leftAssociation Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales d'Indre-et-Loire Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales d'Indre-et-Loire Direction Générale
PROCES VERBAL NAO 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’ADAPEI 37 représentée par d’une part ;
L’organisation syndicale CGT, représentée d’autre part ;
Article 1 – Champs d’application du procès-verbal
L’issue des NAO s'applique à tous les professionnels de l'Association, sauf dans les cas où des dispositions spécifiques, liées à la nature de l'activité, à la réglementation ou aux particularités de l'environnement propres à certains dispositifs, prévoient autrement.
Article 2 – Revendications syndicales
A – REVENDICACTIONS DE LA CGT
REVALORISATION SALARIALE :
Valeur du point 5,16 euros
Prime 183 € pour tous les oubliés du Ségur
Prime Pouvoir d’achat de 1500 € pour l’ensemble des salariés
Ticket restaurant financé par l’employeur
Respect de la CCN66 concernant la coupure d’une heure des veilleurs de nuit, demande du paiement des heures de coupure qui n’ont pas été prises et rattrapage
Remise en place du complément familial
Prise en charge à 100% des frais de trajets des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Prime mobilité de 100€
Prise en charge de la mutuelle à 100 %
CONDITION DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Mise en place du télétravail pour les salariés qui le souhaitent et le peuvent
Mise en place d’une réelle politique sur les reclassements professionnels à la suite d’inaptitudes
Mise en place d’une politique de réduction des risques et des accidents du travail
Mise en place d’un compte épargne temps
Travail en doublure pour les travailleurs de nuit
Don d’heure / de jour à un salarié ayant un proche malade ou lui-même malade
Passer les IME à 37 h / semaine
Permettre aux enseignants de conduire les véhicules ADAPEI
GPEC
Cotisation de l’employeur à l’organisme permettant de compenser la perte de salaire dans le cadre d’une retraite progressive
Aménagement du temps de travail pour les séniors
AUTRES POINTS
Installation de bornes électriques
Permettre la vente de véhicule Adapei aux salariés
Mise en place d’un outil intranet permettant de digitaliser les fiches de paie, les modifications horaires, les notes de frais, les bons de délégations, …
Article 3 – Objet du procès-verbal
A – remuneration
Ségur pour tous : l’Adapei versera le Ségur pour tous, malgré l’incertitude de financement de la part des financeurs.
Augmentation de la valeur du point : le syndicat patronal a émis des préconisations. L’Adapei adaptera ces préconisations dans le cadre du CPOM. (Désaccord de la CGT)
Prime de pouvoir d’achat de 1500 € pour l’ensemble des salariés : L’Adapei ne donnera pas suite à cette demande. A l’heure actuel les budgets alloués par les financeurs ne permettent pas le versement d’une telle prime. (Désaccord de la CGT)
Tickets Restaurant financé par l’employeur : L’Adapei ne donnera pas suite à cette demande. (Désaccord de la CGT)
Prime mobilité de 100 euros : L’Adapei ne donnera pas suite à cette demande. (Désaccord de la CGT)
Prise en charge en intégralité de la mutuelle : L’Adapei ne donnera pas suite à cette demande. (Désaccord de la CGT)
Respect de la CCN66 concernant la coupure d’une heure des veilleurs, demande du paiement des heures qui n’ont pas été prise : l’Adapei va étudier cet aspect figurant dans l’article 15 de l’annexe 10 de l’accord du 27 novembre 1981. (Désaccord de la CGT)
Frais de transport pris en charge : L’Adapei ne donnera pas suite à cette demande. (Désaccord de la CGT)
Remise en place du complément familial : L’Adapei ne donnera pas suite à cette demande. (Désaccord CGT)
B – CONDITION DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Mise en place du télétravail pour les salariés qui le souhaitent et le peuvent :
Cette demande doit faire l’objet d’un accord avec les partenaires sociaux pour en déterminer le cadre. Cependant, l’Adapei 37 peut organiser de manière exceptionnelle cette solution pour des cas particuliers (aidants par exemple) et dans la mesure où les services ne soient pas perturbés. (Désaccord de la CGT)
Mise en place d’une réelle politique de réduction des risques et des accidents du travail :
L’Adapei 37 propose de mettre en œuvre un travail collaboratif avec les parties prenantes concernées afin de mieux accompagner les professionnels concernés. Mise en place d’un travail avec les services de médecine du travail, de reconversion et de recherche d’emploi.
Mise en place d’une politique de gestion des accidents de travail :
L’Adapei 37 met en œuvre une procédure de gestion des accidents du travail validés par les partenaires sociaux.
Mise en place d’un compte épargne temps :
L’Adapei 37 informe que cela fera l’objet d’ouverture de négociations sur le temps et l’organisation du travail.
Dons d’heures de jour à un salarié ayant un proche malade ou lui-même :
L’Adapei 37 informe que cela fera l’objet d’ouverture de négociations sur le temps et l’organisation du travail.
Passer les IME à 37h/ semaine :
L’Adapei 37 informe que cela fera l’objet d’ouverture de négociations sur le temps et l’organisation du travail.
Permettre aux enseignants de conduire les véhicules Adapei :
Les enseignants pourront conduire les véhicules Adapei 37 dans le respect de la réglementation et du contrat d’assurance.
Travail en doublure pour les travailleurs de nuit : l’Adapei s’efforce de respecter l’accord sur le travail de nuit signé et en vigueur. ( Désaccord de la CGT)
C –GPEC
Cotisation de l’employeur à l’organisme permettant de compenser la perte de salaire dans le cadre d’une retraite progressive :
L’Adapei s’engage à lancer une étude de faisabilité s’agissant de la cotisation pour la retraite progressive.
Aménagement du temps de travail pour les séniors :
L’Adapei 37 informe que cela fera l’objet d’ouverture de négociations sur le temps et l’organisation du travail.
D – autres demandes
Installation de bornes électriques :
Il existe déjà des bornes électriques à certains endroits. L’Adapei 37 doit mettre en place les systèmes pour que tous les salariés puissent s’en servir en contrepartie d’une contribution de la part des personnes qui les utiliseront. (Désaccord de la CGT)
Permettre la vente de véhicule Adapei aux salariés :
À la suite d’abus, ce process avait cessé, l’Adapei 37 propose de déterminer des modalités à négocier avant la réouverture de cette possibilité.
Mise en place d’un intranet pour permettre la digitalisation de l’administratif RH
L’Adapei 37 informe qu’elle mettra en place un SIRH le permettant et lancera le projet en 2025 pour une mise en place en 2026.
E – DECISIONS DE L’ADAPEI
Congés enfant malade
L’Adapei 37 donne la possibilité aux salariés de bénéficier de congés enfants malades. Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’association, peut bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie simple ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans. On entend par maladie, celle qui empêche l’enfant de poursuivre ses activités habituelles parce qu’il est contraint de rester au domicile. Le nombre de jours sera de 3 jours maximum par an et par enfant porté à 5 jours pour les enfants de moins d’un an et les familles ayant au moins 3 enfants de moins de 16 ans, sur justificatif médical.
Internat
L’Adapei 37 s’engage à valoriser les professionnels des IME exerçant à l’internat en valorisant les coefficients en tant que tel avec effet rétroactif à juin 2024.
Article 4 – Publicité du procès-verbal de NAO.
Le présent Procès-verbal de NAO sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Tours et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Tours.
Fait à Parçay Meslay, le 13 novembre 2024 Pour l’Adapei 37
