L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, dont le siège social est situé au n° 62 de la rue Mikhaïl GORBATCHEV, au TAMPON, par Monsieur, administrateur et trésorier de l’association et par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Adapei La Réunion.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
La Négociation annuelle collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée, selon le calendrier des réunions suivant :
Réunion préparatoire, le 09 décembre 2024
1ère réunion, le 24 janvier 2025
2ème réunion, le 14 février 2025
3ème réunion, le 19 mars 2025
Au cours de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs revendications et propositions. Les négociations ont pu aboutir sur les dispositions ou sur les engagements ci-après exposés.
Article 1 – Etat des revendications syndicales de la délégation FO
Les revendications syndicales FO étaient au début des négociations, les suivantes :
Accord portant sur les moyens et méthodes de la négociation
Prime PPV de 2000 € versé en 2 versements
Extension de la prime mutuelle aux enfants e conjoint du salarié
Prime CAP Handéo
Prime exceptionnelle de sous-effectif
Accord portant sur la récupération des jours cyclones et intempéries
Accord portant sur le télétravail lorsque cela est possible pour certains salariés
Avancement des IDJ lorsqu’un salarié part en accident du travail
Accord d’entreprise pour les congés fausse couches pour le conjoint
Accord d’entreprise relatif à la QVT et à la prévention de la pénibilité
Accord d’entreprise relatif à la gestion de la violence et de l’agressivité dans le travail
Article 2 – Etat des revendications syndicales de la délégation CFTC
Les revendications syndicales CFTC étaient au début des négociations, les suivantes :
Mise en place de réunions de travail, salarié – DS-direction pour résoudre ou proposer des pistes de travail
Amélioration des informations concernant les postes à pourvoir CDI - CDD
Améliorer l’accès à la formation professionnelle des salariés
Augmentation des budgets de formation
Favoriser l’ancienneté des salariés pour l’accès aux formations certifiante ou diplômantes
Application de l’accord d’entreprise de 1999 concernant l’intégration du temps de pause dans le temps de travail effectif
Embauche en CDI d’un travailleur en situation de handicap
Donner des moyens (humains, temps et matériels) nécessaires aux équipes pour faire face aux créations de places supplémentaires
Droit à la déconnexion
Réaliser les écrits professionnels au domicile tout en restant joignable par téléphone favorisant le télétravail
Améliorer l’organisation de l’accueil des nouveaux salariés pour la prise de poste : 1 journée de présentation des équipes et de l’organisation
Favoriser des temps d’activité entre IMP et IMPro
Proposer une journée de cohésion entre salarié au sein de chaque établissement pour renforcer le travail d’équipe
Mise en place de 3 demi-journées de partage de compétence et d’outils
Diminution des jours de carence de 3 à 1
Augmentation des jours de congés enfants malades de moins de 6 ans ou en situation de handicap
Extension pour congés enfants malades jusqu’à l’âge de 16 ans
Mise en place de la subrogation
Augmenter le budget ASC pour l’ensemble des CSE d’établissement
Mise en place d’un 13ème mois
Prime PPV de 2000 € pour tout le personnel y compris TH en ESAT
Prime pour la participation aux frais de transports domicile travail de 278€ net annuel
Amélioration de l’accord mutuelle en participant à hauteur de 50% pour le concubin / conjoint et les enfants
Mise en place de la médaille d’honneur du travail
Accord d’entreprise pour les alertes cycloniques
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du congé menstruel (endométriose)
Paraphe
Article 3 – Etat des revendications syndicales de la délégation CGTR
Les revendications syndicales CGTR étaient au début des négociations, les suivantes :
Prime PPV de 1500€ pour tous
Reprise de l’ancienneté à hauteur de 50% pour les nouveaux salariés
Reclassement des salariés ayant obtenus leur diplôme suite à une démarche de VAE dans la grille conventionnelle correspondante au diplôme obtenu avec majoration du temps passé à la validation du diplôme lorsque le salarié concerné est en CDI
Prise en compte pour l'ancienneté des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour la détermination du coefficient de rémunération des salariés recrutés en CDI à l'issu de cette formation en alternance.
Renouvèlement de l'accord indemnité de temps de trajet avec une augmentation de 20 % et revoir la modalité de versement.
Suppression de la journée de solidarité dès la première année d'ancienneté
Prime vacance versée en juillet pour tous
Prime spécifique pour l'accompagnement des unités sensibles (TSA)
Augmentation du coefficient pour les salariés qui n'ont pas bénéficié d'évolution de carrière ou de promotion à plus de 15 ans d'ancienneté
A travail égale, salaire égale (augmentation de tous les salariés qui occupent des postes sur un coefficient inferieur lorsque le poste budgétisé est sur un coefficient supérieur)
Mise en place d'un « forfait mobilités durable »
Interagir sur l'augmentation du point indice FEHAP
Suppression d'une journée de carence
Mise en place de la subrogation
Droit à la formation pour tous : d'un plan de formation accessible à tous les salariés.
La mise en place d'un support de formation consultable par tous les salariés avec un espace intranet pour faciliter l'accès et l'inscription.
Demande de mise en place d'un accord sur les interruptions collectives (alertes cycloniques ou on rend des heures alors que les conditions ne sont pas optimum pour venir travailler voir les établissements sont fermés)
Attribution de 1 jour supplémentaire de congés par tranche de dix ans d'ancienneté
Attribution d'un jour supplémentaire de congé pour enfant malade
Augmentation de la dotation des budgets des activités sociales et culturelles à hauteur de 2 %
Embauche en CDI d'un travailleur en situation de handicap dans l'effectif de l'ESAT dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 dite loi plein emploi.
Pérennisation des postes CNR en lien avec les projets d'établissement ou associatif
Article 4 – Etat des propositions de l’employeur
Les propositions de la Direction Générale, reprises ci-dessous, sont faites aux organisations syndicales, dans sa limite financière contrainte pour choisir les actions les plus favorables envers les salariés :
Validation d’un nouveau calendrier pour les futurs NAO ;
Engagement de l’attribution d’une Prime de partage de la valeur dans le cadre d’un accord d’un montant de 500€ pour tous les salariés présents au 31/12/2024 ;
Engagement pour l’ouverture d’un projet d’accord QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) ;
Amélioration de la couverture proposée par notre prestataire mutuelle santé ;
Engagement pour l’ouverture d’un projet d’accord sur les heures à récupérer en cas d’alerte rouge cyclonique ;
Engagement pour l’ouverture d’un projet d’accord sur le télétravail ;
Actualisation de la procédure de la procédure associative d’embauche ;
Ouverture d’une étude de faisabilité sur l’embauche d’un Travailleur de l’ESAT dans l’effectif de l’Association ;
Engagement de l’ouverture d’un projet d’accord sur le droit à la déconnexion ;
Augmentation de la contribution employeur au financement des activités sociales et culturelles ;
Engagement pour la réouverture d’un projet d’accord concernant les temps de trajet supplémentaires
Amélioration du service formation de l’Adapei la Réunion
Article 4-a Validation d’un nouveau calendrier pour les futures NAO
L’employeur rejoint les syndicats sur la proposition de mettre en place un nouveau calendrier pour le lancement des futures réunions de NAO. Il est convenu que pour les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires la réunion de lancement se produira en décembre de l’année N avec une proposition de rétroplanning pour les réunions suivantes débutant en mars de l’année N+1.
Article 4-b Engagement de l’attribution d’une prime de partage de la valeur dans le cadre d’un accord (PPV)
L’employeur s’est engagé au versement d’une PPV à hauteur de 500€, proratisée en fonction du temps de travail effectif, pour l’ensemble des salariés présent au 31/12/2024. Une annexe du présent accord y détail les modalités de versement et d’attribution.
Article 4-c Engagement pour l’ouverture d’un projet d’accord sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail.
L’employeur s’est engagé à ouvrir la négociation d’un accord sur la QVCT, il propose que ces travaux s’articulent notamment autour de thèmes mise en avant lors de ces négociations à savoir :
Maintien des 3 jours de carence pour les arrêts de travail (père et mère) lors de la perte d’un enfant à naitre
Actions de prévention de la pénibilité au travail
Actions sur la gestion de la violence et des agressions au travail
Journées de cohésion
2 jours par année civile pour accompagner un enfant aux consultations nécessaires à son suivi personnel ou pour « enfants malades » pour les salariés parents d’enfants en situation de handicap qui devront se déclarer à l’employeur.
Temps de partages de compétences inter-établissements
Echanges inter-établissements préparant les transferts des personnes accompagnées
Travail sur une harmonisation des pratiques de remplacement des absences des salariés sur les établissements
Mobilité durable
Article 4-d Amélioration de la couverture proposée par notre prestataire mutuelle santé.
Une étude de concurrence proposant un forfait famille sera réalisée par l’employeur en 2025.
Article 4-e Engagement pour l’ouverture d’un projet d’accord sur les heures à rattraper en cas d’alerte rouge cyclonique
L’employeur s’est engagé à ouvrir la négociation d’un accord sur les modalités de récupération des heures dues par les salariés dans le cadre des alertes rouges cyclonique.
Article 4-f Engagement de l’ouverture d’un projet d’accord sur le télétravail
L’employeur s’est engagé à ouvrir la négociation d’un accord sur les modalités de télétravail.
Article 4-g Actualisation de la procédure associative d’embauche
L’employeur s’est engagé à améliorer la procédure d’embauche :
Pour les postes à pourvoir, une amélioration de la procédure de diffusion sera appliquée dès à présent avec : l’affichage dans les établissements, l’envoi par mail à l’ensemble des salariés sur leur messagerie professionnelle, la publication sur le site internet de l’Adapei La Réunion.
Une demi-journée de doublure pour tout nouveau collaborateur embauché, dans la mesure du possible.
Article 4-h Ouverture d’une étude de faisabilité sur l’embauche d’un Travailleur de l’ESAT au sein de l’effectif de l’Association
L’employeur s’est engagé à ouvrir une étude de faisabilité conjointement avec les directions d’établissement sur les possibilités d’embauche d’un Travail Handicapé de l’ESAT de l’Adapei en qualité de salarié. Cette étude permettra d’analyser les besoins et des budgets des établissements, ainsi que les projets individuels des éventuels candidats.
Article 4-i Engagement de l’ouverture d’un projet d’accord sur le droit à la déconnexion
L’employeur s’est engagé à ouvrir la négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion.
Article 4-j Augmentation de la contribution employeurs au financement des activités sociales et culturelles
L’employeur s’est engagé à soutenir davantage les activités du CSEC. Pour ce faire une augmentation du taux de cotisation lui est accordé à hauteur de 0.15% sur les œuvres sociales et culturelles de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 4-k Engagement pour la réouverture d’un projet d’accord sur les temps de trajet supplémentaire
Le précédent accord encadrant les temps de trajet supplémentaire effectués par les salariés, et à la demande de l’employeur, lors des déplacements ayant comme impact une augmentation de leurs temps de trajet « domicile - lieu de travail » a pris fin au 31/12/2024. L’employeur s’engage à relancer un projet d’accord en 2025.
Article 4-l Amélioration du service formation de l’Adapei la Réunion
Un travail sera mené sur la communication auprès des salariés de l’Adapei concernant les formations n’impactant pas les budgets alloués aux établissements (exemple : présentation de la plateforme en ligne de formations OPCO) ainsi que sur les formations programmées, afin que les salariés puissent exprimer leurs souhaits d’inscription auprès de leurs Directions.
Un récapitulatif des autres points de discussion sont détaillés en annexe du présent accord à titre informatif.
Article 5– Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DEETS via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ). Un exemplaire est également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint- Pierre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés de l’association et publié dans la base de données nationale consultable sur internet.
Fait au Tampon, le 20 mars 2025 en six exemplaires originaux.
Pour l’Association,
Le Trésorier,La Directrice Générale, Monsieur. Madame.
Pour les organisations syndicales représentatives,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur.
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur.
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur.
ANNEXE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
PREAMBULE
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 et modifiée par la loi du 29 novembre 2023. Elle met en place la prime de partage de la valeur (PPV). L’employeur soucieux de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés a donc décidé d’appliquer, à titre exceptionnel, ce dispositif.
Dans ce contexte les parties signataires reconnaissent la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de chacun des établissements et services de l’Adapei La Réunion en 2025 mais également leur capacité d’investissement et de développement, garants de l’emploi à moyen et à long termes.
C’est ainsi que les parties signataires ont convenu pour l’année 2024 des dispositions ci-après en ce qui concerne l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur.
Article 1 DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et sera applicable jusqu’au 31 mars 2025.
Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au profit des bénéficiaires, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
Article 2 MONTANT DE LA PRIME, BENEFICIAIRES ET MODULATION
Article 2.1 Personnels SALARIES CDI ou cdd
La prime de partage de la valeur sera versée pour un montant fixé pour toutes catégories de personnel confondues comme suit :
CINQ CENT EUROS (500,00 €) en un seul versement
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel en cours de la période de référence : du 1er janvier 2024 au le 31 décembre 2024 ;
Être présent au 31 décembre 2024.
article 2.2 modulations
Considérant la période des 12 mois précédant le versement de la prime soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
Les bénéficiaires entrées en cours se verront verser une prime de partage de la valeur calculée proportionnellement à leur durée de présence effective au sein de l’association.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Activité partielle ;
Congé payé et, ou congé conventionnel ;
Congé RTT ;
Congé maternité, paternité et de l’accueil ou d’adoption, de présence parentale ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour évènements familiaux dans les conditions édictées par la CCN 1951 ;
Suspension du contrat de travail suite à un accident du travail
Absence pour formation
Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise le montant de la prime de partage de la valeur selon le temps de travail prévu au contrat.
Article 3REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV
Le montant de la prime de partage de la valeur versé aux collaborateurs sera :
Exonéré des cotisations sociales à l’exception de la CSG et RDS
Soumis à l’impôt sur le revenu
Article 4EGALITE FEMME - HOMME
Les montants de la prime mise en paiement respecteront le principe général d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des salariés.
Article 5VERSEMENT DE LA PRIME
La date de mise en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera celle du salaire du mois de mars 2025.
Article 6PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242 -1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 7 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, il est conclu pour la seule application de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sans possibilité de tacite reconduction.
