ASAD Mené Rance 777 354 853 00072 Siège social : 3 Parc d’Activités du Chalet – 22250 BROONS – 02 96 84 63 43 Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile (CCN-BAD) – 2941 D’une part
ET
L’organisation syndicale ci-dessous désignée : Le syndicat CFDT Santé-Sociaux des Côtes-d’Armor Représentée par, Déléguée syndicale, dûment mandatée, D’autre part
PR֤ÉAMBULE
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASAD Mené Rance.
Article 2 -Les principes directeurs du droit d’expression
Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression :
Le droit d’expression est un droit direct et collectif. Il permet ainsi à chacun des salariés de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant le contenu du travail, les conditions d’exercice du travail, l’organisation du travail.
l'expression doit être directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront en tant que membres des groupes d’expression dont ils relèvent au même titre que les autres salariés de ces groupes. l'expression doit être collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe. l'expression doit être directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront en tant que membres des groupes d’expression dont ils relèvent au même titre que les autres salariés de ces groupes. l'expression doit être collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe. L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de l’ASAD Mené Rance. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’association.
Lors de ces groupes d’expression, les salariés peuvent s’exprimer sur :
le contenu du travail,
l'organisation du travail,
la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail,
la qualité du travail et des services rendus.
Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer, ils doivent les analyser et contribuer activement à leur solution, a minima en proposant des solutions pouvant être applicables.
Les questions concernant le statut, la convention collective, les salaires, la durée du travail, les contrats de travail, les classifications n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression car ils relèvent légalement des compétences des organisations syndicales et/ou des instances représentatives du personnel.
Article 2.2. Les garanties
Selon les dispositions de l’Article L2281-3, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 3 - Le niveau des réunions
Le droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même entité cohérente de travail (équipe et/ou lieu de travail et/ou métiers).
La participation de tous les salariés est un objectif souhaitable. Chaque salarié reste cependant libre de participer ou non à un groupe d’expression.
Les groupes d’expression sont les suivants :
AS-AD-AMP : organisation des groupes par secteur d’intervention et/ou équipe de travail
Agents d’accueil / Chargés de planification / Coordinatrices aide
Article 4 - Les modalités d’organisation des réunions
Article 4.1. Organisation des réunions
Le groupe d’expression doit être constitué de 6 personnes minimum et 10 au maximum. Les groupes d’expression se réunissent, à la demande, au premier et second semestre.
La participation aux réunions devra se faire en respectant les dispositions légales en termes d’amplitude horaire et de repos hebdomadaire. Les réunions se tiennent à la demande du groupe d'expression, après concertation avec l’encadrement concerné qui est responsable de leur organisation (notamment date, horaire et lieu). La date de réunion des droits d’expression doit être communiquée à l’encadrant au minimum 1 mois et demi (45 jours) avant la tenue de la réunion en remettant la liste des participants.
La fréquence des réunions sera établie en fonction de l’organisation des plannings et de la continuité du service.
La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures dans le cadre d’une durée globale de 6 heures à ne pas dépasser par année civile. Il y aura donc 2 réunions de 2 heures par an.
Les deux dernières heures étant réservées à un droit d’expression individuel, chaque salarié pouvant exprimer directement ses vœux et avis à un membre choisi de la Direction (Directeur Général ou Directrice des Services ou Directeur Administratif et Financier).
Chaque réunion peut durer 2 heures maximum. Si au terme de cette durée, la réunion n’est pas terminée, les membres du groupe conviennent d’une date pour poursuivre cette réunion.
Un crédit de 6 heures, par an et par salarié, est mis à la disposition des salariés pour permettre l'exercice de ce droit. Ce crédit est prévu par la convention collective de la branche de l’aide à domicile (titre2 / chapitre 3 / article 19). Les heures utilisées sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. Les kilomètres sont indemnisés.
Les réunions des groupes d’expression auront lieu dans les différentes antennes de l’Association.
Les ordonnances MACRON de 2017 prévoient que l’accès de chacun au droit d’expression collective « pourra être assuré par le recours aux technologies numériques ». Il est convenu que cette possibilité restera à travailler et ne sera pas utilisée dans l’immédiat l’ASAD Mené Rance ne disposant pas d’outils spécifiques sur ce plan.
Article 4.2. Le déroulement des réunions
En début de séance, l’ordre du jour sera déterminé et il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant au respect mutuel entre les participants. Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Il sera également désigné un secrétaire chargé de l’élaboration du compte-rendu de réunion. Ce compte-rendu devra préciser la liste des participants, l’heure de début et l’heure de fin de la réunion. Une fois établi, ce compte-rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission au Directeur Général de l‘ASAD Mené Rance dans les conditions fixées ci-après.
Article 5 - La transmission des comptes-rendus des groupes d’expression
Le secrétaire de groupe établit un relevé des demandes et propositions, ainsi que les éventuels avis du groupe. Ce travail est inclus dans le temps de la réunion du droit d’expression. Un exemplaire est transmis, dans les 15 jours qui suivent la réunion, par l’animateur du groupe au Directeur Général pour réponse si besoin et pour suivi. Sans transmission dans le délai imparti, le document ne sera pas traité. A cet effet, il consulte le responsable (référent professionnel, employeur, cadre hiérarchique, directeur des services…) ayant qualité pour répondre aux avis et demandes. Dans le mois qui suit le dépôt des questions, les réponses sont envoyées à l’animateur qui les transmettra aux participants.
Article 6 - Information des représentants des salariés / Conseil d’Administration
Les comptes-rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel au Comité Social et Économique et à la déléguée syndicale représentative tous les semestres maximum, lors des CSE, par le Directeur Général. De même, le nombre de réunions (droit d’expression collectif ou individuel) sera communiqué. En l’absence de réunions, une information sera transmise aux représentants du personnel
Article 7 - Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025. Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.
Article 8 - Modalités de révision et de dénonciation
A la demande de l’organisation syndicale ou du Directeur Général, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre, un avenant de révision serait signé. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande des instances représentatives du personnel et de la direction.
Article 9 - Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par le Directeur Général, à la DREETS UT 22. A l’interne, l’accord sera remis à chaque partie signataire, au Comité Social et Économique, aux salariés, via une diffusion par voie d’affichage.
