Mise en place de la subrogation en cas de temps partiel thérapeutique
L’AD PEP 37, dont le siège est situé au 31 rue de la Loire, 37100 Tours, représentée par Madame
, Directrice Générale AD PEP 37, dûment habilitée par délégation des administrateurs délégués de la Fédération Générale des PEP Mme et M.
Ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et
L’organisation syndicale SUD représentée par , en sa qualité de délégué syndical
PRÉAMBULE
Considérant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment les articles L. 323-3 et suivants du Code du travail, ainsi que les accords de branche applicables, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif de subrogation pour les salariés en temps partiel thérapeutique, afin de faciliter leur maintien dans l’emploi et leur retour à une activité professionnelle adaptée.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DECISION ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la subrogation de l’employeur au titre des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux salariés en temps partiel thérapeutique, conformément à l’article L. 323-6 du Code du travail.
Article 3 – Modalités de MISE EN œuvre de la subrogation
3.1. Conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’IRECOV en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Le salarié doit justifier d’une prescription médicale de temps partiel thérapeutique de son médecin acceptée par la CPAM et entérinée par le médecin du travail qui à partir des éléments préconise à l’employeur les modalités de mise en œuvre de ce temps partiel thérapeutique.
3.2. Demande de subrogation
Le salarié doit informer l’employeur de sa situation et fournir impérativement les justificatifs suivants :
Prescription médicale du temps partiel thérapeutique. Accord de la CPAM. Attestation de versement des indemnités journalières. Tout autre document ou information relative à un changement de situation.
3.3. Montant de la subrogation
L’employeur se subroge dans les droits du salarié à hauteur des indemnités journalières versées par la CPAM pour les heures non travaillées, dans la limite de la rémunération nette habituelle du salarié. Les avantages en nature que sont les repas ne seront pas pris en compte dans le cadre de la rémunération.
Article 4 – Maintien de la rémunération
Pendant la période du temps partiel thérapeutique, le salarié perçoit une rémunération pour les heures travaillées, calculée au prorata de son temps de travail habituel. Le complément de rémunération est calculé selon les modalités de calcul des indemnités journalières calculées par la CPAM.
Article 5 – Durée et renouvellement
La subrogation est accordée pour la durée du temps partiel thérapeutique, telle que prescrite par le médecin et validée par la CPAM. Tout renouvellement est soumis à la présentation des justificatifs actualisés.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
Article 7 – Révision
Les signataires s’engagent à réviser le présent accord en cas de modification législative ou conventionnelle impactant ses dispositions.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
La présente décision fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail,
d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de TOURS.
ARTICLE 9 – MISE EN APPLICATION
Le présent accord prend effet au 01/03/2026
Fait à TOURS, le 31 Mars 2026
Madame , Monsieur, Directrice Générale AD PEP 37 Délégué Syndical Sud Santé Sociaux
