ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES
Entre Entre:
L’Association Des Amis de la Maison de Retraite « Ma Maison » dont le Siège Social est situé 156 rue de Bouillargues 30 000 NIMES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, , d'une part,
Et:
Le syndicat , représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué(e) syndical(e),
Le syndicat , représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX délégué(e) syndical(e),
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Tenant l’extrême fragilité des personnes âgées dépendantes que notre Ehpad accueille, la qualité des soins dispensés est un enjeu majeur qui passe, aussi, par une
amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.
Le présent accord a donc pour objet de permettre la mise en place de plannings et/ou organisations, qui nécessitent l’augmentation de la durée quotidienne maximale du travail de 10 heures à 12 heures, et allant dans le sens de cette amélioration via :
Chaque fois que possible, une augmentation du nombre de jours de repos, une diminution, voire une suppression des « coupés », une rationalisation du travail (sectorisation, suivi des résidents etc…).
Une augmentation de l’attractivité de notre établissement auprès des métiers en grande tension dans notre secteur (AS) afin de faire face à la pénurie de soignants, ce qui concoure, là aussi, à augmenter la qualité des soins et la qualité de vie au travail.
Article 1 Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés affectés à l’équipe AS jour.
Article 2 Durée quotidienne du travail La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 après l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 5 Suivi de l’accord Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord dans le cadre de la consultation annuelle portant sur la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi et la formation.
Article 6 Dispositions générale
6-1/Interprétation en cas de litige d’ordre collectif
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, L’Association Des Amis de la Maison de Retraite «Ma Maison» convoquera dans un délai de un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée :
-des représentants syndicaux -de deux représentants du CSE -du directeur -d'un membre de l'équipe d’encadrement
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.
6-2/ dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, mais cette dénonciation ne pourra être que totale au regard des principes d'indivisibilité retenus par les parties. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de la Drôme.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivants la date de dépôt.
6-3/ Révision de l’accord
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
