L’ASSOCIATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SOINS ALPINS Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social à 650, avenue de Marseille, 05110 LA SAULCE
Exploitant :
Le Centre Médical de Soins de Suite et de Réadaptation, LE RIO-VERT
et l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, L’EDELWEISS
SIRET : 320 130 032 00024 Code APE : 8730 A Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes sous le numéro de compte : 937 00000 2010327468 2
Ainsi que
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile, SSIAD de GAP
SIRET : 320 130 032 00040 Code APE : 8810 A Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes sous le numéro de compte : 937 2010039 097
Représentée par……………………………………………………………., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ci-après :
CGT représentée par …………………….., agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
En raison de la crise sanitaire, les parties conviennent de porter l’évaluation des actions mises en œuvre sur les années 2019 2020 ET 2022 puis de définir des objectifs à atteindre pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Article 1 - Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association. Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés ne laisse pas apparaître de situations où il existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. En effet, la sélection des candidats est réalisée en fonction des diplômes obtenus et de l’expérience professionnelle et non selon le sexe. De même, la rémunération est appliquée strictement en fonction de la convention collective.
Des écarts peuvent être soulignés, mais font l’objet d’explications ci-après. Il en est ainsi de l’écart constaté entre le nombre de postes occupés par des hommes et ceux occupés par des femmes. En effet, les demandes d’emploi sur les secteurs sanitaires et médico-sociaux concernent presque exclusivement des femmes d’où un effectif masculin peu élevé dans l’association. Cet écart est difficilement corrigé car il n’est pas lié à une sélection de candidat mais essentiellement aux demandes d’emploi formulées.
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de maintenir les dispositifs engagés.
Article 4 - Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
L’accord sur l’égalité professionnelle comporte un bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent :
Les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée ;
Le bilan des actions de l’année écoulée et leur évaluation ;
Les motivations justifiant que certaines actions n’aient pas été réalisées.
Ces mesures ont permis de réaliser les objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus.
Article 5 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche,
La formation,
La rémunération effective.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Par ailleurs, l'employeur respecte le quota de femmes ayant des responsabilités au sein de l’équipe de direction
Poste F H Directeur des soins, de la qualité et de la gestion des risques X
Responsable administratif et financier X
Directeur du SSIAD - ESA X
Cadre de soins du secteur SMR X
Cadre de soins du secteur EHPAD X
Directeur Général
X Responsable des achats et de la restauration
X Médecin chef du secteur SMR
X Médecin coordonnateur de l’EHPAD
X Directeur des ressources humaines
X Article 5.1 - Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
Bilan du précédent accord :
Nbre d’offre d’emploi H/F
Nombre d’entretien
Nombre de recrutement
CDI CDD H F CDD CDI
H F H F
2019
12
44
4
62
4
40
0
12
2020
14
83
10
89
8
75
4
10
2022
19
89
13
107
6
102
1
24
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Nbre d’offre d’emploi H/F
Nombre d’entretien
Nombre de recrutement
CDI
CDD
H
F CDD CDI
H F H F 2023
2024
2025
2026
Article 5.2 - Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Formations qualifiantes :
Demande de formation individuelle qualifiante Salarié ayant bénéficié d’une formation qualifiante
H F H F
2018 ASQ/Agent de soins 1 1 1 1
Médecin
1
1
IDE
2019 ASQ/Agent de soins
1
1
Médecin
IDE
2020 ASQ/Agent de soins
1
1
Médecin
IDE
2022 ASQ/Agent de soins
1
1
Médecin / cadre 1
1
IDE
1
1
Les parties conviennent qu’en terme de formation qualifiante l’objectif a été largement atteint puisqu’il était prévu dans le précédent accord sur la période concernée qu’une femme et un homme bénéficieraient d’une formation qualifiante alors que sur cette même période 2 femmes et 1 homme ont bénéficié de ce type de formation.
Prévisions en termes de formation qualifiante pour les années à venir :
Demande de formation individuelle qualifiante Salarié ayant bénéficié d’une formation qualifiante
H F H F
2023 ASQ/Agent de soins
1
Médecin/Cadre 1
IDE
1
2024 ASQ/Agent de soins
1
Médecin/Cadre
IDE
2025 ASQ/Agent de soins
1
Médecin/Cadre
IDE
2026 ASQ/Agent de soins
1
Médecin/Cadre
IDE
Article 5.3 - Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
Bilan du précédent accord pour 2022 :
Dans la catégorie non cadre, le salaire moyen des femmes est légèrement supérieur à celui des hommes.
Dans la catégorie cadre, les postes les plus hauts dans la hiérarchie étant occupés par des hommes (médecins et direction), le salaire moyen des femmes est donc inférieur à celui des hommes. La rémunération des cadres est difficilement maîtrisable car tous les postes de médecins sont occupés par des hommes, postes qui constituent les plus hautes rémunérations. Cette tendance devrait être contrebalancée par l’embauche d’un médecin femme en octobre 2023.
La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés.
L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres…). Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
En termes d’égalité de rémunération, pour les années 2023 et suivantes, les parties conviennent de retenir comme objectifs les indicateurs conformes à l’index d’égalité professionnelle femmes / hommes. Cet indicateur est calculé conformément à la loi « avenir professionnel » en matière de période de référence, d’effectif et de rémunération.
Les tableaux qui en découlent pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 sont les suivants :
Indicateurs relatifs à l’index d’égalité professionnelle femmes / hommes
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure à 30% par sexe et le nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté conventionnelle.
Années
Nbre d’embauches CDI / CDD
Nbre de salariés avec reprise ancienneté à 30%
Nbre de salariés avec reprise ancienneté sup. à 30%
H F H F H F 2022
7 126 0 0 7 126 2023
2024
2025
2026
Article 6 - Coût prévisionnel des mesures
Les actions telles que définies au sein du présent accord n’induisent aucun surcoût puisqu’elles ont déjà été prévues au budget : aucune distinction n’est faite dans la gestion des ressources humaines entre les hommes et les femmes. Article 7 - Echéancier des mesures
Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier énoncé dans les tableaux ci-dessus.
Article 9 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de quatre ans. Article 11 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de 01 janvier 2023 Article 10 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 11 – Notification
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
