Accord d'entreprise ASSOCIATION DEPARTEMENTALE APAJH D'INDRE-ET-LOIRE
ACCORD DE PROROGATION RELATIF A LA PROLONGATION DU DÉLAI DE SURVIE de l’accord d’aménagement du temps de travail du 20 décembre 1999 dénoncé le 19 janvier 2021
Application de l'accord Début : 25/02/2022 Fin : 18/07/2022
de l’accord d’aménagement du temps de travail du 20 décembre 1999
dénoncé le 19 janvier 2021
Entre :
L’Association APAJH 37, dont le siège social est situé, 12 avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, représentée par , agissant en qualité de Directeur général de transition,
Ci-après dénommée « L’APAJH 37 »
D’une part,
Et
La délégation syndicale suivante, représentée par son délégué syndical : représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière,
Dénommée « la Délégation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après dénommées “les parties”.
PREAMBULE :
L’APAJH 37 applique un accord collectif sur l’ARTT datant du 20 décembre 1999. C’est un accord ancien, moins adapté au contexte associatif actuel et aux évolutions législatives.
Les outils d’aménagements du temps de travail en place sont non adaptés au fonctionnement des services et aux nouveaux outils à disposition par le nouveau cadre légal (Loi sur la réforme du temps de travail de 2008 et la loi travail de 2017). Ce qui a conduit à la dénonciation de l’accord ARTT le 19 janvier 2021.
Le délai de survie de 12 mois, après un préavis de 3 mois, doit expirer le 19 avril 2022.
Le calendrier initial de négociation ayant été perturbé par des évènements extérieurs à la volonté des parties, ayant amené à la nomination d’un Directeur général de transition, ce délai de survie se révèle trop court pour mener à bien la négociation relative à l’aménagement du temps de travail.
Ainsi, les parties ont émis la volonté de proroger le délai de survie de l’accord d’aménagement du temps de travail dénoncé le 19 janvier 2021.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation du délai de survie de l’accord d’aménagement du temps de travail dénoncé
Les parties conviennent :
de proroger le délai de survie de l’accord d’aménagement du temps de travail dénoncé de
trois mois, soit jusqu’au 18 juillet 2022 .
de poursuivre les négociations en vue d’aboutir à la finalisation d’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail avant le
30 juin 2022
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il cessera de produire effet au 18/07/2022 (date de fin du nouveau délai de survie)
Article 3. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 4. Dépôt et publicité du présent accord
(La procédure de dénonciation est prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail)
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet dédiée (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Tours, le 25 février 2022 En quatre exemplaires,
Directeur général de transition
Syndicat Force ouvrière : Délégué syndical
ANNEXE Avenant à l’accord de Méthode signé le 12 juillet 2021
Les articles de l’accord de méthode suivants sont révisés comme suit
Article 2 : Composition de l’instance de négociation
La délégation de l’employeur comme la délégation syndicale r sera portée à 4 membres
Article 5 ; le calendrier de négociations
Les prochaines réunions de négociation auront lieu
Mardi 1er mars 2022 de 8h30 à 11h30
Vendredi 18 Mars 2022 de 8h30 à 11h30
Lundi 4 Avril 2022 de 15h à 18h
Un temps d’information et de consultation des salariés est proposé à la délégation syndicale lors de la journée associative du 03 mars 2022.
