AVENANT - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS A L’UCLy
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association des Fondateurs et Protecteurs de l’Institut Catholique de Lyon (l’AFPICL), dont le siège social est sis 10 Place des Archives – 69288 Lyon cedex 02, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
La Déléguée Syndicale
Organisation Syndicale SEPR-C.F.D.T.
D’autre part,
L’AFPICL et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties » L’AFPICL étant dénommée « l’UCLy ». L’Organisation Syndicale représentative étant dénommée « la Délégation Syndicale ».
Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord. Table des matières
II.Articulation entre le présent avenant et les dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise PAGEREF _Toc170135930 \h 4
III.Définition de la catégorie des enseignants-chercheurs à l’UCLy, de leurs missions PAGEREF _Toc170135931 \h 4
III.1.Définition de la catégorie PAGEREF _Toc170135932 \h 4
III.2.Identification des enseignants-chercheurs à l’UCLy PAGEREF _Toc170135933 \h 4
III.3.Missions PAGEREF _Toc170135934 \h 5
III.4.Responsabilités PAGEREF _Toc170135935 \h 5
IV.Grille de classification PAGEREF _Toc170135936 \h 6
IV.1.Structuration de la grille de classifications et de rémunérations des enseignants-chercheurs à l’UCLy PAGEREF _Toc170135937 \h 6
IV.2.Evolution des minima de rémunération des enseignants-chercheurs à l’UCLy PAGEREF _Toc170135938 \h 7
IV.3.Positionnement dans la grille PAGEREF _Toc170135939 \h 7
IV.4.Conditions d’évolution dans la grille PAGEREF _Toc170135940 \h 9
IV.4.1.Conditions d’évolution automatique dans les échelons de la grille PAGEREF _Toc170135941 \h 9
IV.4.2.Autres conditions d’évolution dans les échelons de la grille PAGEREF _Toc170135942 \h 9
V.Accompagnement des débuts et fins de mandats de Directeur d’Unité et de Doyen PAGEREF _Toc170135943 \h 10
VI.Charge de travail, taux d’activité et temps alloués aux mandats de l’enseignant-chercheur à l’UCLy PAGEREF _Toc170135944 \h 10
VI.1.Charge de travail PAGEREF _Toc170135945 \h 10
VI.2.Temps alloué à la recherche de l’enseignant chercheur à l’UCLy PAGEREF _Toc170135946 \h 11
VI.3.Temps alloué au vice-rectorat, au décanat, à la direction d’unité ou à la direction adjointe de l’enseignant-chercheur à l’UCLy PAGEREF _Toc170135947 \h 11
VII.3.Augmentation de la rémunération liée aux responsabilités ou lors de la nomination en tant qu’enseignant-chercheur à l’UCLy ou lors de la prise de responsabilité d’un pôle de recherche PAGEREF _Toc170135951 \h 12
VII.4.Prime de responsabilité – Directeur d’unité et doyen PAGEREF _Toc170135952 \h 12
VIII.Modalités d’application de l’avenant PAGEREF _Toc170135953 \h 12
VIII.1.Entrée en vigueur - caractère obligatoire et application PAGEREF _Toc170135954 \h 12
VIII.2.Révision PAGEREF _Toc170135955 \h 13
VIII.3.Publicité PAGEREF _Toc170135956 \h 13
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que l’AFPICL relève du champ d’application de la convention collective de l’EPI (Enseignement Privé Indépendant) en lieu et place de celle de l’EPNL (Enseignement Privé à but Non Lucratif) depuis le 1er avril 2022. La mise en cause de cette dernière convention collective a entraîné la conclusion d'un accord d'entreprise entré en vigueur le 1er avril 2022 et visant à maintenir, à titre transitoire, pour une durée initiale jusqu'au 31 août 2023 ayant depuis été renouvelé (par avenant) jusqu'au 31 août 2024, l'application exclusive de la convention collective de l'EPNL dans ses dispositions en vigueur au 31 mars 2022 (et précisées dans l'accord collectif pris en son article 3). En parallèle, il est rappelé que dans un contexte de développement de l’UCLy et de son évaluation par l’Etat, afin de répondre aux critères académiques et scientifiques visés par l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, une réforme du statut des enseignants-chercheurs à l’UCLy avait été conduite au cours de l’année 2021 et a abouti à un accord d’entreprise conclu le 8 juillet 2021 et entré en vigueur le 1er septembre 2021, portant sur les classifications et les rémunérations des enseignants-chercheurs à l’UCLy. Etant précisé que les parties à cet accord d’entreprise s’étaient assurées que ledit accord d’entreprise prévoyait au profit des enseignants-chercheurs à l’UCLy des garanties au moins équivalentes à celles prévues par les dispositions conventionnelles de branche (EPNL) alors en vigueur et relatives aux classifications et salaires minima hiérarchiques. Compte-tenu de l’application effective de la convention collective de l’EPI à compter du 1er septembre 2024 au sein de l’AFPICL / UCLy, il s’est avéré nécessaire de procéder aux adaptations nécessaires de l’accord d’entreprise relatif aux classifications et rémunérations des enseignants-chercheurs à l’UCLy. Etant rappelé que la classification prévue par la convention collective de l’EPI et relative aux enseignants et enseignants-chercheurs (Titre 6, paragraphe 6.5 et suivants) distingue des niveaux de classification définis selon le niveau d’enseignement où intervient l’enseignant, avec à chaque niveau, trois échelons de compétences (enseignant débutant ou nouvellement embauché – A, enseignant confirmé – B, et enseignant expérimenté – C), cette classification de branche prévoyant précisément pour les enseignants-chercheurs 6 niveaux, sur la base de critères relatifs au contenu de l’activité, de responsabilités et aptitudes relationnelles, de l’autonomie dans le poste, de la formation minimale et/ou des compétences exigées. L’objet du présent avenant conventionnel à l’accord d’entreprise du 8 juillet 2021 relatif aux classifications et rémunérations des enseignants-chercheurs à l’UCLy vise ainsi à procéder aux adaptations nécessaires de l’accord d’entreprise relatif aux classifications et rémunérations des enseignants-chercheurs à l’UCLy en assurant à ces derniers, sur ces mêmes sujets, des garanties au moins équivalentes à celles prévues par les dispositions conventionnelles de branche (EPI). Les classifications et les rémunérations minimales des enseignants et du personnel administratif et technique (PAT) à l’UCLy feront l’objet d’accords spécifiques.
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail ou par une convention à l’AFPICL et relevant de la catégorie d’emploi des enseignants-chercheurs à l’UCLy. Articulation entre le présent avenant et les dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise Il est rappelé qu’en application de l’article L.2253-1 du Code de travail, certaines matières sont régies par les dispositions collectives de branche, figurant parmi celles-ci d’une part, les salaires minima hiérarchiques, d’autre part les classifications. Cette même disposition légale dispose que dans ces matières, les stipulations de la convention collective de branche prévalent sur les dispositions d’accord ou convention collective d’entreprise, sauf « lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ». Ainsi, à ce titre, et s’agissant d’une préoccupation commune des parties signataires,
le présent avenant assure au profit des enseignants-chercheurs à l’UCLy des garanties au moins équivalentes à celles prévues par les dispositions conventionnelles de branche (EPI) relatives aux classifications et aux salaires minima hiérarchiques et se substitue en conséquence, sur ces sujets, aux dispositions conventionnelles de branche. Etant précisé que l’analyse de garanties au moins équivalentes est appréciée au niveau de la collectivité des salariés (et non pas salarié par salarié).
Par ailleurs, le présent avenant se substitue à toutes clauses conventionnelles d’entreprise, dont celles visées au préambule (page 3) de l’accord d’entreprise du 8 juillet 2021 et portant sur le même objet, et celles du même accord d’entreprise du 8 juillet 2021 pris dans toutes ses dispositions. Définition de la catégorie des enseignants-chercheurs à l’UCLy, de leurs missions Définition de la catégorie La catégorie d’enseignant-chercheur à l’UCLy est constituée des enseignants permanents dont le taux d’emploi est supérieur à 50 % d’une activité à taux plein nommés : maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy titulaires d’un doctorat ; professeur enseignant-chercheur à l’UCLy, titulaires d’une Habilitation à Diriger des Recherches (HDR), telle que définie dans le règlement de l’Unité de Recherche en vigueur, concernant la nomination des enseignants-chercheurs à l’UCLy. Identification des enseignants-chercheurs à l’UCLy L’enseignant-chercheur à l’UCLy se reportera au guide d’identification des enseignants-chercheurs à l’UCLY pour la signature des publications scientifiques et l’expression publique, disponible sous l’intranet de l’UCLy.
Missions Les enseignants-chercheurs à l’UCLy consacrent leur temps à :
des activités d’enseignement : cours, corrections, contrôles y compris la présidence des examens, conseils
des activités de coordination, d’organisation des enseignements et de pédagogie
des activités de conseil auprès des étudiants
des interventions à des sessions, colloques, activités de formation permanente à l’extérieur ou en interne
des activités de recherche, d’études et de publication, consacrées à la production de connaissances scientifiques (publications, projets), à la valorisation de la recherche (colloques, expertise, conférences), à l’appui à la communauté scientifique (participation à des comités éditoriaux, des sociétés savantes, des comités scientifiques) et à l’implication dans les différents pôles de l’Unité de Recherche de l’UCLy.
Les enseignants-chercheurs à l’UCLy peuvent être également amenés à assurer des responsabilités de direction ou des responsabilités administratives dans le cadre d’un mandat à durée déterminée, ou des activités de représentation et d’information. Responsabilités
Types de responsabilités
Les responsabilités suivantes peuvent être confiées à un enseignant-chercheur à l’UCLy :
Doyen
Directeur d’unité
Directeur adjoint
Directeur pédagogique
Responsable des études.
Nomination et durée des responsabilités
Doyen d’un pôle facultaire et directeur d’unité :
Ils sont nommés par le recteur, conformément au règlement commun des pôles facultaires ou au règlement intérieur de l’unité d’enseignement, dans le respect des statuts canoniques de l’UCLy, et dans le cadre d’un mandat pour une durée déterminée.
Directeur adjoint :
La nomination d’un directeur adjoint, le cas échéant, relève du recteur, sur proposition du directeur d’unité et après avis du doyen du pôle facultaire. Le directeur adjoint est en principe titulaire d’un doctorat. Le mandat de directeur adjoint est lié au mandat du directeur d’unité.
Directeur pédagogique et responsable des études :
Ils sont nommés par le directeur d’unité dans le cadre d’un mandat pour une durée initiale de 2 ans, renouvelable ensuite d’année en année. Grille de classification Les parties se sont accordées sur la grille de correspondance entre la grille de classification et de rémunération des enseignants-chercheurs à l’UCLy et la grille conventionnelle EPI. Cette grille de correspondance, telle qu’établie à la signature du présent avenant figure en annexe 1 du présent avenant. Structuration de la grille de classifications et de rémunérations des enseignants-chercheurs à l’UCLy Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux classifications et rémunérations des enseignants-chercheurs à l’UCLy, la grille de classification est composée de 12 échelons, les maîtres de conférences enseignants-chercheurs à l’UCLy étant positionnés entre les échelons 1 à 9, et les professeurs enseignants-chercheurs à l’UCLy entre les échelons 6 à 12. La rémunération minimale garantie à chaque enseignant-chercheur à l’UCLy, à caractère annuel, est fixée en prenant en compte notamment, le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime de fin d’année versée selon les conditions en vigueur au sein de l’AFPICL, sans que cette liste d’éléments de rémunération afférents à l’assiette de calcul des salaires minima conventionnels prévus dans la présente grille ne revête de caractère limitatif.
La grille est la suivante :
Titre Emploi - Enseignant-Chercheur à l'UCLy
Echelons *
Salaire annuel brut minima UCLy
Responsabilités **
Professeur
Echelon 12 57630
Echelon 11 55069
Echelon 10 52187
Maître de Conférences / Professeur
Echelon 9 49306
Echelon 8 46744
Echelon 7 44503
Echelon 6 43326
Maître de Conférences
Echelon 5 42326 D / DU / HDR Echelon 4 40931 DA Echelon 3 39739 DP Echelon 2 38029 RE Echelon 1 35324
Les conditions de positionnement et d’évolution dans les échelons de la grille de classification des enseignants-chercheurs à l’UCLy sont définies aux articles IV.3 et IV.4 du présent avenant.
**Les conditions de positionnement dans les échelons de la grille de classification des enseignants-chercheurs à l’UCLy lors de la prise de responsabilité sont expliquées à l’article IV.3. c) du présent avenant. Les conditions d’évolution dans les échelons de la grille de classification des enseignants-chercheurs à l’UCLy à l’obtention d’une HDR figurent à l’article IV.4.1. Evolution des minima de rémunération des enseignants-chercheurs à l’UCLy L’évolution des minima de rémunération des enseignants-chercheurs à l’UCLy fera l’objet d’une négociation lors des négociation annuelles obligatoires. Les minima de rémunération annuelle de l’UCLy seront augmentés, le cas échéant, pour que chacun d’eux soit en adéquation avec le salaire minimum annuel conventionnel de l’EPI du niveau et échelon de rattachement tel que défini dans la grille de correspondance (annexe 1 du présent avenant). Lesdites augmentations interviendront alors sur le mois suivant la date de l’arrêté d’extension de l’avenant des salaires minima de branche EPI. Positionnement dans la grille Le positionnement dans la grille est déterminé comme suit et en prenant appui sur les conditions d’évolution dans les échelons de la grille stipulées à l’article IV.4 :
Pour les maîtres de conférences enseignants-chercheurs à l’UCLy:
échelon 1 : maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy, en début de parcours professionnel, ayant les connaissances académiques requises pour réaliser ses missions.
échelon 2 : maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy, ayant acquis de l’expérience dans la fonction et obtenant des résultats satisfaisants dans ses missions
et/ou ayant une responsabilité des études.
échelon 3 : maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy, ayant acquis de l’expérience dans la fonction, qui met en œuvre une expertise dans sa spécialité reconnue à l’extérieur de l’établissement
et qui participe
à la définition des objectifs et au rayonnement de son unité où il est force de proposition
et/ou qui assure une responsabilité de recherche (d’une équipe, d’un projet, d’un programme) avec autonomie et initiative
et ayant une direction pédagogique.
échelon 4 : maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy, ayant acquis de l’expérience dans la fonction, qui met en œuvre une expertise dans sa spécialité reconnue à l’extérieur de l’établissement
et qui participe à la définition des objectifs et au rayonnement de son unité où il est force de proposition
et/ou qui assure une responsabilité de recherche (d’une équipe, d’un projet, d’un programme) avec autonomie et initiative,
et ayant une direction adjointe.
échelon 5 : maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy, titulaire d’une HDR, ou doyen ou directeur d’unité.
échelon 6 à 9 : maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy prenant une responsabilité de doyen ou de direction d’unité non consécutive (voir IV.4.1).
Pour les professeurs enseignants-chercheurs à l’UCLy :
échelon 6 : professeur enseignant-chercheur à l’UCLy, ayant les connaissances académiques requises pour réaliser ses missions, ou prenant une nouvelle responsabilité de doyen ou de direction d’unité non consécutive.
échelon 7 : professeur enseignant-chercheur à l’UCLy, qui met en œuvre une expertise dans sa spécialité reconnue à l’extérieur de l’établissement au niveau international (publications dans des revues internationales, activation et animation de réseaux internationaux, développement de partenariats académiques), ou prenant une nouvelle responsabilité de doyen ou de direction d’unité non consécutive.
échelon 8 : professeur enseignant-chercheur à l’UCLy qui met en œuvre une expertise dans sa spécialité reconnue à l’extérieur de l’établissement au niveau international (publications dans des revues internationales, activation et animation de réseaux internationaux, développement de partenariats académiques)
et qui assure la responsabilité d’un secteur de recherche (projets d’excellence, pôle)
et/ou prenant une responsabilité de doyen ou de directeur d’unité non consécutive.
échelon 9 à 12 : professeur enseignant-chercheur à l’UCLy :
professeur enseignant-chercheur à l’UCLy de l’échelon 8 à 11 prenant une nouvelle responsabilité de doyen ou directeur d’unité non consécutive.
Positionnement minimum dans la grille des enseignants-chercheurs à l’UCLy avec responsabilité :
Dans le cadre du présent avenant et de la grille de classification applicable à compter du 1er septembre 2024 :
l’enseignant-chercheur à l’UCLy se voyant confier :
une responsabilité des études, est positionné au minimum maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy échelon 2,
une responsabilité de directeur pédagogique, est positionné au minimum maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy échelon 3,
une responsabilité de directeur adjoint, est positionné au minimum maître de conférences enseignant-chercheur à l’UCLy échelon 4,
l’enseignant-chercheur à l’UCLy se voyant confier :
une responsabilité de directeur d’unité ou de doyen est positionné au minimum à l’échelon 5.
En cas de cumul de responsabilités, c’est la responsabilité la plus élevée dans la grille qui est prise en compte pour le positionnement dans celle-ci. Conditions d’évolution dans la grille L’évolution dans la grille se fait échelon par échelon, exception faite, le cas échéant, des évolutions définies dans l’article précédent. Conditions d’évolution automatique dans les échelons de la grille Conformément à la grille de classification visée à l’article IV.1, à compter du 1er septembre 2024, ont pour effet automatique d’accorder un échelon supplémentaire :
la première prise de l’une des responsabilités mentionnées à l’article III.4
l’obtention d’une Habilitation à Diriger des Recherches (HDR) et/ou d’un Nihil Obstat, permettant à l’enseignant-chercheur à l’UCLy d’évoluer au minimum à l’échelon 5
la nomination de l’enseignant-chercheur à l’UCLy en tant que Principal Investigator (PI) d’un projet European Research Council (ERC) ou Agence Nationale de la Recherche (ANR).
Cette progression d’un échelon interviendra le 1er jour du mois suivant la mise en œuvre du projet.
L’échelon supplémentaire n’est octroyé que lors de la première prise de responsabilité, pour les responsabilités des études, de direction pédagogique ou de direction adjointe, cette première prise de responsabilité s’appréciant à compter du 1er septembre 2021. L’échelon supplémentaire est octroyé à chaque prise de responsabilité non consécutive pour les directeurs d’unité et les doyens. Ainsi, le renouvellement d’un même mandat n’ouvre pas droit à l’octroi d’un échelon supplémentaire. L’échelon accordé à l’occasion d’une prise de responsabilité est définitivement acquis. En cas de cumul de responsabilités, c’est la responsabilité la plus élevée dans la grille qui est prise en compte pour l’évolution automatique dans celle-ci. Autres conditions d’évolution dans les échelons de la grille Le positionnement de l’enseignant-chercheur à l’UCLy à l’échelon supérieur, dont le responsable hiérarchique est décisionnaire, prendra notamment en compte les différents types d’activité de l’enseignant-chercheur :
L’enseignement :
Contribution individuelle (préparation des cours, innovation pédagogique, évaluation positive par les étudiants de l’expérience de formation, …)
Contribution collective (participation active à la vie et au déploiement de la pédagogie de l’unité)
Soin apporté à la pédagogie (formation continue aux nouvelles pédagogies, au numérique, aux innovations pédagogiques).
La recherche :
Prenant appui sur l’évaluation triennale de la recherche dont les critères d’évaluation reposent sur :
En premier, l’excellence scientifique (publications majeures, projet de recherche à haut niveau d’excellence)
En deuxième, la valorisation et la formation par la recherche (notamment l’encadrement des mémoires de master 2 et des thèses)
En troisième, l’appui à la communauté scientifique et l’implication dans la vie de l’unité de recherche.
Responsabilités pédagogiques et administratives (le cas échéant) :
Administration, organisation et suivi des formations ou des unités
Animation d’équipe
Qualité du pilotage des formations
Respect des procédures attachées aux processus pédagogiques et académiques
Investissement dans la stratégie académique d’ensemble de l’UCLy et de l’unité.
L’évolution du positionnement de l’enseignant-chercheur dans la grille de classification sera évoquée lors de l’entretien individuel d’évaluation, dans les conditions prévues dans le guide méthodologique de l’entretien d’évaluation.
Les professeurs de l’UCLy (de l’échelon 6 à 12) qui n’auront pas connu de progression dans la grille, pourront, sur proposition du Vice-Recteur de l’Unité de Recherche, progresser d’un échelon après deux évaluations de la recherche positives. Cette évolution se traduira par une augmentation minimale de 3% de la rémunération brute annuelle.
Accompagnement des débuts et fins de mandats de Directeur d’Unité et de Doyen
Dans une période comprise entre 12 et 18 mois précédent le terme du mandat de doyen ou de Directeur d’unité, un accompagnement sera proposé à la demande de l’enseignant-chercheur à l’UCLy concerné, en concertation avec le Recteur de l’UCLy et la Direction des Ressources Humaines., en vue de préparer l’organisation de l’après-mandat.
De même, un accompagnement en amont de la prise de mandat pourra être mis en place sur demande de l’enseignant-chercheur à l’UCLy concerné.
À l’issue d’un mandat de direction d’unité ou de décanat, un enseignant-chercheur à l’UCLy peut se voir attribuer, à sa demande, un semestre sabbatique, rémunéré, dans le cadre de la préparation d’une Habilitation à Diriger des Recherches (HDR), après accord rectoral dans le cadre des plans d’activité, et après avis du directeur d’unité et du directeur de l’UR.
Charge de travail, taux d’activité et temps alloués aux mandats de l’enseignant-chercheur à l’UCLy Charge de travail
La charge de travail de l’enseignant-chercheur à l’UCLy, recouvrant principalement les activités définies à l’article III.3. et le cas échéant à l’article III.4. du présent avenant, est établie pour chaque année universitaire, du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année suivante, ou en cas de modifications de la répartition de celle-ci au cours de chaque période.
Cette charge d’activité est répartie sur la base de 1540 heures (déduction faite de la journée de solidarité – 7 heures) pour une activité à 100 % d’une activité à taux plein et proportionnellement pour les enseignants-chercheurs à l’UCLy ayant un taux d’activité contractuel à temps partiel.
Les temps de directions de thèses et de mémoires des étudiants inscrits à l’UCLy seront intégrés à la charge d’activité des enseignants-chercheurs à l’UCLy concernés, avec la validation du directeur d’unité pour 16 heures par thèse au titre de chaque année universitaire.
Chaque enseignant-chercheur à l’UCLy dont la charge d’activité sera supérieure à 96% de 1540 heures (déduction faite de la journée de solidarité) sera rémunéré sur la base d’un taux d’activité à 100%.
La charge d’activité de l’enseignant-chercheur à l’UCLy ne doit pas, sur le principe, dépasser 104% d’une activité à taux plein, afin de veiller, notamment, à l’équilibre de la répartition de son temps entre ses activités d’enseignement et celles au titre de la recherche.
Temps alloué à la recherche de l’enseignant chercheur à l’UCLy Dans la répartition contractuelle de l’activité d’un enseignant-chercheur à l’UCLy, le temps alloué à la recherche, hors missions et responsabilités spécifiques, sera a minima de 20% d’un Equivalent Temps Plein et au maximum de 40% d’un Equivalent Temps Plein. Ces pourcentages seront calculés proportionnellement pour les enseignants-chercheurs à l’UCLy ayant un taux d’activité contractuel à temps partiel. Temps alloué au vice-rectorat, au décanat, à la direction d’unité ou à la direction adjointe de l’enseignant-chercheur à l’UCLy Pour les mandats de responsabilité des études et de direction pédagogique, la quotité de temps est fixée par le directeur d’unité au moment de la nomination et modifiable tout au long du mandat, par année universitaire. Pour les mandats de doyen, de directeur d’unité, de directeur adjoint, la quotité de temps est fixée par le recteur de l’UCLy, au moment de la nomination et modifiable tout au long du mandat, par année universitaire. Dans le cas du vice-rectorat, du décanat, de la direction d’unité ou d’une direction adjointe, le temps de l’enseignant-chercheur à l’UCLy consacré à la recherche sera ajusté et diminué, en accord avec le responsable hiérarchique et le Vice-Recteur Recherche, pendant la durée de son mandat. A l’issue de celui-ci, il retrouvera son temps initial de recherche confié. Rémunération Rémunération minimale La rémunération minimale garantie à chaque enseignant-chercheur à l’UCLy, à caractère annuel, est fixée en prenant en compte notamment le salaire de base, la prime d’ancienneté le cas échéant versée, la prime de fin d’année et tout autre élément de rémunération à caractère pérenne, sans que cette liste d’éléments de rémunération afférents à l’assiette de calcul des salaires minima conventionnels prévus dans la présente grille ne revête de caractère limitatif. Les calculs seront faits, au prorata du taux d’activité et de la présence de l’enseignant-chercheur à l’UCLy. Les rémunérations minimales annuelles sont définies à l’article IV.1. Rémunération individuelle La rémunération individuelle annuelle servie à l’enseignant-chercheur à l’UCLy comprend le salaire de base, la prime de fin d’année, la prime d’ancienneté le cas échéant versée, ainsi que tout autre élément à caractère pérenne. Le salaire de l’enseignant-chercheur vient rémunérer toutes les activités fournies par celui-ci au titre des activités visées à l’article VI. Elle sera exprimée en montant brut annuel forfaitaire et sera au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle UCLy de son échelon. Les calculs seront faits au prorata du taux d’activité de l’enseignant-chercheur à l’UCLy. Seules les heures d’activités réalisées exceptionnellement et non prévues dans la charge annuelle d’activité feront l’objet d’une rémunération complémentaire dans les conditions légales prévues, à condition d’être justifiées et validées par le responsable hiérarchique. Augmentation de la rémunération liée aux responsabilités ou lors de la nomination en tant qu’enseignant-chercheur à l’UCLy ou lors de la prise de responsabilité d’un pôle de recherche La prise d’une responsabilité définie à l’article III.4., ou l’obtention d’une HDR, représentera une augmentation individuelle du salaire de base de 3% minimum garantis. Cette augmentation intègre l’évolution de la rémunération liée à l’échelon, et ne se cumule donc pas. Elle n’aura lieu qu’une seule fois pour une prise de responsabilité de directeur pédagogique ou de directeur adjoint ou de responsable des études, l’appréciation de cette condition s’appliquant à compter du 1er septembre 2021. En revanche, elle aura lieu à chaque prise de responsabilité de doyen ou de directeur d’unité (le renouvellement d’un mandat n’étant pas considéré comme une nouvelle responsabilité). Prime de responsabilité – Directeur d’unité et doyen La responsabilité de direction d’unité et de doyen donnera également lieu à l’attribution d’une prime mensuelle dont le montant sera défini dans l’avenant contractuel de l’enseignant-chercheur à l’UCLy concerné. Celle-ci sera :
de 450 euros bruts mensuels pour un directeur d’unité, exerçant sa responsabilité à 100% de son temps de travail
de 260 euros bruts mensuels pour un doyen exerçant sa responsabilité à 25% de son temps de travail.
Son versement cessera de plein droit à l’échéance du mandat. L’évolution du montant de ces primes pourra être discuté dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Modalités d’application de l’avenant Entrée en vigueur - caractère obligatoire et application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter du 1er septembre 2024, date de son entrée en vigueur. Le présent avenant conventionnel, à caractère obligatoire, s’applique à l’ensemble des enseignants-chercheurs à l’UCLy, comme défini dans son champ d’application. Le présent avenant ayant pour objet l’évolution de la classification et de la rémunération minimale brute conventionnelles des enseignants-chercheurs à l’UCLy, l’application de celui-ci entraine exclusivement des modifications de nature conventionnelle, et n’entraine pas, en revanche, de modification des contrats de travail. Par exception toutefois, si l’application d’un minimum de rémunération conventionnel UCLy conduit à l’augmentation de la rémunération individuelle de l’enseignant-chercheur à l’UCLy, une information individuelle sera faite auprès du salarié concerné. Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes et en conformité aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comportée, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans un délai maximal de 4 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du présent avenant, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant conventionnel. La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord ou de l’avenant qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet de formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Publicité Le présent avenant conventionnel sera déposé sur la plateforme « HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Ses éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes règles de publicité.
