Accord d’entreprise sur l’octroi d’une prime d’assiduité individuelle
Entre :
L’Association départementale PEP 36 dont le siège social est situé 21 Rue du 11 Novembre 1918, représentée par président, XXXXXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée la société ;
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXXX.
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale XXXXX.
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXXXXX.
PREAMBULE
La direction générale et les représentants du personnel ont travaillé sur la mise en place d’une prime d’assiduité individuelle afin de récompenser la présence régulière des salariés et réduire l’absentéisme
Art. 1er. – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la prime d’assiduité individuelle, dans le cadre de la politique de motivation et de reconnaissance des efforts liés à la régularité de la présence au travail.
Il résulte d’un accord commun entre la direction générale et les représentants du personnel.
Art. 2. – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et services de l’ADPEP 36.
Art. 3 CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Article 3.1 Une prime annuelle et individuelle d’assiduité
3.1.1 : Bénéficiaires
La prime d’assiduité s’applique à l’ensemble du personnel de l’association, quels que soient leur type de contrat (CDI ou CDD) et dès lors qu’ils ont 6 mois d’ancienneté sur la période de référence, sous réserve du respect des conditions d’assiduité ci-après.
3.1.2 : Eligibilité
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime annuelle d’assiduité à compter de 6 mois de présence au sein de l’association, sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. En cas de sortie des effectifs, le salarié bénéficiaire se verra verser le montant de la prime au prorata du dernier mois complet de présence.
3.1.3 : Montant de la prime annuelle d’assiduité
Le montant de la prime annuelle d’assiduité est fixé à minimum 240€ nets (sur une base de 20€ nets par mois), quelle que soit la catégorie professionnelle du bénéficiaire. Les montants non versés sont redistribués aux salariés présents chaque mois et attribués lors du versement annuel.
3.1.4 : Absences justifiées prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité
Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés payés, heures de récupérations, RTT, repos compensateur, congés trimestriels,
Arrêts de travail pour accident du travail, de trajet, ou maladie professionnelle,
Congé maternité, paternité ou d’adoption,
Formation dans le cadre du plan de développement des compétences,
Congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les absences motivées par les fonctions de représentant du personnel,
Les congés pour évènements familiaux conformément au droit du travail et à la convention collective 66 dont dépend l’association,
Le rappel ou le maintien au service national.
L’ensemble de ces absences n’a aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité. Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entraînent ou non une suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité car elles sont source de désorganisation pour l’association, et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
Art. 4 CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La prime d’assiduité sera versée annuellement sur le salaire du mois de janvier de l’année N+1.
La période de calcul de l’attribution de cette prime démarre au 1er janvier de chaque année, et se termine au 31 décembre.
Pour bénéficier du versement de la prime d’assiduité, le salarié ne doit décompter aucune absence dans le mois (sauf absences justifiées et détaillées à l’article 3.1.4).
Art. 5 CONDITIONS D’UTILISATION
Le salarié percevra le montant de cette prime d’assiduité sur son salaire de janvier N+1.
Art. 6 SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord au regard du dispositif de prime annuelle individuelle d’assiduité sera présenté durant le premier semestre de l’année N+1 lors d’une réunion du Comité Social et Economique.
L’association présentera aux représentants du personnel les indicateurs leur permettant de connaître l’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur l’absentéisme au sein de l’association.
Art. 7 DISPOSITION FINALES
Article 7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il pourra être renouvelé par accord exprès entre les parties.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2025.
Article 7.2 Révision
A la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ou de l’Employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.
Article 7.3 Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Il sera versé à la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Châteauroux, le 22 octobre 2024.
Pour les organisations syndicalesPour l’Association
