Relatif au droit d’expression des cadres de direction
ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)
Dont le Siège social est situé 15 rue Emile Zola, 69120 Vaulx en Velin
Ci-après dénommée l’Association
Représentée par son Directeur Général, M. XXXX, par délégation de la Présidence,
D’une part
ET M. XXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
D’autre part
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE La législation du travail a institué un droit des salariés à l’expression directe et collective sur : -Le contenu et l’organisation de leur travail, -La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.
Il est rappelé, conformément aux termes de la loi, que l’expression des salariés est, par principe : -Directe, -Libre, sans exclusivité ni prérogative d’aucune sorte, -Collective -Locale (au niveau des établissements)
Les signataires du présent accord souhaitent que les participants aux groupes d’expression cherchent à formuler des vœux et des avis réalistes, à apporter des propositions ou des suggestions concourant efficacement à l’amélioration des conditions de travail de chacun et à la dynamique de l’Association.
Article 1 – Niveau du droit d’expression
Le droit d’expression des cadres de direction s’exerce au sein des groupes d’expression, sur les lieux de travail des salariés, par dispositif ou au niveau associatif.
Le temps de réunion ainsi que les éventuels temps de trajet sont assimilés à des périodes travaillées.
Article 2 – Composition du groupe d’expression
Les groupes d’expressions sont composés de l’ensemble des cadres de direction, hors membres du CODIR : -D’un dispositif -De l’association
A la demande des salariés cadres de direction, un élu du CSE ou un délégué syndical pourra participer aux réunions. La présence aux réunions du groupe d’expression n’est pas obligatoire.
Le groupe d’expression désignera le secrétaire de séance et l’animateur de la ou des prochaines réunions, pour une durée définie par le groupe lui-même. Tout salarié, sans restriction, peut ainsi être désigné pour être secrétaire ou animer le groupe auquel il appartient.
Article 3 – Fréquence et durée des réunions du groupe d’expression
Les réunions sont organisées à l’initiative des salariés cadres de direction.
Les salariés cadres de direction peuvent se réunir en groupe d’expression une fois par trimestre, dans la limite de 3 fois par an.
Les dates de réunion sont fixées en concertation avec les directions de secteur afin de ne pas perturber le fonctionnement des établissements et services, et de favoriser la participation de l’ensemble des salariés cadres de direction le souhaitant.
Les réunions du groupe d’expression seront d’une durée de 1h30.
Article 4 – Ordre du jour, objet des échanges et comptes rendus
Construction des ordres du jour Pour la première réunion, les cadres devront s’organiser pour co-construire l’ordre du jour. Si un secrétaire de séance a déjà été désigné précédemment, les cadres de direction peuvent lui transmettre, si possible deux semaines avant la réunion, les points qu’ils souhaitent aborder. Ces points seront transmis à l’ensemble des cadres de direction, par le secrétaire de séance, avant la réunion. Lors de la réunion, les cadres de direction auront toutefois la possibilité d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour.
Objet des échanges Les réunions du droit d’expression sont l’occasion pour les cadres de direction d’aborder des points concernant leurs conditions de travail (matériel, organisationnel et psychosociaux). Dans une démarche collaborative, il est demandé aux cadres de direction d’apporter des suggestions d’amélioration pour toute difficulté abordée.
Comptes rendus de séances Un compte rendu de réunion sera transmis au Directeur Général, avec copie au directeur de supervision et à la DRH.
Les comptes rendus de réunions seront affichés dans les établissements et services, avec communication simultanée au CSE et aux délégués syndicaux, dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours.
Le compte rendu devra mentionner l’ensemble des points abordés, que ce soit des remarques positives ou négatives sur les conditions de travail, avec des propositions d’amélioration.
Les comptes rendus de séances seront consignés dans un registre tenu au Siège.
Le temps passé à la rédaction des comptes rendus sera considéré comme temps de travail effectif.
Article 5 – Réponses aux questions
Les réponses du CODIR sont formulées dans un délai d’un mois, transmises au secrétaire de séance. Elles sont affichées dans les établissements ou services concernés avec communication simultanée au CSE et aux délégués syndicaux.
Les établissements et services conserveront les réponses les concernant dans un registre ad hoc. La D.R.H. quant à elle conservera l’ensemble des réponses dans le registre ouvert au Siège.
Si besoin, le CODIR, pourra convoquer une réunion du groupe d’expression afin le cas échéant de faire part de ses réponses aux cadres concernés, et/ou demander des informations complémentaires.
Enfin, les registres sus-mentionnés sont tenus à la disposition des représentants du personnel.
Article 6 – GARANTIES ET REGLES DEONTOLOGIQUES Garantie du droit d’expression La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Déontologie Tous les participants au groupe s’engagent à ne pas tenir de propos ni à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement du groupe. Le cas échéant, l’animateur pourra demander l’exclusion du salarié ou l’interruption de la séance.
Les propos tenus par les participants ne pourront en aucun cas donner lieu à sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire pour autant qu’ils ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.
Article 7 - Dispositions finales Agrément et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son agrément. Durée de l’accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 3 ans. Suivi de l’accord
Les parties décident de se réunir deux ans après la mise en application du présent accord pour faire un point sur son application.
Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise ou adhérentes. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord d’entreprise lui-même. La partie dénonçant le présent accord d’entreprise devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Révision ou renouvellement de l’accord d’entreprise
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la
partie souhaitant réviser l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salarié(e)s représentatives dans l’association peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
