PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL A LA SUITE DE LA NÉGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNÉE 2026
ENTRE
L’ASAD Mené Rance, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET L’organisation syndicale ci-dessous désignée : la C.F.D.T, représentée par, Déléguée syndicale, dûment habilitée,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de l’association et les représentants de l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunis les 21 août, 9 octobre et 30 octobre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont la rémunération et le temps de travail. Il est ici rappelé que le thème de l’égalité femmes / hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui a fait l’objet d’un accord spécifique en date du 28 novembre 2023. En dépit d’un contexte social particulièrement difficile et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. Il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.
Au terme des négociations annuelles obligatoires 2026, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.
TITRE 1 : POSITION INITIALE DE L’ORGANISATION SYNDICALE :
Rédiger un accord sur l’aménagement du temps de travail
Prime de 40 € / net par mois pour les aides à domicile, les HTM, les administratifs
Augmenter le nombre de tickets restaurant de 6 à 7 par mois
Prise en charge financière des jours de repos se situant entre la fin de l’arrêt maladie et le jour de la visite médicale auprès du médecin du travail
Majorer à 15% les heures de modulation pour les temps partiels dès la 51 ème heure
Formation : mettre en place la formation entretien du logement et linge pour les aides à domicile dans les 4 à 6 mois de la signature du CDI, pérenniser la formation APS-ASD, réaliser la formation sur les risques psycho-sociaux
TITRE 2 : POSITION DE LA DIRECTION
Rédiger un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail :
Il est demandé de rédiger un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.
Cet accord aura pour objet de définir le cadre relatif à l’organisation et à la durée du temps de travail au sein de l’ASAD MENE RANCE, lesdites dispositions se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages, pratiques et particularismes locaux traitant des mêmes sujets au sein de l’ASAD MENE RANCE. La rédaction d’un tel accord qui aborde des questions diverses sur la durée du travail, plage d’indisponibilité la définition des divers temps du travail effectif, la formation, les congés légaux et exceptionnels nécessite une planification et du temps pour la rédaction. La direction est favorable à la rédaction d’un tel accord. La négociation doit être terminée avant le 30 septembre 2026, faute de quoi la proposition de rédaction d’un accord devient caduque.
Prime de 40 € / net pour les aides à domicile, les HTM, les administratifs. Cette prime de 40 € par mois est demandée, en compensation de la prime équivalent Ségur donnée aux aides-soignantes :
La direction ne peut accorder une prime mensuelle de 40 euros net par mois et par salarié. La structure ne peut supporter une telle dépense. Le budget est arrêté par les autorités de tarification. Toute nouvelle dépense doit d’abord avoir reçu l’accord préalable des autorités de tutelle. Par conséquent la structure ne dispose pas des moyens suffisants pour honorer cette nouvelle charge.
Augmenter le nombre de tickets restaurant de 6 à 7 par mois :
La direction a accepté d’augmenter le nombre de tickets de 6 à 7 par mois. Par ailleurs, elle décide de porter la valeur faciale à 12 €. En, revanche notre participation reste à 50% soit 6 € par ticket.
Prise en charge financière des jours de repos se situant entre la fin de l’arrêt maladie et le jour de la visite médicale auprès du médecin du travail :
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit passer une
visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dans les cas suivants :
Après un arrêt de travail d'au moins
30 jours pour maladie ou accident non professionnel ;
Après un congé maternité ;
En cas de maladie professionnelle (quel que soit la durée) ;
Après un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 8 jours.
Cette visite doit être organisée
au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Toutefois, il peut arriver que la visite ne soit pas immédiatement disponible dès la fin de l’arrêt.
Si l'arrêt de travail est terminé mais que la visite de reprise n'a pas encore eu lieu,
le salarié est en principe en attente de reprise, mais il n’est plus en arrêt de travail au sens légal.
Cela signifie que
les jours entre la fin de l’arrêt et la visite médicale ne sont pas automatiquement indemnisés ni par la Sécurité sociale (car le salarié n'est plus en arrêt) ni par l’employeur (puisqu’il n'est pas en activité).
Cass. soc., 22 février 2017, n° 1522.378
La Cour de cassation affirme que tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail demeure
suspendu. Cela veut dire qu’avant cette visite, le salarié n’est pas légalement tenu de reprendre le travail, et son absence n’est pas fautive.
Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 1724.007
Cet arrêt prévoit que « à défaut d'une visite médicale de reprise…, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire ». En l’espèce, le salarié ne reprenait pas le travail à l’issue de l’arrêt, mais la Cour a estimé que l’employeur était en faute de ne pas avoir organisé la visite, seulement s’il en avait été informé et si le salarié s’était manifesté
Cass. soc., Chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 2218.437
Cet arrêt confirme que l’employeur a l’obligation d’organiser la visite de reprise au plus tard dans les
8 jours suivant la reprise du travail, dans les cas prévus par le Code du travail (maladie, accident, etc.). Tant que cette visite n’a pas eu lieu, le contrat de travail est suspendu.
Le salarié doit faire part de sa disponibilité pour réaliser la visite de reprise avant même la fin de l’arrêt de travail et régulièrement tant que celle-ci n’a pas été organisée. Cass. soc., n° 22-18.437 du 24 janvier 2024 - A l'issue de son arrêt de travail, le salarié qui ne reprend pas de suite son travail mais qui reste à la disposition de son employeur pour passer la visite de reprise a droit au paiement de son salaire
Par conséquent la structure prendra en charge financièrement les jours se situant entre la fin de l’arrêt maladie et le jour de la visite médicale auprès du médecin du travail s’il se tient à la disposition à l’employeur pour passer la visite médicale de reprise. L’ASAD MENE RANCE doit être informée en amont de la fin de l’arrêt du travail pour permettre l’organisation de la visite de reprise
Majorer à 15% les heures de modulation pour les temps partiels dès la 51ème heure :
L’article 22 de l’accord de branche sur la modulation prévoit que chacune des heures de dépassement annuel effectuées au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 15%.
Pour rappel préalable, la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a instauré une majoration de 10% spécifiquement applicables aux heures complémentaires dès la première heure positive réalisée et jusqu’au 10ème de la durée contractuelle de travail.
La question s’était posée de son application aux salariés à temps partiel modulés dans la mesure où l’accord de branche du 30 mars 2006 sur les temps modulés ne prévoit pas cette majoration et que les heures des temps partiels modulées avaient été considérées comme ne relevant pas du régime juridique des heures complémentaires (notamment elles ne bénéficiaient pas des exonérations de la loi TEPA). C’est pourquoi il n’était pas employé les termes d’heures « complémentaires » mais d’heures « excédentaires » ou que la majoration de salaire de 25%, pourtant prévue au-delà du 10ème de la durée contractuelle de travail, ne s’applique pas.
La branche employeur maintient cette position et considère que, juridiquement, cette nouvelle majoration de 10% ne s’appliquait pas aux heures excédentaires des temps partiels modulés dans le cadre de l’accord de branche du 30 mars 2006.
Afin de mettre fin à cette insécurité juridique,
la Direction Générale du Travail et plus exactement son Directeur Général, conscient de l’enjeu de cette question, avait répondu en février 2016 en confirmant le raisonnement juridique de la branche.
La direction suit la position de la direction générale du travail et n’appliquera pas la majoration pour les heures excédentaires pour les salariés à temps partiel à compter de la 51ème heure. Elle applique l’accord de branche sur la modulation.
Formation : mettre en place la formation entretien du logement et linge pour les aides à domicile dans les 4 à 6 mois de la signature du CDI, pérenniser la formation APS-ASD, réaliser la formation sur les risques psycho-sociaux.
La formation entretien du logement et linge pour les aides à domicile figure dans le plan de formation. Il en est de même pour la formation APS-ASD.
La direction peut inclure la formation sur les risques psycho-sociaux mais demande de clarifier les demandes entre celles demandées dans les réunions du CSE et les demandes faites dans la NAO. Le plan de formation est fixé en fonction des besoins des salariés et de l’association. Faute de son intégration dans le plan de formation validé en séance plénière, cette demande n’a pas été retenue.
TITRE 3 : LES POINTS D’ACCORD :
3-1 Augmenter le nombre de tickets restaurants de 6 à 7 et porter la valeur faciale de 11 à 12 €. 3-2 Rédiger un accord sur l’aménagement du temps de travail. 3-3 Prise en charge financière des jours se situant entre la fin de l’arrêt maladie et le jour de la visite médicale auprès du médecin du travail si le salarié se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise
TITRE 4 : LES POINTS DE DESACCORD :
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets relatifs à la majoration des heures de modulation pour les temps partiels, à l’octroi d’une prime de 40 € / net pour les aides à domicile, les HTM, les administratifs et à la pérennisation de certaines formations.
TITRE 5 – PUBLICITÉ :
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé auprès de la DREETS de Saint Brieuc et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Le procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de la structure.
Fait à Broons, le 30/10/2025 Pour la CFDTPour l’association
