ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE COMPENSATION POUR LES SALARIES AYANT PERDU UNE PARTIE DE LA VALORISATION DE L’ACQUISITION DE COMPETENCES AU MOMENT DU PASSAGE A UN NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION
ENTRE
L’Association des Maisons de quartier de Reims, Représentée par M , Agissant en qualité de Président
D’une part,
ET
M , en qualité de déléguée syndicale F.O. M , en qualité de délégué syndical SEP-UNSA
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association des Maisons de Quartier de Reims est adhérente au syndicat employeur de l’économie sociale et solidaire, Elisfa, et applique la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (Alisfa). Le 22 décembre 2022, les partenaires sociaux ont signé l’avenant n° 10-2022 qui révise les systèmes de classification et de rémunération de cette convention collective à partir du 1er janvier 2024.
Article 1 : Le système de classification
Les quinze emplois repères sont désormais regroupés en cinq familles de métiers (Animation sociale et socioculturelle, Petite enfance, Encadrement et direction, Administratif et financier, Services et technique). Chaque emploi est toujours pesé au moyen de huit critères dont les contenus ont été modifiés.
Article 2 : Le système de rémunération
La rémunération est la somme de la rémunération de base et de la valorisation de l’expérience professionnelle. La rémunération de base est la somme du salaire socle et le cas échéant, du salaire additionnel défini par la pesée du poste. Le salaire socle conventionnel est annuel, calculé sur la base d’un temps plein et exprimé en euros. Son montant est fixé à 22 100 euros bruts au 1er janvier 2024. Le salaire additionnel est égal au produit de la valeur du point (55 euros bruts au 1er janvier 2024) par la pesée résultant du positionnement dans l’emploi dans la grille de cotation. L’expérience professionnelle se compose d’une part de l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle et d’autre part de l’acquisition de compétences dans l’emploi repère. L’ancienneté est valorisée par l’acquisition d’un point tous les ans à la date anniversaire d’embauche du salarié. Ce point est proratisé en fonction du temps de travail. Au moment du passage au niveau système en vigueur le 1er janvier 2024, l’acquisition de compétence dans l’emploi repère a été valorisée au moyen d’un tableau qui fait correspondre l’ancienneté dans l’emploi repère avec un nombre de points donnés.
Article 3 : Identification d’un écart de salaire pour certains salariés
Dans l’ancien système de rémunération, les salariés bénéficiaient d’un salaire de base et d’une rémunération individuelle supplémentaire (RIS) exprimée en pourcentage et cumulable sans plafond au sein de l’association jusqu’au 31 décembre 2023. Au moment du passage au nouveau système de rémunération, le montant cumulé de l’ancienneté et de l’acquisition de compétence s’est retrouvé inférieur au montant de la rémunération individuelle supplémentaire acquise par certains salariés.
Article 4 : Création d’une indemnité de compensation
Pour remédier à cette situation, une indemnité de compensation sera créée pour combler l’écart entre la rémunération individuelle supplémentaire de 2023 et le montant cumulé de l’ancienneté et de l’acquisition de compétence 2024 pour les salariés concernés. Cette indemnité sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 5 : Création d’une augmentation minimum garantie
Pour les salariés n’ayant rien obtenu, une indemnité de 25 euros bruts mensuels pour un temps plein sera accordée et sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 6 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord collectif entrera en vigueur le 22 mai 2024 pour une durée indéterminée. En cas de négociation d’un accord de branche national révisant l’acquisition des compétences dans le système de rémunération de la convention collective des acteurs du lien social et familial, les régularisations de salaire obtenues par les salariés concernés par le présent accord seront recalculées. Un accord de branche national ou un avenant à la convention collective des acteurs du lien social et familial se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
Article 7 : Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Reims.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
