Dont le siège social est situé 2 boulevard Kennedy, CS 30024 – 06803 Cagnes sur Mer Cedex Dont le numéro SIRET est le 77555210200037 Représentée par Agissant en qualité de Dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR »
D’une part
ET
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
-
Représenté par , Collège cadres Titulaire En qualité de membre du comité économique et social
-
Représenté par , Collège Ouvriers employés Titulaire En qualité de membre du comité économique et social
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été décidé d’un commun accord entre les parties de réviser l’accord sur les astreintes du 16 juillet 2018, afin d’adapter et définir les modalités de fonctionnement et d’améliorer les dispositifs sociaux applicables en matière de temps de travail et de gestion de l’emploi.
Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’ASSOCIATION DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR au travers de l’organisation du temps de travail de certaines catégories de salariés en s’engageant volontairement par la voie contractuelle.
Le présent dispositif constitue une réelle opportunité pour l’ASSOCIATION DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR de se doter d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux évolutions de charges de travail de certaine catégorie de salariés et d’améliorer la permanence du service vis-à-vis des clients.
L'avenant portant révision pour partie de l'accord d’entreprise relatif aux astreintes signé le 16 juillet 2018 se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord d’entreprise relatif aux astreintes signé le 16 juillet 2018 qu'il modifie, à savoir la définition la définition, l’organisation de l’astreinte avec l’ouverture faite aux salariés ne logeant pas sur site.
Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.
CONVENTION
Article 1. Objet
Il est précisé que l’Association ne dépend d’aucune branche et n’applique donc aucune convention collective de branche.
Le présent avenant, a pour objet d’adapter et d’améliorer le cadre des astreintes au regard de la réalité de leur travail.
Article 2. Processus
Un courrier individuel sera adressé en RAR ou remis en main propres contre décharge à chaque salarié concerné par ce changement.
Si le salarié ainsi informé est en désaccord sur sa situation, il pourra échanger avec la Directrice Adjointe, afin d’obtenir toutes explications utiles.
Le présent avenant porte révision uniquement sur la définition, le champ d’application, l’organisation et la compensation comme exposé ci-après. Le décompte des temps d’astreinte et le travail de nuit, travail les jours fériés, repos quotidien et hebdomadaire prévues par l’accord d’entreprise du 16 juillet 2018 restent inchangés.
Article 3. Astreinte
3.1 Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être dans un rayon d’action de maximum 40 minutes, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif.
3.2 Champ d’application
L’astreinte a pour objectif d’assurer la continuité des services suivants Eau (arrosage et plomberie), Bâtiment (Electricité, sécurité et accueil), Entretien Pistes et la Régie.
L’astreinte permet au personnel habilité, et dans le respect des compétences de chacun, d’intervenir en cas de panne des installations électriques, de plomberie, d’affichage et des pistes.
L’astreinte concerne donc le personnel du service technique.
3.3 Organisation des astreintes
Le principe est celui d’une organisation hebdomadaire.
L’astreinte est organisée par roulement. (Un salarié ne peut pas être d’astreinte en permanence…)
Pour le personnel logeant sur site L’astreinte en semaine pourra s’organiser comme suit : En dehors des heures de travail la semaine avant le week-end défini sur le planning, le personnel logé sur site doit rester joignable. L’astreinte en week-end débute le vendredi à 16heures et se termine le lundi matin à 06 heures.
Pour le personnel ne logeant pas sur site L’astreinte en week-end débute le vendredi à 16heures et se termine le lundi matin à 06 heures. Il n’y aura pas d’astreinte la semaine.
Un téléphone sera dédié à la personne d’astreinte.
La programmation des astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 1 mois à l’avance, un planning sera établi par trimestre.
3.4 Compensation
Personnel logeant sur site
Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière de l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à une astreinte est compensée par la mise à disposition d’un logement de fonction qui apparait sur la fiche de paie comme un avantage en nature.
Le personnel logeant sur site n’est pas obligé d’être dans son logement durant son astreinte, mais devra respecter le délai d’intervention et rester joignable. Les interventions au cours de l’astreinte seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. La rémunération appliquée pour ces périodes d’intervention sera calculée de façon identique pour tous les salariés concernés.
Les heures d’intervention du samedi, dimanche, nocturne et jour férié seront majorées à 100%.
Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.
Personnel ne logeant pas sur site
Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière de l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à une astreinte, et non logés sur site, est compensée par la mise en place d’une prime d’astreinte par week-end de 100 euros brut.
Les interventions au cours de l’astreinte seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures d’intervention du samedi, dimanche, nocturne et jour férié seront majorées à 100%.
Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.
Un avenant au contrat de travail sera soumis aux salariés concernés.
Article 4. Suivi de l’accord
L’application du présent avenant sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.
4.1. Composition.
La commission sera composée :
D’une représentation de chaque partie signataire du présent avenant,
D’un membre du comité social et économique supplémentaire, le cas échéant
4.2. Mission.
La commission sera chargée :
de suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent avenant et de son suivi,
de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées,
de l’examen des situations particulières notamment familiales dont elle aura été saisie par les représentants du personnel.
4.3. Réunion.
Les réunions seront présidées par le directeur de la société qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi le mois qui suit l’entrée en vigueur de l’avenant.
Cette commission pourra également se réunir sur demande d’une des parties signataires.
Au-delà des six premiers mois le suivi sera opéré le cas échéant avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 5. Durée.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent avenant, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les parties signataires à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 6. Dénonciation et révision.
La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société et d’autres part les représentants du personnel élus signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Quant à la révision de l’avenant, il est prévu que, dans les entreprises dépourvus de délégués syndicaux, les accords d’entreprise peuvent être révisés :
soit par les représentants élus du personnel au comité social et économique, mandatés ou non à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. les élus titulaires au comité social et économique, peuvent signer un avenant de révision à condition de représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Soit avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’accord devra ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7. Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à la DREETS (Unité territoriale 06) et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée auprès de la DREETS.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Article 8. Date d’entrée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.
