Entre les soussignés : L’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn (ADM81), Située 188 Rue Jarlard 81 000 ALBI, Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président de l'Association, d'une part,
Et, les salarié(e)s de l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn (ADM81), consultés sur le projet d'accord, d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE : Dans un objectif d’intérêt général, l’ADM81 a reçu mission de son Conseil d'Administration d'apporter un soutien aux communes dans les quatre domaines suivants :
Le conseil juridique,
Le conseil financier et budgétaire,
La formation des Elus,
Le conseil et l’assistance au numérique.
La filiale ACTIV ADM81 (Appui Coopération InnoVation) créée le 01 janvier 2023 est entièrement subordonnée à l’ADM81 et a pour objectif d’apporter toujours autant de services de proximité aux maires et élus locaux. La Société a pour objet, dans le même objectif d'intérêt général :
La fourniture de toutes prestations dans le secteur du numérique,
L'organisation et la gestion d'évènements et manifestations,
L’appui administratif à l'exercice quotidien des fonctions de maire ou d’élu local.
En l'absence de délégué syndical, la Direction de l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn (ADM81) a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif notamment à la durée et l’aménagement du temps de travail, et aux congés.
Il a pour objectif une définition commune de l’organisation du travail tenant compte d’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chaque salarié(e).
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’Association précitée.
ARTICLE 2 – Organisation du travail
Jours et heures d’ouverture • L’ADM81 est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 17h00.
Horaires collectifs • Deux organisations de travail de 35 heures hebdomadaires sont proposées aux salarié(e)s :
Organisation n° 1 :
5 jours travaillés 9h00-13h00 et 14h00-17h00.
Organisation n° 2 :
4 jours travaillés 8h30 – 17h30 lors desquels les salarié(e)s prendront une pause de 20 minutes à 1 heure entre 12h15 et 13h45. Ce temps de pause est un arrêt de travail de courte durée. Chaque salarié(e) peut alors vaquer librement à ses occupations personnelles pour déjeuner. La pause n'est donc pas considérée comme du temps de travail effectif. Ce temps de pause est obligatoirement récupéré par le(a) salarié(e) sur la tranche horaire 08h30-09h00 ou 17h00-17h30 ;
½ journée travaillée 9h-12h.
Chaque salarié(e) fait le choix d’une organisation lorsqu’il est recruté. L’organisation n° 2 ne peut se traduire par l’absence simultanée de plus de 50 % de l’effectif ou des salarié(e)s effectuant la même activité. Chaque salarié(e) peut en changer par année civile, s’il en notifie la direction avant le 30 septembre de l’année précédente.
Repos compensateur de remplacement • Le temps de travail hebdomadaire des salarié(e)s de l’ADM81 est de 35 heures. Les heures supplémentaires sont rétribuées conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail : chacune des 8 premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. Au lieu du paiement de ces heures supplémentaires, les heures supplémentaires seront compensées par un repos spécial dit compensateur de remplacement à prendre dans un délai de 3 mois. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalant à leur paiement et aux majorations y afférentes ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement est pris par journée entière ou demi-journée, et exceptionnellement par tranche de 1 heure.
Déplacements • Lorsque des demandes sont faites, elles sont réalisées auprès du directeur général et pour approbation, après visa par le responsable de service. Véhicule. Prioriser le véhicule de service et covoiturage. Si plusieurs demandent le véhicule de service : le trajet le plus éloigné est prioritaire Si le véhicule de service n’est pas libre : le véhicule personnel du salarié(e) est sollicité. Véhicule de service : s’assurer de ¾ du plein (c’est-à-dire, compléter !) après utilisation du véhicule de service. Indemnité kilométrique. Prioriser départ et retour ADM 81 avec véhicule de service. Si départ et retour domicile (commodité vers le lieu de rencontre professionnel) ; indemnité kilométrique calculée sur la base de la différence entre trajet domicile/ lieu de rencontre professionnel et trajet domicile/ADM81. Aucune indemnité ne sera versée si le déplacement professionnel est inférieur ou égal au trajet domicile/ADM81. Rencontres avec des collectivités. Prioriser départ et retour au siège de l’association à Albi, les rencontres seront prises dans la plage horaire de travail effectif (selon contrat) comprenant le déplacement et la rencontre (récupérer voiture de service, déposer panier repas). La pause méridienne incluant le déjeuner peut être prise soit au retour à l’ADM81, soit à son domicile (selon contrat). Formation du personnel. La voiture de service sera à disposition pour se rendre à la formation. Les frais avancés par le ou la salarié(e) seront remboursés sur justificatif (péage, essence…) par l’ADM81. Le panier repas sera pris en charge dans un montant égal ou inférieur à 15 euros TTC sur justificatif. Les dépenses liées à ce déplacement apparaitront sur une note de frais. Temps de travail et heures supplémentaires. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. Si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet du domicile et le lieu habituel de travail (ADM81) fera l’objet d’une contrepartie du différentiel sous forme de récupération par décision du Directeur Général. Le conseil d’administration organisé en soirée sera récupérable en une demi-journée et s’agissant du congrès départemental organisé le samedi, une journée sera attribuée.
Télétravail • A la demande du salarié(e) et dans la mesure où cela est compatible avec l’activité du service, le télétravail pourra être mis en place dans la limite d’une présence minimale sur site de 3 jours ouvrés par semaine. Les modalités seront fixés au contrat de travail.
ARTICLE 3 – Statut des salarié(e)s
Statut • Le statut des salarié(e)s est celui de droit privé.
Evaluation • Les emplois sont évalués notamment mais non exclusivement, à partir de l’échelonnement et de l’évolution indiciaire, à grade et niveau de responsabilité équivalents, des fonctionnaires de la fonction publique territoriale (catégorie A, B ou C). Ils sont également évalués sur la base d’un entretien professionnel annuel qui a lieu tous les ans avant la fin du mois de janvier de l’année N pour faire le bilan des objectifs atteints sur l’année N-1.
Prime de performance • Pour l’ensemble des salarié(e)s disposant d’une ancienneté supérieure à une année, une prime de performance d’un montant de 750 € brut est versée à chaque fin de trimestre (respectivement mars, juin, septembre, décembre). Elle n’est pas rétroactive.
Supplément familial • Un supplément familial de traitement, à partir d’un enfant à charge, est mis en place. Il dépend du nombre d'enfants à votre charge.
Contrats • Des avenants aux contrats individuels pourront intervenir en tant que de besoin pour préciser les activités et missions de chacun.
ARTICLE 4 – Congés et jours féries
Congé principal • Chaque salarié(e) de l’association bénéficie de 30 jours ouvrables (lundi à samedi). Dans l’objectif d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, l’ADM81 a fait le choix d’un décompte des congés pris en jours ouvrés (lundi à vendredi) quel que soit l’organisation du temps de travail (organisation n°1, organisation n°2 ou temps partiel). Ainsi chaque salarié(e) bénéficie de 6 semaines de congés payés.
Jours de fractionnement • Deux semaines de congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Dans ce cas, le(a) salarié(e) peut bénéficier des jours de fractionnement selon le mode de calcul suivant :
2 jours ouvrés supplémentaires si le nombre de congés pris hors période (1er mai au 31 octobre) est au moins égal à 5;
1 jour ouvré supplémentaire si nombre de congés pris hors période (1er mai au 31 octobre) est égal à 3 ou à 4.
Congés supplémentaires d’ancienneté • Les salarié(e) bénéficient, en plus du congé principal, de 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 jours ouvrés après 20 ans, en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits à congés, soit le 1er juin.
Jour du Président • Le vendredi suivant le jour férié du jeudi de l’Ascension est offert aux salarié(e)s au titre de la journée du Président. L’ADM81 est alors fermée. Pour tous les autres jours fériés et dans les situation de ponts, les salarié(e)s peuvent prendre de jours de congés dans la limite de la présence de 50% des effectifs.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/092023 et pour une durée indéterminée conformément au vote effectué à le 10 juillet 2023 dont le PV est annexé à cet accord.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn (ADM81) dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salarié(e)s de l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn (ADM81) dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn (ADM81) collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
ARTICLE 8. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié(e), selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn (ADM81) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Albi.
Fait à Albi, le 10/07/2023
Pour l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn (ADM81) XXXS, Président
Pour les Collaborateurs Voir le Procès-verbal de la consultation du 10/07/2023
