Accord d'entreprise ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES CSE, DES CASI ET DU CCGPF
ACCORD COLLECTIF NATIONAL, DIT CCN, DES PERSONNELS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, DES COMITES ACTIVITES SOCIALES INTERENTREPRISES D’ETABLISSEMENT ET DE L’INSTANCE COMMUNE DITE CCGPF DU 29 NOVEMBRE 2021 - AVENANT N° 3 DU 12 JUILLET 2022
Application de l'accord Début : 01/04/2022 Fin : 01/01/2999
Accord collectif national, dit CCN, Des Personnels des Comités Sociaux
Et Economiques, des Comités Activités Sociales Interentreprises d’Etablissement Et de l’Instance Commune dite CCGPF
Du 29 Novembre 2021
Avenant n° 3 signé le 12 Juillet 2022 à Paris Commission paritaire nationale du 12 Juillet 2022 Mesures salariales
Préambule :
Dans un souci de convergence d’intérêt entre les salariés du GPU et les salariés des CSE,CASI,CCGPF, il est décidé d’appliquer aux salariés des employeurs CSE ,CASI,CCGPF les mesures obtenues par les salariés du GPU dans le cadre des négociations salariales du 06 juillet 2022. Pour tenir compte de cela, Il est décidé les mesures suivantes :
Revalorisation de 1,4 % de la valeur du point avec effet rétroactif au 1Er Avril 2022. Celle-ci passe de 10,82 à 10,97.
Octroi de 400 € Brut annuel pour un temps plein se faisant par le biais d’une augmentation de 2,80 points de chaque coefficient avec effet rétroactif au 1Er Avril 2022.
La somme forfaitaire de la gratification de vacances est portée à 500 € avec effet rétroactif au 01 juin 2022.
Champ d’application : Bénéficient de ces mesures, l’ensemble des salariés CASI /CSE/ Instance Commune dite CCGPF. Concernant la somme forfaitaire de la gratification de vacances, sont concernés pour l’année 2022 les salariés l’ayant perçue en juin 2022 selon le même mode de calcul. Date de versement : Conscient des difficultés pour les services qui assurent la paie du personnel en cette période estivale pour mettre en place ces mesures, 300 € pourront être versé pour un salarié à temps plein, et 100 € pour un temps partiel à titre d’acompte au mois d’Août 2022 en cas d’impossibilité de mettre en place ces mesures avant la paie d’aout.
Fait à Paris le 12 Juillet 2022.
Pour l’Association des Employeurs CASI/CSE/CCGPF de la SNCF
