ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ HORMORNAL
ENTRE
L’Adaes44, dont le siège social est domicilié 19 quai François Mitterrand – 44921 Nantes, représentée par XXX Directeur Général
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par XXX déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de l’association de promouvoir l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), ainsi que la prise en compte des réalités de santé pouvant affecter certains salariés de manière récurrente. Bien que les discussions aient eu lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent de formaliser le présent accord de manière autonome
Certaines variations hormonales (notamment liées au cycle menstruel, à l’endométriose, à l’adénomyose, aux traitements hormonaux ou à d’autres situations médicales) peuvent entraîner des douleurs, une fatigue ou des troubles rendant le travail difficile, voire impossible, sur de courtes périodes.
Afin d’éviter le recours systématique aux arrêts maladie, de lutter contre le présentéisme et de favoriser un environnement de travail inclusif, les parties signataires conviennent de mettre en place un congé spécifique dit « congé hormonal ».
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1 – Objet de l’accordPAGEREF _Toc217999412 \h3 Article 2 – Champ d’applicationPAGEREF _Toc217999413 \h3 Article 3 – BénéficiairesPAGEREF _Toc217999414 \h3 Article 4 – Durée et fréquence du congé hormonalPAGEREF _Toc217999415 \h3 Article 5 – Modalités de prise du congéPAGEREF _Toc217999416 \h3 Article 6 – Rémunération et assimilation à du temps de travail effectifPAGEREF _Toc217999417 \h3 Article 7 – Confidentialité et non-discriminationPAGEREF _Toc217999418 \h4 Article 8 – Articulation avec les autres dispositifsPAGEREF _Toc217999419 \h4 Article 9 – Suivi et évaluation du dispositifPAGEREF _Toc217999420 \h4 Article 10 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révisionPAGEREF _Toc217999421 \h4 Article 11 – Publicité et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc217999422 \h5
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, d’utilisation et de suivi d’un congé hormonal au sein de l’association.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance) et leur temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article 3. Les stagiaires sont également concernés par ces mesures.
Article 3 – Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du congé hormonal les salariés confrontés à des situations de santé liées à des variations hormonales ou physiologiques récurrentes, susceptibles d’affecter temporairement leur capacité de travail.
L’accès au congé hormonal ne nécessite pas la communication de la nature précise de la situation de santé. Cependant, le salarié devra présenter un certificat médical attestant que sa situation de santé lui permet de bénéficier de ce congé hormonal.
Article 4 – Durée et fréquence du congé hormonal
Le congé hormonal est accordé dans les conditions suivantes :
Jusqu’à 13 jours par année civile, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel avec un seuil minimal de 6,5 jours (cf tableau ci-dessous) ;
Les jours de congé hormonal peuvent être pris de manière fractionnée ;
Les jours de congé hormonal peuvent être pris en demi-journée ;
Le congé hormonal ne peut être reporté d’une année sur l’autre.
Temps de travail Nombre de jours de congé 1 13 0,90 ETP 12 0,80 ETP 10,5 0,70 ETP 9 0,60 ETP 8 0,50 ETP 6,5 0,10 ETP à 0,40 ETP 6,5
Article 5 – Modalités de prise du congé
Le salarié informe son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines de la prise d’un congé hormonal selon les modalités suivantes :
Sans délai de prévenance minimum, compte tenu du caractère imprévisible des symptômes ;
Par tout moyen habituel de déclaration d’absence (courriel, téléphone).
Le salarié devra présenter un certificat médical une fois par an pour bénéficier de ce congé (cf article 3).
Article 6 – Rémunération et assimilation à du temps de travail effectif
Les jours de congé hormonal sont intégralement rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif pour :
Le calcul de la rémunération ;
L’acquisition des congés payés ;
L’ancienneté ;
Les droits liés à la protection sociale et aux avantages collectifs.
Article 7 – Confidentialité et non-discrimination
L’Association s’engage à garantir la stricte confidentialité des informations relatives à l’utilisation du congé hormonal.
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d’évolution professionnelle, de rémunération ou d’évaluation, du fait du recours au congé hormonal.
Article 8 – Articulation avec les autres dispositifs
Le congé hormonal est distinct :
Des congés payés légaux ;
Des congés pour événements familiaux ;
Des congés trimestriels ;
Des arrêts de travail pour maladie.
Le salarié conserve la faculté de recourir à un arrêt maladie lorsque son état de santé le justifie.
Article 9 – Suivi et évaluation du dispositif
Un bilan annuel anonymisé de l’utilisation du congé hormonal est présenté au CSE. Ce bilan porte notamment sur :
Le nombre de salariés bénéficiaires ;
Le nombre de jours utilisés ;
Les éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Les parties conviennent de se réunir afin d’adapter le dispositif si nécessaire.
Article 10 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation du présent accord ne pourra qu’être totale et non pas partielle.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec AR, adressée à toutes les autres parties, à la DREETS de la région des Pays de Loire et au Conseil des Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
La Direction et les organisations syndicales signataires au présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront cependant demander la révision de certaines clauses, conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’employeur de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque représentant d’une organisation syndicale représentative.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.
Fait à Saint-Sébastien-sur-Loire, le 13 janvier 2026
Pour l’Association, Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux Solidaires,
