L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)
Dont le Siège social est situé 15 rue Emile Zola, 69120 Vaulx en Velin
Ci-après dénommée l’Association
Représentée par son Directeur Général, M. XXXX, par délégation de la Présidence,
D’une part
ET M. XXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
D’autre part
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE La législation du travail a institué un droit des salariés à l’expression directe et collective sur : -Le contenu et l’organisation de leur travail, -La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.
Il est rappelé, conformément aux termes de la loi, que l’expression des salariés est, par principe : -Directe, -Libre, sans exclusivité ni prérogative d’aucune sorte, -Collective -Locale (au niveau des établissements)
Les signataires du présent accord souhaitent que les participants aux groupes d’expression cherchent à formuler des vœux et des avis réalistes, à apporter des propositions ou des suggestions concourant efficacement à l’amélioration des conditions de travail de chacun et à la dynamique de l’Association.
Article 1 – Niveau du droit d’expression
Le droit d’expression s’exerce au sein des groupes d’expression, sur les lieux de travail des salariés, dans chaque établissement.
Le temps de réunion ainsi que les éventuels temps de trajet, de l’établissement au lieu de réunion, sont assimilés à des périodes travaillées.
Ainsi, il sera formé un groupe d’expression dans chacun des établissements gérés par l’Association.
Si d’autres établissements étaient créés, les salariés de ces établissements devront mettre en place leur groupe d’expression.
Article 2 – Composition du groupe d’expression
Les groupes d’expressions sont composés de l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement. La présence aux réunions du groupe d’expression n’est pas obligatoire.
Si dans un établissement, la participation de l’ensemble des salariés aux réunions du groupe d’expression limite la prise de parole ou rend difficile la participation de certaines catégories professionnelles, les salariés pourront choisir de faire plusieurs groupes d’expression par catégories professionnelles.
Le groupe d’expression désignera le secrétaire de séance et l’animateur de la ou des prochaines réunions, pour une durée définie par le groupe lui-même. Tout salarié, sans restriction, peut ainsi être désigné pour être secrétaire ou animer le groupe auquel il appartient.
A la demande des salariés, un élu du CSE ou un délégué syndical pourra participer aux réunions.
Article 3 – Fréquence et durée des réunions du groupe d’expression
Les réunions sont organisées à l’initiative des salariés.
Les salariés peuvent se réunir en groupe d’expression une fois par trimestre, dans la limite de 3 fois par an.
Les dates de réunion sont fixées en concertation avec la Direction de l’établissement ou du service afin de ne pas perturber le fonctionnement des établissements et services et de favoriser la participation de l’ensemble des salariés le souhaitant.
Les réunions du groupe d’expression seront d’une durée de 1h30.
Article 4 – Ordre du jour, objet des échanges et comptes rendus
Construction des ordres du jour Pour la première réunion, les salariés devront s’organiser pour co-construire l’ordre du jour. Dans les établissements et services, où un secrétaire de séance a déjà été désigné précédemment, les salariés peuvent lui transmettre, si possible deux semaines avant la réunion, les points qu’ils souhaitent aborder. Ces points seront transmis à l’ensemble des salariés, par le secrétaire de séance, avant la réunion. Lors de la réunion, les salariés auront toutefois la possibilité d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour.
Objet des échanges Les réunions du droit d’expression sont l’occasion pour les salariés d’aborder des points concernant les conditions de travail (aspects matériels, organisationnels et psychosociaux).
Dans une démarche collaborative, il est demandé aux salariés d’apporter des suggestions d’amélioration pour toute difficulté abordée.
Comptes rendus de séances Un compte rendu de réunion sera transmis à la direction de l’établissement ou du service, avec copie au directeur de supervision et à la DRH.
Les comptes rendus de réunions seront affichés dans l’établissement, avec communication simultanée au CSE et aux délégués syndicaux, dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours.
Le compte rendu devra mentionner l’ensemble des points abordés, que ce soit des remarques positives ou négatives sur les conditions de travail, avec des propositions d’amélioration.
Les comptes rendus de séances seront consignés dans un registre tenu dans l’établissement.
Le temps passé à la rédaction des comptes rendus sera considéré comme temps de travail effectif.
Article 5 – Réponses aux salariés et tenue d’un registre
Les réponses de la direction sont formulées dans un délai d’un mois, transmises au secrétaire de séance, au Directeur de supervision à la direction des ressources humaines. Elle est affichée dans l’établissement ou le service concerné avec communication simultanée au CSE et aux délégués syndicaux.
Les établissements et services conserveront les réponses les concernant dans un registre ad hoc. La D.R.H. quant à elle conservera l’ensemble des réponses dans un registre ouvert spécifiquement à cet effet.
Si besoin, la direction de supervision, ou la direction d’établissement ou de service, pourront convoquer une réunion du groupe d’expression afin le cas échéant de faire part de ses réponses aux personnels concernés, et/ou demander des informations complémentaires.
Enfin, les registres sus-mentionnés sont tenus à la disposition des représentants du personnel.
Article 6 – GARANTIES ET REGLES DEONTOLOGIQUES Garantie du droit d’expression La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Déontologie Tous les participants au groupe s’engagent à ne pas tenir de propos ni à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement du groupe. Le cas échéant, l’animateur pourra demander l’exclusion du salarié ou l’interruption de la séance.
Les propos tenus par les participants ne pourront en aucun cas donner lieu à sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire pour autant qu’ils ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.
Article 7 - Dispositions finales Agrément et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son agrément. Durée de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 3 ans.
Suivi de l’accord
Les parties décident de se réunir deux ans après la mise en application du présent accord pour faire un point sur son application.
Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise ou adhérentes. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord d’entreprise lui-même. La partie dénonçant le présent accord d’entreprise devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Révision ou renouvellement de l’accord d’entreprise
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salarié(e)s représentatives dans l’association peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
