L’ADSEA des Hautes Alpes, 72 route des Eyssagnières, 05000 GAP représentée par son Président, Monsieur N,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame R. en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PRÉAMBULE
A l’issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :
CADRE LEGAL
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime. La journée de solidarité n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133–7).
La durée de travail de cette journée de solidarité dépend du temps de travail du salarié. Elle est fixée à 7 heures pour les salariés dont l’horaire de travail hebdomadaire est de 35 heures (temps plein). Pour les salariés à temps partiel, elle est calculée proportionnellement à la durée de travail du salarié.
La journée de solidarité n’est pas automatiquement le lundi de Pentecôte.
Personnel éligible
Au cours de la même année civile, lorsque le salarié justifiera qu’il a déjà contribué à la journée de solidarité chez son précédent employeur, il pourra être dispensé de réaliser à nouveau la journée. A l’inverse, à défaut de justifier d’avoir contribué à la journée de solidarité, il sera redevable de cette journée. OBJECTIF DE L’ACCORD
L’objectif de l’accord est de permettre au salarié d’élargir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT
Les salariés peuvent réaliser leur journée de solidarité par :
le travail un jour de repos (les heures travaillées durant ce jour ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires). Les heures travaillées en plus pourront être fractionnées sur une période de 2 mois avant le 31 mai ;
le travail un jour férié ;
la suppression d’un jour de RTT, d’un jour de congé trimestriel, d’un jour de congé annuel ou d’un jour de congé d’ancienneté,
la prise d’un jour de congé sans solde.
SUIVI DE L’ACCORD Les indicateurs suivants selon renseignés annuellement :
Nombre de jours pris / modalité d’accomplissement
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi pour une période de 4 ans.
Il prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département des Hautes-Alpes, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de GAP.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Gap, le 28/03/2023
Pour l’employeur :
L’ADSEA 05, représentée par le Président, Monsieur N.
