Accord d'entreprise ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES CSE, DES CASI ET DU CCGPF
ACCORD COLLECTIF NATIONAL, DIT CCN, DES PERSONNELS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, DES COMITES ACTIVITES SOCIALES INTERENTREPRISES D’ETABLISSEMENT ET DE L’INSTANCE COMMUNE DITE CCGPF DU 29 NOVEMBRE 2021 - AVENANT N° 5 SIGNE LE 08 FEVRIER 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif national, dit CCN, des Personnels des Comités Sociaux
Et Economiques, des Comités Activités Sociales Interentreprises d'Etablissement
Et de l'instance Commune dite CCGPF du 29 Novembre 2021
Avenant n° 5 signé le 8 févier 2024 à Paris Commission paritaire nationale du 8 février 2024
Mesures salariales
Préambule :
Dans un souci de convergence d'intérêts entre les salariés du GPU et les salariés des CSE, CASl, CCGPF, il est décidé d'appliquer aux salariés des CSE, CASl, CCGPF les mesures obtenues par les salariés du GPU dans le cadre des négociations salariales fin 2023.
Pour tenir compte de cela, Il est décidé les mesures suivantes :
Revalorisation de 1,8 % de la valeur du point avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024. Celle-ci passe de 11,19 à 11,39.
Revalorisation du salaire minimum pour qu'aucun salarié en cdi à plein temps ne perçoit un salaire inférieur au SMIC annuel majoré de 10% (12mois + la GFA). Pour cela, le 1er coefficient de la catégorie 1 passe de 156,34 à 157,52 à compter du 1 janvier 2024.
Pour les déplacements domicile/travail : (résidence habituelle où le salarié réside pendant les jours travaillés). En vélo ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique ; en covoiturage en tant que conducteur ou passager ; l'utilisation de véhicules moyens de transport « zéro émission» électrique divers.
Il est reconduit pour l'année 2024 plusieurs mesures :
Une allocation de 400,00 € pour l'année soit 33,34 € versé mensuellement ; allouée sous les conditions suivantes :
Sous réserve de fournir pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur de l'utilisation effective et régulière d'un ou plusieurs moyens de déplacements susvisés.
Utiliser au moins 5 fois par mois un ou plusieurs de ces modes de transport, pour une distance supérieure à 2 kms.
Si télétravail ou temps partiel : même conditions que pour un temps plein.
Cumulable avec l'utilisation de transport en commun sous réserve que la partie hors transports en commun remplisse les conditions (5/mois et+ 2kms)
Le covoiturage est éligible lorsqu'il est réalisé via une plateforme de mise en relation conducteurs/passagers. Le conducteur devra souscrire au minimum une assurance adéquate.
Une aide de 150 € pour l'achat de vélos (mécaniques ou électriques) au cours de l'année 2024 pour les salariés en CDI et uniquement pour les vélos achetés entre le 0101 2024 et le 31 12 2024 sera versée sous réserve de présentation de la facture justificative d'achat
Versée en une seule fois
Cumulable avec l'allocation annuelle de 400 €
Prise en charge complémentaire du coût des abonnements aux transports publics : à compter du
1er Janvier 2024 et ce sur toute l'année 2024, la prise en charge passera de 50% à 75% pour les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires souscrits par la ou le salarié. Cumulable avec l'allocation annuelle de 400€ dans la limite de 800 € pour les 2 systèmes (allocation de 400 € et prise en charge à 75% d'un abonnement aux transports publics) par an et par salarié.
Concernant la Prime de Partage d'une valeur de 400 €, il est décidé le versement de celle-ci aux personnels des CSE, CASl, CCGPF selon les dispositions ci-après (identiques aux cheminots).
Elle concerne l'ensemble des salariés détenteurs d'un contrat de travail au sein d'un CSE, CASI ou CCGPF au 01 02 2024.
Le montant versé au titre de cette prime de pouvoir d'achat sera de 400 € pour un salarié à temps complet.
Ce montant sera modulé en fonction : du temps de travail contractuel et de l'ancienneté du /de la salarié dans !'Entreprise.
Concernant l'ancienneté dans l'entreprise, le salarié touchera :
100 % du montant de la prime pour un salarié à temps plein ayant une ancienneté d'au moins 6 mois, entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2023
50 % du montant de la prime pour un salarié à temps plein si le salarié a une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois, entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2023
25% du montant de la prime pour un salarié à temps plein si le salarié a une ancienneté inférieure
à 3 mois, entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2023
Champ d'application : Bénéficient de ces mesures, l'ensemble des salariés des CASI /CSE/ Instance Commune dite CCGPF.
Date de versement : Versement sur la paie du mois de février 2024
Fait à Paris le 8 févier 2024
Pour l'Association des Employeurs CASI/CSE/CCGPF de la SNCF
