A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par XXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
LA DELEGUEE SYNDICALE
C.F.D.TXXXXXXXXXXXX
D’autre part, Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’AFPICL.
Augmentations, promotions individuelles Pour l’année 2017, l’enveloppe destinée aux promotions et augmentations individuelles est de 121 000 euros bruts chargés.
Prime de fin d’année La prime de fin d’année, instaurée dans l’avenant n°8 à l’accord d’entreprise du 29 août 2002 pour les salariés mensualisés de l’AFPICL, présents au 31 décembre de chaque année et totalisant six mois de présence consécutifs ou non (correspondant à 180 jours), est portée à 62% du salaire mensuel brut de décembre comprenant le salaire brut de base, l’ancienneté, le différentiel d’ancienneté et, le cas échéant, tout autre élément accessoire brut pérenne. Elle est calculée au prorata du taux d’emploi et du nombre de mois de présence dans l’année.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) La mise en place du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées font l’objet de la négociation triennale engagée avec l’organisation syndicale représentative à l’AFPICL. Cette démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prendra en compte les enjeux de chacun, direction, salariés, management, instances représentatives du personnel. Elle se déroulera en plusieurs étapes (définition d’un plan d’action, mise en œuvre et suivi).
Durée effective et organisation du temps de travail Les dates de congés annuels ainsi que le calendrier des jours de congés mobiles sont établis conformément à l’accord d’entreprise de l’AFPICL pour l’année universitaire 2017/2018 après consultation des représentants du personnel. L’AFPICL sera fermée du vendredi 22 décembre 2017 au soir au mercredi 3 janvier 2018 au matin et du vendredi 27 juillet 2018 au soir au lundi 20 août 2018 au matin. La fermeture du mois d’août concerne l’ensemble des unités à l’exception de l’ILCF qui bénéficiera d’une assistance technique par les services moyens généraux et informatique pendant cette période, dont les modalités seront définies ultérieurement.
Durée et application de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 6 septembre 2017 au 5 septembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dépôt et date d’effet Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Villeurbanne, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Lyon, le 27 octobre 2017
Pour l’AFPICLPour les organisations syndicales La directrice des ressources humaines XXXXXXXXXXXXFEP – C.F.D.T.
