Accord d'entreprise ASSOCIATION D'EMPLOYEURS DES CE DU GPF ET DE SON CCGPF
AVENANT N° 12 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL DU GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE DU 19 MARS 2010 - MISE EN PLACE D'UNE GRATIFICATION EXCE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Les employeurs CE CCGPF confirment ne pas souhaiter s'engager dans un processus de rémunération aléatoire fait de primes et de gratifications avec une rémunération basée sur l'implication et sur le résultat de l'individu. Ce fonctionnement n'est pas conforme à l'objet même des CE qui repose sur un cadre collectif de travail.
La SNCF verse aux agents de la SNCF « une prime d'intéressement au titre de ses résultats 2017 » basée sur les résultats obtenus pour compenser les difficultés de production, pour associer les cheminots aux bénéfices de l'entreprise.
En multipliant ce type de mécanismes, elle rend le salaire plus instable, elle exerce une pression sur les salariés, elle rend les agents acteurs des réductions d'effectifs.
La traduction de ces décisions de la SNCF par une mise en œuvre automatique vis-à-vis des personnels CE CCGPF de la SNCF ne peut être instituée. La traduction de cette prime d'intéressement en gratification exceptionnelle pour le personnel CE CCGPF est donc une mesure exceptionnelle qui répond en partie aux besoins légitimes de pouvoir d'achat des personnels CE CCGPF
Article 1- Montant de la gratification
Le montant de la gratification exceptionnelle est fixé à
409,00 € brut, versé selon les mêmes modalités que pour le calcul de la prime de vacances.
Article 2 - Date de versement
La gratification sera versée avec la paie du mois d'Octobre 2018.
Fait à Paris le 16 Octobre 2018
Pour l’association des employeurs CE CCGPF de la SNCF
Pour les organisations syndicales
CGTSUD RAIL
Le montant de la gratification est calculé en fonction de la présence de chaque salarié au sein de l'entreprise pendant l'année 2017 (sont assimilés à la présence : les congés de maternité/d'adoption et les absences suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle) Sont concernés tous les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté.
