Accord d’entreprise relatif AUX REMBOURSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES (IK)
Entre, d’une part : XXX
Représentée par Monsieur Forent BAUDEL, directeur général
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale :
CFDT Représentée par Madame XX, déléguée syndicale
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de comptabilisation et les distances à respecter pour le remboursement des indemnités kilométriques générées au cours de déplacements pour le compte de l’Association Délos Apei 78 lorsque le salarié utilise son véhicule personnel.
Article 2 Champ d’application
Cette procédure s’applique à l’ensemble du personnel des Etablissements et Services de l’association, y compris le siège social.
Article 3 Conditions générales de remboursement
Le trajet effectué avec le véhicule personnel du salarié de son domicile au lieu de travail contractuel ne donne pas lieu à une indemnisation.
Tout déplacement réalisé sur un lieu d’intervention hors lieu de travail contractuel doit être connu de la direction de l’établissement.
En dehors des trajets domicile/lieu de travail contractuel, le trajet effectué avec le véhicule personnel du lieu de travail contractuel au(x) lieu(x) d’intervention et inversement, est indemnisé dans son intégralité.
En début et fin de journée, le trajet effectué avec le véhicule personnel du domicile au lieu d’intervention et inversement, n’est pas indemnisé dans la mesure où le nombre de kilomètre parcouru est inférieur ou égal au trajet : domicile – lieu contractuel de travail.
En début et fin de journée, le trajet effectué avec le véhicule personnel du domicile au lieu d’intervention et inversement, est indemnisé de la différence dans la mesure où le nombre de kilomètres parcouru est supérieur au trajet : domicile – lieu contractuel de travail.
Article 4 Modalités de remboursement
Le montant de l’indemnisation résulte du nombre de kilomètres supplémentaires réalisés conformément aux dispositions de l’article 3, multiplié par le barème URSSAF lié à la puissance fiscale du véhicule. Les salariés doivent utiliser les outils mis à leur disposition dans le Logiciel Qualité pour établir les kilomètres supplémentaires réalisés et remplir la demande de remboursement :
- Une procédure de calcul des IK - Un tableau des distances pour calculer le nombre de kilomètres parcourus à reporter dans le formulaire - Un formulaire de calcul du nombre de kilomètres à rembourser en fonction de la puissance fiscale du véhicule
Article 5 Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Les organisations habilitées à engager une procédure de révision de l’accord sont celles énoncées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l’accord d‘entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
L’accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues par le Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à l’inspection du travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaires de sorte qu’il y ait : 1 exemplaire pour l’employeur, 1 par organisation syndicale. L'association procèdera au dépôt de l’accord selon la réglementation en vigueur. Le présent accord est porté à la connaissance de tous les salariés.
