations doit être inclus sur le temps de la prestation. Ainsi, il est payé sur le temps de la prestation.
Le temps d’échange (café avec le bénéficiaire) est payé sur le temps de la prestation.
Les temps morts : absence non signalée de l’usager : la totalité de la prestation prévue au planning est payée au salarié même s’il a trouvé la porte close.
Concertation avec la famille, les AS, les IDE ou les IDEC sur les bénéficiaires faites à l’extérieur de la maison du bénéficiaire, au pas de la porte ou à la voiture : les badges sont positionnés dans les domiciles de telle sorte que le salarié pointe dès son arrivée et juste avant son départ. Un travail va être mené au cours des prochains mois sur ce thème.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 11 € à 14,36 € :
La valeur faciale d’un chèque déjeuner est de 11 €. Notre participation est de 5,50 €. La valeur faciale a été déterminée en concertation avec les autres structures ASAD. A ce jour, il n’y a pas une possibilité de porter la valeur faciale à 14,36 euros et donc notre participation à 7,18 €.
Mettre en place un accord et un plan d’actions Séniors :
L’ASAD réaffirme son attachement au principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement, d'accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération. Les séniors occupent donc une place majeure dans notre structure. Ils restent dans leur emploi jusqu’à leur départ à la retraite. Nous essayons de valoriser l’expérience des salariés séniors au sein de l’association.
Par ailleurs, l’obligation de négociation d’un accord collectif et la mise en place d’un plan d’action a été supprimée par les ordonnances Macron de 2017.
Qualité de vie au travail : atelier bien-être en individuel ou en groupe : massages, sophrologie, yoga, Pilate, relaxation. Pour tous les salariés de l’ASAD soit en journée de repos. Ces séances se dérouleraient sur du temps libre :
La demande de financement supplémentaire reste vague et aucune mesure nouvelle n’est acceptée par les pouvoirs publics. Par conséquent la direction ne peut donner suite à cette demande qui engendre des financements supplémentaires dont l’ASAD ne dispose pas. Toutefois, l’ASAD a négocié avec la complémentaire santé Groupama pour la mise en place de 3 séances par an de : massages, sophrologie, relaxation ou d’ostéopathie.
TITRE 3 : LES POINTS D’ACCORD :
3-1
Verser une prime pour travailler ou être en astreinte le jour de Noël ou au jour de l’an de 30 € / brut par jour.
3-2 Négocier avec la complémentaire santé Groupama pour la mise en place de 3 séances par an de sophrologie, de Pilate ou d’ostéopathe.
TITRE 4 : LES POINTS DE DESACCORD :
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets relatifs à la majoration des heures de modulation pour les temps partiels, à la prime du treizième mois, à l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 11 € à 14,36 € avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% soit 7,18 €, à la mise en place d’un accord et un plan d’actions séniors, à l’octroi d’une prime de 40 € / net pour les aides à domicile, les HTM, les administratifs, à la mise en place d’un jour de télétravail de manière systématique
TITRE 5 – PUBLICITÉ :
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé auprès de la DREETS de Saint Brieuc et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de la structure.
Fait à Broons, le 27/02/2025 Pour la CFDTPour l’association
