Accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire
L’association représentée par Madame XXX XXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale de l’AMAQY Et les délégations suivantes : Madame XXX XXXXXX, déléguée mandatée par le CSE, Madame XXX XXXXXX, déléguée mandatée par le CSE A été adopté le présent protocole qui régira la négociation portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Article 1- Information des organisations syndicales
Madame XXX XXXXXX et Madame XXX XXXXXX recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Les salaires :
Information sur les salaires : moyenne des salaires par catégories et par sexe.
La durée et l’organisation du temps de travail :
Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie de salariés,
La répartition dans l’entreprise des horaires de travail dans le cadre de la semaine, du mois, etc,
L’application éventuelle, dans l’entreprise, des différentes formules d’organisation et d’aménagement du temps de travail,
La mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
L’égalité professionnelle
Le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Travailleurs handicapés :
Rapport portant sur son obligation éventuelle d’emploi de 6% des travailleurs handicapés.
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise :
Nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont exonérés totalement des cotisations d’allocations familiales ;
Des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi,
Du nombre des contrats à durée déterminée ou des missions d’intérim, les contrats d’apprentissage ainsi que du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés.
Ces informations seront communiquées au plus tard le 31 janvier 2025 par mail à l’adresse : cse@amaqy.fr
Article 2- Délégations syndicales
Les délégations mandatées par le CSE seront composées des délégués suivants : Madame XXX XXXXXX et Madame XXX XXXXXX.
Article 3- Délégation patronale
L’employeur sera représenté par Monsieur XXX XXXXXX et/ou Madame XXX XXXXXX pour négocier et signer l’accord.
Article 4- Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions : 4 février à 9h30 ; 27 mars à 14h ; 3 avril à 14h. Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Article 6. Effets du protocole
Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation en cours portant sur les négociations annuelles obligatoires 2025. Les parties ne pourront pas s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 7. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .
Article 8. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Fait à La Roche sur Yon , le 16 janvier 2025
