ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS DES ENSEIGNANTS A L’UCLy
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association des Fondateurs et Protecteurs de l’Institut Catholique de Lyon (L’AFPICL), dont le siège social est sis 10 Place des Archives – 69288 Lyon cedex 02, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
La Déléguée Syndicale
Organisation Syndicale SEPR-C.F.D.T.
Madame XXXX, syndicat majoritaire au sein de l’AFPICL
D’autre part,
L’A.F.P.I.C.L. et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties », L’A.F.P.I.C.L. étant dénommée, « l’UCLy » ou « la Direction », L’Organisation Syndicale représentative étant dénommée « la Délégation Syndicale ».
Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord. Table des matières
V.2.Augmentation minimale de la rémunération liée à un changement de classification, de niveau échelon PAGEREF _Toc172809976 \h 18
VI.Accompagnement des débuts et fins de mandats de Directeur d’Unité PAGEREF _Toc172809977 \h 18
VII.Modalités d’application de l’accord PAGEREF _Toc172809978 \h 18
VII.1.Entrée en vigueur - caractère obligatoire et application PAGEREF _Toc172809979 \h 18
VII.2.Révision PAGEREF _Toc172809980 \h 19
VII.3.Publicité PAGEREF _Toc172809981 \h 19
Modalités d’application des coefficients de « face à face » PAGEREF _Toc172809982 \h 21
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que l’AFPICL relève du champ d’application de la convention collective de l’EPI (Enseignement Privé Indépendant) en lieu et place de celle de l’EPNL (Enseignement Privé à but Non Lucratif) depuis le 1er avril 2022. La mise en cause de cette dernière convention collective a entraîné la conclusion d'un accord d'entreprise entré en vigueur le 1er avril 2022 et visant à maintenir, à titre transitoire, pour une durée initiale jusqu'au 31 août 2023 ayant depuis été renouvelé (par avenant) jusqu'au 31 août 2024, l'application exclusive de la convention collective de l'EPNL dans ses dispositions en vigueur au 31 mars 2022 (et précisées dans l'accord collectif pris en son article 3). Cette dernière contient notamment des dispositions afférentes à la classification des enseignants distinguant 4 catégories d’emploi : les enseignants-chercheurs, les enseignants, les chargés d’enseignement, les intervenants occasionnels. Cette classification a pour corollaire d’une part, la définition de coefficients hiérarchiques et, d’autre part, une rémunération minimale. Ces thématiques afférentes aux classifications et rémunérations minimales sont ainsi définies aux articles 30, 33, 34 et 35 de cette convention collective et à son annexe 1, concernant plus particulièrement les enseignants. L’AFPICL a par ailleurs conclu plusieurs accords d’entreprise ou avenants conventionnels afférents à ces mêmes thématiques, étant ici spécifiquement visés les avenants 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10 à l’accord d’entreprise du 29 août 2002, ainsi que l’accord salarial du 10 septembre 2019. La grille de classification et de rémunération des enseignants appliquée est celle en dernier lieu mise à jour au 1er juillet 2023, à la suite de la revalorisation de la valeur du point de la Fonction Publique. L’ensemble de ces dispositions conventionnelles d’entreprise ayant été conclues en référence et sur la base des dispositions de la convention collective de l’EPNL, il s’est avéré nécessaire d’ouvrir une négociation collective visant à définir une classification des emplois des enseignants et des rémunérations minimales afférentes au regard d’une part des emplois existant au sein de l’UCLy et d’autre part des dispositions conventionnelles de l’EPI applicables effectivement au sein de l’UCLy à compter du 1er septembre 2024. Il est à ce titre rappelé que la classification prévue par la convention collective de l’EPI et relative aux enseignants (Titre 6, paragraphe 6.5 et suivants) distingue des niveaux de classification définis selon le niveau d’enseignement où intervient l’enseignant, avec à chaque niveau, trois échelons de compétences (enseignant débutant ou nouvellement embauché – A, enseignant confirmé – B, et enseignant expérimenté – C), cette classification de branche prévoyant précisément pour les enseignants 6 niveaux (article 6.5.4 b de la convention collective EPI) ), sur la base de critères relatifs au contenu de l’activité, aux responsabilités et aptitudes relationnelles, à l’autonomie dans le poste, à la formation minimale et/ou aux compétences exigées. Le présent accord d’entreprise vise ainsi à définir les classifications et rémunérations minimales annuelles afférentes des enseignants à l’UCLy en assurant à ces derniers, sur ces mêmes sujets, des garanties au moins équivalentes à celles prévues par les dispositions conventionnelles de branche (EPI). Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à l’AFPICL relevant de la catégorie d’emploi des enseignants. Articulation entre le présent accord et les dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise Il est rappelé qu’en application de l’article L.2253-1 du Code de travail, certaines matières sont régies par les dispositions collectives de branche, figurant parmi celles-ci d’une part, les salaires minima hiérarchiques, d’autre part les classifications. Cette même disposition légale implique que dans ces matières, les stipulations de la convention collective de branche prévalent sur les dispositions d’accord ou convention collective d’entreprise, sauf « lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ». Ainsi, à ce titre, et s’agissant d’une préoccupation commune des parties signataires,
le présent accord assure au profit des enseignants des garanties au moins équivalentes à celles prévues par les dispositions conventionnelles de branche (EPI) relatives aux classifications et aux salaires minima hiérarchiques et se substitue en conséquence, sur ces sujets, aux dispositions conventionnelles de branche. Etant précisé que l’analyse de garanties au moins équivalentes est appréciée sur le principe au niveau de la collectivité des salariés (et non pas salarié par salarié).
Par ailleurs, le présent accord se substitue à toutes clauses conventionnelles d’entreprise, dont celles visées en préambule, et portant sur le même objet. Définition de la catégorie des enseignants, de leurs missions Définition de la catégorie
Les différents titres de la catégorie des Enseignants
La catégorie Enseignant à l’UCLy est constituée des :
Le maître d’enseignement de classe exceptionnelle est enseignant permanent à l’UCLy avec un taux d’emploi à 100% ou a minima d’un mi-temps. Son expertise est reconnue. Il est titulaire d’un doctorat, non enseignant-chercheur et il n’est pas membre de l’Unité de Recherche. Il est nommé par le Recteur. Il se voit confier de l’enseignement et des responsabilités (III.3 ci-dessous).
Maître d’enseignement
Le maître d’enseignement est enseignant permanent à l’UCLy avec un taux d’emploi à 100% ou a minima d’un mi-temps. Il est habituellement titulaire d’un doctorat, non enseignant-chercheur et il n’est pas membre de l’Unité de Recherche. Il se voit confier de l’enseignement et éventuellement des responsabilités (III.3 ci-dessous).
Chargé d’enseignement permanent
Il est enseignant permanent à l’UCLy, avec un taux d’emploi à 100% ou a minima d’un mi-temps. Il est titulaire a minima d’une Licence ou d’un Master. Il peut être professeur agrégé de l’enseignement du second degré ou ingénieur. Il se voit confier de l’enseignement et éventuellement des responsabilités (III.3 ci-dessous).
Enseignant de FLE (Français Langue Etrangère)
Il s’agit d’un enseignant permanent ou d’un enseignant titulaire d’un contrat à durée déterminée d’usage intervenant pour des étudiants, se voyant confier des enseignements de Français Langue Etrangère au sein d’une unité non soumise à l’obligation de recherche et permettant la délivrance de diplômes non RNCP, hors niveau LMD. Il est titulaire a minima d’une Licence ou d’un Master. Il se voit confier de l’enseignement et éventuellement des responsabilités (III.3 ci-dessous).
- Chargé d’enseignement temporaire
Il est titulaire d’un contrat à durée déterminée d’usage d’une durée maximale de 11 mois par année universitaire, avec un taux d’emploi à 100% ou à temps partiel, avec un temps de face à face supérieur à 100 heures. Il est titulaire à minima d’une Licence ou d’un Master. Il se voit confier de l’enseignement et, de manière dérogatoire, de la responsabilité des études ou de la direction pédagogique, dans la mesure où son taux d’activité contractuel est supérieur à 50%.
Enseignant vacataire
Il est titulaire d’un contrat à durée déterminée d’usage d’une durée maximale de 11 mois par année universitaire et son temps d’enseignement en face à face est inférieur à 100 heures. Il ne consacre qu’une partie limitée de son activité professionnelle au service de l’Université, l’essentielle de cette activité étant généralement consacrée à un ou d’autres employeurs. S’il effectue moins de 60 heures de face à face d’enseignement, il est payé au taux horaire. Il peut se voir confier de manière dérogatoire et très exceptionnelle, des missions spécifiques et temporaires, en lien avec son domaine d’expertise.
Post-doctorant
Enseignant titulaire d’un doctorat, ayant une activité en lien avec les missions de l’Unité de Recherche et dont le contrat est conclu en référence à la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (C. trav. Art. L. 1242-3, 4°) et au Décret n°2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l’article L. 431-5 du Code de la recherche, ou à toutes autres dispositions qui pourraient s’y substituer.
Doctorant
Enseignant, inscrit en doctorat au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, susceptible d’assurer des enseignements au sein de l’UCLy, ou sous contrat doctoral. Son statut est régi par les textes en vigueur à la date de la signature du contrat (rémunération, temps de travail, etc…).
Enseignant invité / Visiting professor ou visiting lecturer
Enseignant venant en particulier de l’Université publique ou d’une Université étrangère, dans le cadre d’accords Erasmus notamment. Le véhicule contractuel pourra être un contrat à durée déterminée, ou un contrat de mise à disposition, d’une durée inférieure ou égale à un an. Le Visiting professor peut justifier de la classification de professeur ou de maître de conférences dans son université d’appartenance. Sa participation aux activités d’enseignement répond le plus souvent aux nécessités de la mise en œuvre de conventions avec les Universités publiques, définissant les conditions de participation d’enseignants desdites universités à la formation à l’UCly.
Identification, signature et expression publique des Enseignants de l’UCLy
Les Enseignants se reporteront au règlement relatif à l’identification des Enseignants et Personnels Administratifs et Techniques de l’UCLy pour ce qui concerne leur identification, leur signature et leur expression publique. Ce règlement est disponible sous l’intranet de l’UCLy.
Passage du statut d’Enseignant au statut d’Enseignant-Chercheur
Le passage du statut d’Enseignant à l’UCLy au statut d’Enseignant-Chercheur à l’UCLy est conditionné à la détention ou à l’obtention d’un doctorat et s’effectue conformément à la procédure de nomination des Enseignants-Chercheurs à l’UCLy.
Statut
Tous les salariés appartenant à la catégorie Enseignant à l’UCLy ont le statut de Cadre. Activités de l’Enseignant Les enseignants consacrent notamment leur temps à :
des activités d’enseignement : CM, TP, TD, préparation des supports, corrections d’examens, contrôles y compris la présidence des examens ou de jury, suivi de mémoires, surveillance, participation à des jury
des projets pédagogiques spécifiques
des activités de coordination, d’organisation des enseignements et de pédagogie
la participation aux réunions pédagogiques
des activités de conseil auprès des étudiants
des activités de tutorat
des activités de promotion
des interventions et participations à des colloques, séminaires, conférences et activités de formation permanente à l’extérieur ou en interne,
participation à des formations de développement professionnel.
Les enseignants peuvent être également amenés à assurer des responsabilités de direction ou des responsabilités administratives dans le cadre d’un mandat à durée déterminée, ou des missions, confiées par leur responsable hiérarchique.
Les temps consacrés à ces différentes activités et responsabilités font l’objet d’une valorisation dans le cadre de la charge d’activité annuelle, élaborée au sein de chaque unité d’enseignement, en concertation avec le responsable hiérarchique.
Responsabilités
Types de responsabilités
Les responsabilités suivantes peuvent habituellement être confiées à un enseignant permanent. Par exception, pour certaines d’entre elles, elles peuvent être confiées à un chargé d’enseignement temporaire (responsabilités portant un astérisque), dès lors que son taux d’activité contractuel est supérieur à 50% :
Direction d’Unité - DU
Direction Adjointe - DA
Direction Pédagogique (*) - DP
Responsabilité des Etudes (*) - RE.
En complément, un enseignant peut se voir confier par son directeur d’unité, une ou des missions et notamment les suivantes :
Référent TICE : Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement
Référent Qualité
Référent Laboratoire
Référent Handicap
Référent Défense ESR
Référent VSS (Violences Sexistes et Sexuelles)
Référent racisme et antisémitisme
Référent sportifs de haut niveau
Référent artistes à besoins particuliers
Responsable entreprises
Responsable relations internationales.
Nomination et durée des responsabilités
Directeur d’unité :
Il est nommé par le Recteur, conformément au règlement commun des pôles facultaires ou au règlement intérieur de l’unité d’enseignement, dans le respect des statuts canoniques de l’UCLy et dans le cadre d’un mandat pour une durée déterminée, par année universitaire. Le directeur d’unité est habituellement titulaire d’un doctorat.
Directeur adjoint :
La nomination d’un directeur adjoint relève du Recteur, sur proposition du directeur d’unité et après avis du doyen du pôle facultaire. Le directeur adjoint est habituellement titulaire d’un doctorat. Le mandat de directeur adjoint est lié au mandat du directeur d’unité. Pour ce mandat, la quotité de temps est fixée par le directeur d’unité au moment de la nomination et modifiable tout au long du mandat, par année universitaire.
Directeur pédagogique et responsable des études :
Ils sont nommés par le directeur d’unité dans le cadre d’un mandat pour une durée initiale de 2 ans et peuvent être renouvelés ensuite d’année en année. Pour ces mandats, la quotité de temps est fixée par le directeur d’unité au moment de la nomination et modifiable tout au long du mandat, par année universitaire.
Les missions :
Ces missions sont attribuées pour une durée initiale de deux ans sur proposition du responsable hiérarchique et peuvent être renouvelées chaque année universitaire. Pour ce mandat, la quotité de temps est fixée par le directeur d’unité au moment de la nomination et modifiable tout au long du mandat, par année universitaire.
Nature des contrats Un Enseignant à l’UCLy peut être :
En contrat à durée indéterminée. Il sera dans ce cas qualifié d’enseignant permanent et pourra disposer d’un contrat à taux plein d’activité ou d’un contrat à temps partiel avec un taux d’activité supérieur ou égal à un mi-temps. Il s’agit des maîtres d’enseignement de classe exceptionnelle, des maîtres d’enseignement, des chargés d’enseignement permanent et des enseignants de FLE.
En contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), pour tenir compte de la particularité de son secteur d’activité et du caractère par nature temporaire de son enseignement pour un enseignant dispensant des cours qui ne sont pas systématiquement mis en œuvre ou pour un intervenant occasionnel ou pour un enseignant dont les cours sont dispensés sous forme d’options ou avec des missions ponctuelles. Il peut s’agir d’un enseignant de FLE, d’un enseignant invité/Visiting Professor/Visiting lecturer, d’un chargé d’enseignement temporaire ou d’un enseignant vacataire.
Dans ces cas de recours, l’indemnité de précarité n’est pas due.
En contrat à durée déterminée, dans le cadre de la législation en vigueur. Il peut s’agir d’un doctorant, d’un post-doctorant.
Grille de classification Les parties se sont accordées sur la grille de correspondance entre la grille de classification et de rémunération des enseignants à l’UCLy et la grille conventionnelle EPI. Cette grille de correspondance, telle qu’établie à la signature du présent accord figure en annexe 1 du présent avenant. Structuration de la grille Est instituée une grille de classification pour les Enseignants à l’UCLy avec les titres des enseignants définis au présent accord. Des niveaux et échelons sont affectés par titres, auxquels correspondent des rémunérations minimales fixées par niveaux et échelons. La grille est la suivante :
Titre Emploi - Enseignant à l'UCLy
Niveaux
Echelons
Salaire annuel brut minimal UCLy *
Responsabilité ou mission
Maître d'Enseignement de classe exceptionnelle
46 967
Maître d'Enseignement
2
C
44 204
B
41 072
DU
A
38 981
1
C
42 304
DA
B
39 170
DP
A
36 384
RE/ mission
Chargé d'Enseignement Permanent
2
C
42 304
DU
B
39 170
DA ou mission
A
36 384
1
C
35 224
B
33 289
DP
A
31 703
RE / mission
Enseignant de FLE
C
29 519
DP
B
28 239
RE
A
26 958
Enseignant invité / Visiting professor / Visiting lecturer
37 011
Chargé d'enseignement temporaire
C
35 224
B
33 289
A
31 703
Enseignant vacataire
C
28 239
B
26 958
A
25 606
Post-doctorant
C
35 224
B
33 289
A
31 703
Doctorant
B
26 658
A
25 606
Prise de responsabilité +1
Les conditions de positionnement et d’évolution dans les niveaux échelons de la grille de classification des enseignants à l’UCLy sont définies aux articles IV.5 et IV.6 du présent avenant.
**Les conditions de positionnement dans les niveaux échelons de la grille de classification des enseignants à l’UCLy lors de la prise de responsabilité sont expliquées à l’article IV.6.1 b) du présent avenant. Composition de la rémunération minimale La rémunération est exprimée sur une période annuelle et sur la base d’un taux plein d’activité. La rémunération minimale garantie à chaque enseignant à l’UCLy, à caractère annuel, est fixée en prenant en compte notamment le salaire de base, la prime de fin d’année, la prime d’ancienneté le cas échéant versée, et tout autre élément de rémunération à caractère pérenne, sans que cette liste d’éléments de rémunération afférents à l’assiette de calcul des salaires minima conventionnels prévus dans la présente grille ne revête de caractère limitatif. Les calculs seront faits, au prorata du taux d’activité et de la présence de l’enseignant à l’UCLy. Les rémunérations minimales annuelles sont définies à l’article IV.1. Evolution des minima de rémunération des enseignants à l’UCLy L’évolution des minima annuels de rémunération des enseignants à l’UCLy fera l’objet d’une négociation lors des négociations annuelles obligatoires de l’UCLy. Les minima de rémunération annuelle de l’UCLy seront augmentés, le cas échéant, pour que chacun d’eux soit en adéquation avec le salaire minimum annuel conventionnel de l’EPI du niveau et échelon de rattachement tel que défini dans la grille de correspondance (annexe 1 du présent avenant). Lesdites augmentations interviendront alors sur le mois suivant la date de l’arrêté d’extension de l’avenant des salaires minima de branche EPI. Rémunération individuelle La rémunération individuelle annuelle servie à l’enseignant à l’UCLy comprend le salaire de base, la prime de fin d’année le cas échéant versée, la prime d’ancienneté le cas échéant versée, ainsi que tout autre élément à caractère pérenne. Le salaire de l’enseignant vient rémunérer toutes les activités fournies par celui-ci au titre des activités visées à l’article III.2 et III.3.. La rémunération individuelle annuelle sera exprimée en montant brut annuel et sera au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle UCLy de son niveau échelon. Les calculs seront faits au prorata du taux d’activité de l’enseignant à l’UCLy. Les heures d’activités réalisées exceptionnellement et non prévues dans la charge annuelle d’activité feront l’objet d’une rémunération complémentaire dans les conditions légales prévues, à condition d’être justifiées et validées par le responsable hiérarchique. Positionnement dans la grille Le positionnement dans la grille est déterminé comme suit et en prenant appui sur les conditions d’évolution dans les niveaux et échelons de la grille stipulées à l’article IV.6 :
Pour le maître d’enseignement à l’UCLy de classe exceptionnelle :
Enseignant permanent, maître d’enseignement, classé depuis plus de 5 ans au niveau 2 échelon C et ayant exercé des responsabilités de direction d’unité ou de direction adjointe ou ayant mis en œuvre une expertise dans sa spécialité au service de la stratégie académique de l’UCLy.
Pour le maître d’enseignement à l’UCLy
Niveau 1 échelon A : maître d’enseignement à l’UCLy, en début de parcours professionnel ou venant d’obtenir un doctorat, ayant les connaissances académiques requises pour réaliser ses missions
et/ou ayant une responsabilité des études
et/ou ayant une mission.
Niveau 1 échelon B : maître d’enseignement à l’UCLy,
ayant acquis 5 ans d’ancienneté à l’UCLy au niveau 1 échelon A
ou disposant d’une expérience confirmée dans la fonction
et/ou ayant une responsabilité de direction pédagogique.
Niveau 1 échelon C : maître d’enseignement à l’UCLy,
ayant acquis de l’expérience dans la fonction, qui met en œuvre une expertise dans sa spécialité reconnue à l’UCLy et qui participe
à la définition des objectifs et au rayonnement de son unité où il est force de proposition
et/ou ayant une responsabilité de direction adjointe.
Niveau 2 échelon A : maître d’enseignement à l’UCLy
nouvellement recruté en tant qu’enseignant permanent et ayant une expertise dans son domaine et ayant les connaissances académiques reconnues dans sa spécialité
qui participe
à la définition des objectifs et au rayonnement de son unité où il est force de proposition.
Niveau 2 échelon B : maître d’enseignement à l’UCLy, ayant une expertise dans son domaine et ayant les connaissances académiques reconnues dans sa spécialité
qui participe
à la définition des objectifs et au rayonnement de son unité où il est force de proposition.
ayant acquis 5 ans d’ancienneté à l’UCLy au niveau 2 échelon A
et/ou ayant une responsabilité de direction d’unité.
Niveau 2 échelon C : maître d’enseignement à l’UCLy,
ayant une expertise dans la fonction, déjà positionné au niveau 2 échelon B
et qui est moteur dans la définition des objectifs et qui contribue au rayonnement de son unité où il est force de proposition
ou prenant une nouvelle responsabilité de direction adjointe ou de direction d’unité ou chargé d’une mission stratégique pour l’UCLy.
Pour le chargé d’enseignement permanent à l’UCLy
Niveau 1 échelon A : chargé d’enseignement permanent à l’UCLy, en début de parcours professionnel, ayant les connaissances académiques requises pour réaliser ses missions
et/ou ayant une responsabilité des études
et/ou ayant une mission.
Niveau 1 échelon B : chargé d’enseignement permanent à l’UCLy,
ayant acquis 5 ans d’ancienneté à l’UCLy
ou disposant d’une expérience confirmée dans la fonction
et/ou ayant une responsabilité de direction pédagogique.
Niveau 1 échelon C : chargé d’enseignement permanent à l’UCLy,
ayant acquis de l’expérience dans la fonction, qui met en œuvre une expertise dans sa spécialité reconnue à l’UCLy.
Niveau 2 échelon A : chargé d’enseignement permanent à l’UCLy
nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée et ayant une expertise dans son domaine et ayant les connaissances académiques reconnues dans sa spécialité
et/ou qui participe
à la définition des objectifs et au rayonnement de son unité où il est force de proposition
et/ou ayant une responsabilité de direction pédagogique ou une mission stratégique.
Niveau 2 échelon B : chargé d’enseignement permanent à l’UCLy,
ayant acquis 5 ans d’ancienneté à l’UCLy au niveau 2 échelon A
ayant une expertise dans son domaine et ayant les connaissances académiques reconnues dans sa spécialité
et/ou qui participe
à la définition des objectifs et au rayonnement de son unité où il est force de proposition
et/ou ayant une responsabilité de direction adjointe ou une mission stratégique.
Niveau 2 échelon C : chargé d’enseignement permanent à l’UCLy
ayant une expertise dans la fonction, déjà positionné au niveau 2
et qui est moteur dans la définition des objectifs et qui contribue au rayonnement de son unité où il est force de proposition
et/ou ayant une responsabilité de direction d’unité.
Pour les enseignants de Français Langue Etrangère à l’UCLy (FLE)
Echelon A : enseignant de FLE à l’UCLy, en début de parcours professionnel, ayant les connaissances professionnelles requises pour réaliser ses missions.
Echelon B : enseignant de FLE à l’UCLy,
disposant d’une expérience confirmée dans la spécialité
ou ayant acquis 5 ans d’ancienneté à l’UCLy
ou/et ayant une responsabilité des études.
Echelon C : enseignant de FLE à l’UCLy,
ayant acquis 5 ans d’ancienneté à l’UCLy
et disposant d’une expérience reconnue dans la spécialité
et/ou ayant une responsabilité de direction pédagogique
ou/et disposant de la qualification de formateur DELF DALF.
Pour le chargé d’enseignement temporaire à l’UCLy
Echelon A : chargé d’enseignement temporaire à l’UCLy, en début de parcours professionnel, ayant les connaissances académiques requises pour réaliser ses missions.
Echelon B : chargé d’enseignement temporaire à l’UCLy,
ayant acquis 5 ans d’expérience professionnelle dans son domaine d’enseignement ou étant titulaire d’un doctorat en début de parcours professionnel
et/ou se voyant confier une responsabilité ou une mission.
Echelon C : chargé d’enseignement temporaire à l’UCLy,
ayant une expertise dans son domaine d’enseignement et qui met en œuvre cette expertise dans sa spécialité ou titulaire d’un doctorat et dont l’expertise est reconnue
et/ou se voyant confier une responsabilité ou une mission.
Pour le post-doctorant à l’UCLy
Echelon A : post-doctorant à l’UCLy, en début de parcours professionnel, ayant les connaissances académiques requises pour réaliser ses missions.
Echelon B : post-doctorant à l’UCLy,
ayant une expérience professionnelle dans sa spécialité enseignée à l’UCLy
et/ou se voyant confier une responsabilité ou une mission.
Echelon C : post-doctorant à l’UCLy,
ayant une expertise dans son domaine d’enseignement à l’UCLy et qui met en œuvre cette expertise dans cette spécialité enseignée à l’UCLy
et/ou se voyant confier une responsabilité ou une mission.
Pour le doctorant à l’UCLy
Echelon A : doctorant à l’UCLy, en début de parcours professionnel, ayant les connaissances académiques requises pour réaliser ses missions.
Echelon B : doctorant à l’UCLy,
ayant acquis 2 ans d’expérience professionnelle dans son domaine d’enseignement à l’UCLy
et/ou se voyant confier une responsabilité ou une mission.
Pour l’enseignant vacataire à l’UCLy
Echelon A : enseignant vacataire à l’UCLy, débutant dans l’enseignement et partageant son expérience professionnelle dans le cadre de ses enseignements dispensés à l’UCLy.
Echelon B : enseignant vacataire à l’UCLy, ayant une expérience professionnelle confirmée et une expérience de l’enseignement dans son domaine de connaissances.
Echelon C : enseignant vacataire à l’UCLy, ayant une expertise dans son domaine professionnel et dans l’enseignement de son domaine de connaissances et qui met en œuvre cette expertise dans l’enseignement de sa spécialité.
Positionnement minimum dans la grille des enseignants avec responsabilité(s) :
Dans le cadre du présent accord et de la grille de classification applicable à compter du 01/09/2024 :
Le maître d’enseignement niveau 1 échelon A pourra se voir confier de la responsabilité des études ou une mission
Le maître d’enseignement
à qui il est attribué une responsabilité de direction pédagogique sera classé au minimum niveau 1 échelon B
à qui il est attribué une responsabilité de direction adjointe sera classé au minimum niveau 1 échelon C
à qui il est attribué une responsabilité de direction d’unité sera classé au minimum niveau 2 échelon B.
Le chargé d’enseignement permanent niveau 1 échelon A pourra se voir confier de la responsabilité des études ou une mission
Le chargé d’enseignement permanent
à qui il est attribué une responsabilité de direction pédagogique sera classé au minimum niveau 1 échelon B
à qui il est attribué une responsabilité de direction adjointe ou une mission stratégique sera classé au minimum niveau 2 échelon B
à qui il est attribué une responsabilité de direction d’unité sera classé au minimum niveau 2 échelon C.
L’enseignant de FLE
à qui il est attribué une responsabilité des études ou une mission sera classé au minimum échelon B
qui dispose de la qualification de formateur DELF DALF
à qui il est attribué une responsabilité de direction pédagogique sera classé à l’échelon C.
Un chargé d’enseignement temporaire
à qui il est attribué de manière dérogatoire une responsabilité des études sera classé à l’échelon B
à qui il est attribué de manière dérogatoire une responsabilité de direction pédagogique sera classé à l’échelon C.
En cas de cumul de responsabilités, c’est la responsabilité la plus élevée dans la grille qui est prise en compte pour le positionnement dans celle-ci.
Conditions d’évolution dans la grille L’évolution dans la grille se fait échelon par échelon, exception faite, le cas échéant, des évolutions définies dans l’article précédent. Conditions d’évolution automatique dans les échelons de la grille
A l’ancienneté :
Conformément à la convention collective de l’EPI, le passage de l’échelon A à l’échelon B s’effectue automatiquement après une expérience professionnelle de 5 années au sein de l’UCLy et ce, quelle que soit la durée annuelle du travail.
Selon les prises de responsabilités :
Conformément à la grille de classification visée à l’article IV.1, à compter du 01/09/2024, a pour effet automatique d’accorder un échelon supplémentaire la prise de l’une des responsabilités DU – DA – DP – RE mentionnées à l’article III.3..
Cette progression d’un échelon interviendra le 1er jour du mois suivant la prise de responsabilité. L’échelon supplémentaire n’est octroyé que lors de la première prise de responsabilité, à compter de la date d’application du présent accord pour les responsabilités des études, de direction pédagogique ou de direction adjointe. L’échelon supplémentaire est octroyé à chaque prise de responsabilité non consécutive pour les directeurs d’unité. Ainsi, le renouvellement d’un même mandat n’ouvre pas droit à l’octroi d’un échelon supplémentaire. L’échelon accordé à l’occasion d’une prise de responsabilité est définitivement acquis. En cas de cumul de responsabilités, c’est la responsabilité la plus élevée dans la grille qui est prise en compte pour l’évolution automatique dans celle-ci. Autres conditions d’évolution dans les échelons de la grille L’évolution de l’enseignant à l’échelon supérieur, dont le responsable hiérarchique est décisionnaire, prendra notamment en compte les différents types d’activité de l’enseignant et de son implication dans les activités suivantes :
L’enseignement :
Contribution individuelle (préparation des cours, innovation pédagogique, évaluation par les étudiants, …)
Contribution collective (participation active à la vie et au déploiement de la pédagogie de l’unité)
Implication forte dans toutes les activités d’accompagnement des étudiants (participations aux jurys, aux salons et aux réunions de l’unité et de l’UCLy)
Implication dans l’évolution de la pédagogie (participation aux programmes de formation continue aux nouvelles pédagogies, au numérique, aux innovations pédagogiques).
Responsabilités pédagogiques et administratives (le cas échéant) :
Administration, organisation et suivi des formations
Animation d’équipe
Qualité du pilotage des formations
Respect des procédures attachées aux processus pédagogiques et académiques
Investissement dans la stratégie académique de l’unité, par exemple pour la création d’une nouvelle formation ou la réponse à appel à projet académique structurant pour l’UCLy
Au terme du suivi du parcours de formation de deux ans des responsables des études, des directeurs pédagogiques, des directeurs adjoints.
L’évolution du positionnement de l’enseignant dans la grille de classification sera évoquée lors de l’entretien individuel d’évaluation. L’évaluation est effectuée dans la perspective de l’accompagnement de la carrière de l’enseignant, en tenant compte du projet académique global de l’UCly.
Obtention d’un doctorat :
L’obtention d’un doctorat permet à l’enseignant à l’UCLy d’évoluer dans la catégorie maître d’enseignement, au niveau et à l’échelon correspondant à son profil. Cette évolution se traduira par une augmentation minimale de 3% de sa rémunération annuelle brute. Charge de travail et taux d’activité Principes généraux
La charge de travail de l’enseignant permanent est établie pour chaque année universitaire, du 1er septembre de l’année en cours au 31 août de l’année suivante. Elle doit être habituellement établie pour chaque nouvelle année, préalablement à chaque rentrée universitaire. Elle doit être signée par l’enseignant et par le Directeur de l’Unité de rattachement.
La charge d’activité de l’enseignant en contrat à durée déterminée à temps plein est calculée au prorata de sa durée de présence au sein de l’Université, sur une durée au plus égale à 11 mois.
La charge d’activité de l’enseignant à temps partiel est calculée proportionnellement à son taux d’activité et à la durée de son contrat.
Pour un enseignant à temps plein, les 1547 heures d’activité à réaliser peuvent comprendre les activités suivantes :
7 heures au titre de la journée de solidarité
Les 1540 heures d’activités professionnelles qui peuvent être réparties entre :
des heures dites de « face à face », comprenant les missions indiquées au paragraphe III.2.
des heures de responsabilités ou missions, telles que définies au paragraphe III.3..
Afin de déterminer le temps d’activité des enseignants, leurs heures dites de « face à face » sont affectées d’un coefficient multiplicateur, pour valoriser la réalisation des tâches connexes directement liées à l’enseignement telles qu’identifiées au paragraphe III.2.. Ce coefficient peut varier suivant qu’il s’agisse d’un cours magistral, de travaux dirigés ou pratiques, de séminaires et pour les cours magistraux suivant le cursus et l’unité, du niveau de formation, du nombre d’étudiants et de la nature du cours (cours nouveau, cours répété).
A ce titre, les dispositions relatives aux coefficients de cours demeurent en vigueur, telles que figurant en annexe 2.
Augmentation minimale de la rémunération liée à un changement de classification, de niveau échelon Un changement de classification, de niveau ou d’échelon s’accompagnera d’une augmentation individuelle de la rémunération annuelle brute de 3% minimum garantis. Cette augmentation intègre l’évolution de la rémunération liée à la prise d’un niveau ou d’un échelon, et ne se cumule donc pas. Elle n’aura lieu qu’une seule fois pour une prise de responsabilité de directeur pédagogique, de directeur adjoint ou de responsable des études. En revanche, elle aura lieu à chaque prise de nouvelle responsabilité de directeur d’unité (le renouvellement d’un mandat n’étant pas considéré comme une nouvelle responsabilité). Accompagnement des débuts et fins de mandats de Directeur d’Unité Dans une période comprise entre 12 et 18 mois précédent le terme du mandat de directeur d’unité, un accompagnement sera proposé à la demande de l’enseignant à l’UCLy concerné, en concertation avec le Recteur de l’UCLy et la Direction des Ressources Humaines., en vue de préparer l’organisation de l’après-mandat.
De même, un accompagnement en amont de la prise de mandat pourra être mis en place sur demande de l’enseignant à l’UCLy concerné. Modalités d’application de l’accord Entrée en vigueur - caractère obligatoire et application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter du 1er septembre 2024, date de son entrée en vigueur. Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, s’applique à l’ensemble des enseignants à l’UCLy liés par un contrat de travail à l’AFPICL, comme défini dans son champ d’application. L’AFPICL procèdera à une information individuelle par écrit auprès de chaque enseignant en contrat à durée indéterminée à l’UCLy au cours du mois de septembre 2024. Cette information individuelle visera à préciser le positionnement de chaque enseignant dans la classification issue du présent accord et la rémunération annuelle afférente. Seront ainsi mentionnés : l’emploi occupé, avec la classification associée les rémunérations de base brute annuelle et mensuelle.
L’enseignant qui estimerait que son positionnement dans la nouvelle grille n’est pas cohérent avec les critères stipulés, devra saisir la DRH par mail au plus tard avant le 31 octobre 2024, en vue d’un échange avec le service des ressources humaines, la direction de l’unité et, si l’enseignant le souhaite, un membre du CSE. En tout état de cause, cette possibilité ne vaut que pour le passage à la nouvelle grille au 1er septembre 2024, et ne pourra être prorogée au-delà du 31 octobre 2024. Il est rappelé que le présent accord, ayant pour objet l’évolution de la classification conventionnelle et la rémunération minimale brute afférente, entraine des modifications de nature exclusivement conventionnelle, et n’entraine pas, en revanche, de modification des contrats de travail. De la même façon, l’application de la grille définie au présent accord garantit au minimum le maintien de la rémunération brute annuelle perçue par l’enseignant au 31 août 2024, à taux d’activité équivalent. Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes et en conformité aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comportée, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans un délai maximal de 4 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant conventionnel. La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet de formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes règles de publicité.
Fait à Lyon, le 26 juillet 2024 En 3 exemplaires,
Pour l’AFPICL Pour l’organisation syndicale XXXX XXXX Directrice des Ressources Humaines SEPR- C.F.D.T.
Annexe 1 : Grille de transposition UCLy / EPI
Titre Emploi - Enseignant à l'UCLy
Niveaux
Echelons
Correspondance anciens coef. plancher
Salaire annuel brut minimal UCLy - Ancien coef. Plancher
Salaire annuel brut minimal UCLy *
Correspondance EPI
Echelons EPI
Minima EPI
Responsabilité ou mission
Maître d'Enseignement de classe exceptionnelle
46 967
N5
C
46 967
Maître d'Enseignement
2
C
620 39701
44 204
N4
C 44 204
B
580 37139
41 072
B 40 931 DU
A
540 34578
38 981
A 38 981
1
C
580 37139
42 304
N3
C 42 304 DA
B
547 35026
39 170
B 39 170 DP
A
527 33746
36 384
A 36 384 RE/ mission
Chargé d'Enseignement Permanent
2
C
578 37011
42 304
N3
C 42 304 DU
B
547 35026
39 170
B 39 170 DA ou mission
A
527 33746
36 384
A 36 384
1
C
502 32145
35 224
N2
C 35 224
B
482 30864
33 289
B 33 289 DP
A
461 29519
31 703
A 31 703 RE / mission
Enseignant de FLE
C
461 29519
29 519
N5SR
C 27 594 DP B 441 28239
28 239
B 26 287 RE A 421 26958
26 958
A 25 388
Enseignant invité / Visiting professor / Visiting lecturer
578 37011
37 011
N3
A 36 384
Chargé d'enseignement temporaire
C
502 32145
35 224
N2
C 35 224
B
482 30864
33 289
B 33 289
A
461 29519
31 703
A 31 703
Enseignant vacataire **
C
441 28239
28 239
N1
C
B
421 26958
26 958
B 26 498
A
384 24589
25 606
A 25 606
Post-doctorant
C
502 32145
35 224
N2
C 35 224
B
482 30864
33 289
B 33 289
A
461 29519
31 703
A 31 703
Doctorant
N1
C
B
421 26958
26 658
B 26 498
A
384 24589
25 606
A 25 606
Montant mini réévalué / mini EPI
Montant mini augmenté/progression échelon UCLy
prise de responsabilité +1
Montant mini grille ENS UCLy
Annexe 2 : Grille de transposition UCLy / EPI
Modalités d’application des coefficients de « face à face »
Coefficient des CM, TD, TP
Les coefficients de « face à face » sont fixés comme suit :
CM : coefficient de base 3
TD : coefficient 2,5
TP : coefficient 2,723 (le TP ne concerne que les laboratoires de Sciences)
Pour les cours de FLE : coefficient 3.
Majoration des coefficients applicables aux CM (hors FLE, TD, TP)
Cours (CM) dispensé à un grand nombre d'étudiants
Pour tenir compte de la réforme LMD et de la semestrialisation qui a augmenté la charge de travail des enseignants, une majoration du coefficient de base est accordée en fonction des seuils d'étudiants déterminés ci-dessous :
De 60 à 99 étudiants = +1 portant le coefficient de base de 3 à 4
De 100 à 149 étudiants : + 1,5 portant le coefficient de base de 3 à 4,5
A partir de 150 étudiants = +2 portant le coefficient de base de 3 à 5.
Cours (CM) nouveau et enseignements LMD
Pour tout cours nouveau déterminé avec accord du directeur d'institut, une majoration de 1 est attribuée portant le coefficient de base de 3 à 4. En cas d"enseignement dispensé au niveau master ou doctorat, une majoration de coefficient est appliquée:
Niveau M (master) = majoration +1
Niveau D (doctorat)= majoration +2 (+1 pour le niveau M et +1 pour le niveau D).
Cette majoration ne concerne que les matières spécifiques de la dominante contrairement aux enseignements (langues, informatique, communication, …) qui n'y sont pas liés.
Cursus des facultés canoniques
En raison de l'exigence des étudiants qui suivent les cursus des facultés canoniques (le cursus de l'IPER ne relève pas de la faculté canonique), et qui ont déjà suivi un enseignement de niveau supérieur, le coefficient de base peut être majoré de 1. En faculté de théologie canonique, le niveau M (master) est acquis dès la 2ème année de licence.
Plafonnement des majorations
Les majorations de coefficients prévues aux articles ci-dessus sont cumulables avec un plafonnement au coefficient 5. Exceptionnellement, le coefficient 6 pourra être atteint, uniquement lorsque la majoration de 1 intervient pour un cours nouveau.
Dédoublement des CM
En cas de CM dédoublé assuré par le même enseignant le coefficient applicable sera réduit de 1. Toutefois, cette réduction ne s'appliquera pas lorsque le CM est au coefficient de base 3, dans l'hypothèse où le CM ne bénéficie d'aucune majoration.
Cas des écoles professionnalisantes conduisant à BAC+5
Lorsque, dans un institut ou une école professionnalisante conduisant à Bac +5, la pédagogie pratiquée ne permet pas de différencier CM, TD et séminaire dans les enseignements, ni le niveau M pour les années 4 et 5 par rapport aux années 1, 2 et 3, le coefficient de base 3 est appliqué à tous les enseignements de cet institut ou école. Les seules majorations possibles sont celles des cours nouveaux et celles dues au nombre d'étudiants.
