ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
ENTRE :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH Représentée par M. , Président
d’une part,
Et
Les organisations syndicales
d’autre part.
Préambule :
Le présent accord est conclu en application de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, relatif à la prime annuelle décentralisée. Il fixe notamment le champ d’application de cette prime, ses modalités d’attribution, son montant et ses périodicités de versement.
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée d’une année civile. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et les dispositions qu’il contient cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.
Article 2 – Bénéficiaires.
L’ensemble des salariés de l’association bénéficiant des congés trimestriels, la prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, y compris les médecins, pharmaciens et biologistes.
Conformément aux dispositions de l’article A3.1.3 de la convention collective, les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée aux directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, sont arrêtées par le Conseil d’Administration.
Article 3 – Modalités d’attribution.
La prime est versée à l’ensemble des salariés cités au point 2 du présent accord.
Article 4 – Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel. Il est entendu que des régularisations pourront intervenir en cours ou en fin d’année.
Article 5 – Modalités de calcul de la prime.
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 3 % de son salaire brut sans considération du critère de non-absentéisme pour sa distribution.
Ainsi :
Il est entendu qu’en cas de non-subrogation lors du maintien de salaire prévu par les situations de congé maladie, congé maternité-paternité, accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle, une reconstitution des salaires tels qu’ils auraient dû être perçus si le salarié avait travaillé est effectuée pour le calcul de la prime décentralisée.
Pour les salariés ne réunissant pas les conditions nécessaires ouvrant droits au maintien de salaire dans les situations d’absence précédemment citées, il est également procédé à une reconstitution des salaires pour le calcul de la prime décentralisée.
Abattement
La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l’employeur, tenu de maintenir le salaire dans les situations d’absence précédemment citées, peut mandater un médecin pour contrôler un salarié en arrêt.
Dans le cas où le contrôle aboutirait à une suspension des indemnités journalières de la Caisse d’Assurance Maladie, l’employeur se réserve le droit de pratiquer l’abattement sur la prime décentralisée tel que prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Cette modalité s’applique également aux salariés du point b. du présent article.
Pour le calcul du salaire Brut de référence (hors personnel concerné par l’application du SMIC légal) :
seront intégrés les éléments suivants :
Les salaires de base (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération)
Les primes d’ancienneté et compléments technicité
L’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles
Toutes les primes, indemnités, majorations qui ont le caractère de complément de salaire
Les avantages en nature qui ont le caractère de complément de salaire
Les IJSS quelle que soit la situation à l’origine du versement
Seront exclus les éléments suivants :
les indemnités pour fin de contrat à durée déterminée
l’indemnité de licenciement
l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur
les remboursements de frais
Pour les personnels qui sont concernés par l’application du SMIC légal :
la prime décentralisée se calcule sur la base de ce dernier, majorée le cas échéant des éléments de rémunération suivants :
indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés
primes d’internat et prime pour contraintes conventionnelles particulières
indemnité de carrière
points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution est liée à des sujétions
Article 6 – Validité de l’accord – Modalités de signature
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
Article 7 – Conditions de suivi de l’accord
Les parties signataires de cet accord se réuniront lors de la négociation annuelle obligatoire 2024 afin de réaliser un état de l’application de l’accord. Les parties signataires de cet accord pourront également se réunir à la demande motivée de l’un d’entre eux. Cette réunion extraordinaire sera organisée dans le mois suivant la demande.
Article 8 – Révision / dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision ou dénonciation par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1, L 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord, qui le transmettra ensuite automatiquement à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gers.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de AUCH.
Article 10 – Dispositions finales
Un exemplaire original du présent protocole signé est remis à chaque délégué et représentant syndicaux.
Une copie est remise à chaque direction.
Une copie est également communiquée aux comités d’établissements, au comité central d’entreprise et aux délégués du personnel.
Une copie est transmise aux directions des établissements pour affichage.
Fait à AUCH, Le 22 novembre 2023 En 3 exemplaires originaux.
