Accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT)
Préambule
Les parties signataires conviennent de l’importance de pérenniser et développer, au travers d’un accord, les politiques de qualité de vie au travail (QVT) de l’Association APEI VO.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du code du travail, le contenu du présent accord porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, la lutte contre les discriminations et l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
L’APEI VO souhaite, par cet accord, valoriser, renforcer les mesures existantes ou en cours de déploiement et innover en faveur de la qualité de vie au travail.
Ces démarches traduisent la volonté existante de l’APEI VO de développer des actions favorables à l’engagement, à la motivation et au bien être individuel et collectif des salariés, conditions nécessaires à la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies.
Dans un second temps, les parties prenantes pourront définir, indépendamment de cet accord, des actions concrètes et ciblées sur les thématiques liées à la qualité de vie au travail. Ainsi, le contenu du présent accord précise également la méthodologie mise en œuvre pour les plans d’actions ainsi que le rôle du comité qualité de vie au travail.
Concernant cet accord, les parties signataires souhaitent rappeler que ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement des actions d’ores et déjà mises en place au sein de l’APEI VO. Les mesures et dispositifs cités ci-dessous mobilisent de nombreux acteurs, qui contribuent à la mise en œuvre d’une démarche globale et proactive en matière de qualité de vie au travail. Les parties tiennent à rappeler les actions en cours de déploiement et le bilan de celles déjà réalisées au sein de l’APEI VO, qui font partie intégrante de notre démarche. Dans le cadre des négociations, les parties ont rappelé les principales actions déjà existantes (liste non exhaustive) :
Les projets en lien avec la stratégie et la politique globale de l’APEIVO,
Les accords et dispositions sociales mis en œuvre pour les salariés,
Les diagnostics et rapports sociaux,
La démarche d’amélioration de la visibilité de l’organisation interne,
Le droit d’expression des salariés, les réunions relatives aux conditions de travail, les réunions d’équipes,
Les réunions et visites de site des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 1.Champ d’application
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’Association APEI VO.
Cet accord est par conséquent mis en œuvre sur l’ensemble des établissements et services de l’Association APEI VO.
Article 2.Définition de la qualité de vie au travail
Afin de s’accorder autour d’un vocabulaire commun, les parties signataires rappellent la définition de la QVT*.
La définition de la qualité de vie au travail :
L’accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 donne la définition suivante de la qualité de vie au travail : « La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise. Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise (RSE) assumée. »
Article 3.Objectifs communs en matière de qualité de vie au travail
Les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants en faveur de la qualité de vie au travail :
Concernant la promotion de la politique en faveur de la qualité de vie au travail, les objectifs de notre accord sont les suivants :
*Cette définition s’appuie notamment sur les travaux de l’Agence Nationale de l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT), du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social.
Maintenir et poursuivre l’amélioration des conditions nécessaires favorisant la motivation et l’engagement des salariés ;
Permettre aux salariés d’évoluer dans un cadre de travail équilibré et respectueux de leur vie personnelle ;
Prévenir et anticiper les risques psychosociaux.
Article 4.Comité Qualité de vie au travail
Conformément aux objectifs précités, les parties signataires s’accordent sur la création d’un comité qualité de vie au travail (Comité QVT).
Le rôle de ce comité ainsi que sa composition et son fonctionnement sont définis ci-après :
4.1.Rôle du Comité qualité de vie au travail (QVT)
Le Comité QVT est chargé :
De s’assurer de l’application du présent accord et des possibles plans d’actions mis en place, d’en faire un suivi régulier (chaque année, pour chaque action) au travers, notamment des indicateurs, puis d’en réaliser un bilan à leur terme. Ce bilan pourra permettre d’orienter le Comité QVT sur les suites à donner pour chaque action.
D’analyser les besoins de l’Association au regard des différents sous-thèmes du présent accord afin de soumettre et prioriser des thématiques concrètes. Ainsi, au travers d’échanges constructifs avec l’ensemble de ses membres, le Comité QVT proposera des actions partagées par tous.
4.2.Composition et fonctionnement du Comité QVT
Les membres du Comité QVT ayant chacun un rôle équivalent, il est important qu’ils contribuent tous au travail mené par le Comité QVT, sans distinction entre eux. L’organisation de ce Comité QVT doit permettre des échanges constructifs, visant des actions pragmatiques et adaptées au besoin de l’Association.
Ce Comité sera composé de 12 personnes au maximum, dans son fonctionnement habituel :
De quatre représentants : 1 représentant de la direction, 2 cadres administratifs et un membre du service RH.
Ces représentants forment le Comité de pilotage QVT. Il oriente et est partie prenante dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de qualité de vie au travail de l’APEI VO. Le Comité de pilotage QVT travaille en lien avec le Comité de Direction ainsi que les autres acteurs cités dans le présent accord afin de déployer les actions adaptées en lien avec ces thématiques. Un pilote est désigné dans le Comité de Pilotage QVT.
D’une personne référente par établissement
Par ailleurs, le Comité QVT pourra décider de convier un représentant par organisation syndicale représentative APEI VO, un médecin du travail, en fonction des sujets à l’ordre du jour de la réunion.
A sa demande et après l’accord de l’ensemble de ses membres, le Comité QVT pourra également solliciter l’intervention ponctuelle d’un intervenant (interne ou externe), afin d’éclairer une thématique particulière en matière de qualité de vie au travail.
Un ordre du jour sera établi avant la réunion et un compte rendu sera réalisé à l’issu de celle-ci.
Par ailleurs, le Comité QVT rapportera le bilan du travail réalisé.
Les membres du Comité QVT se réuniront, sauf situation exceptionnelle, au minimum, deux fois par an. Une réunion de préparation pourra éventuellement être organisée en amont de ces réunions. Les points validés en Comité QVT pourront être annuellement présentés par la Direction, pour information en CSSCT, dans le cadre notamment de l’application des accords de l’APEI VO.
Article 5. Méthodologie et mise en œuvre des plans d’actions
Les parties ont, au travers de cet accord, défini le cadre en matière de qualité de vie au travail. Les objectifs et mesures qui y sont définis sont applicables dès à présent, pour garantir le respect des engagements des parties en matière de qualité de vie au travail.
Il s’agira ensuite d’approfondir notre politique au travers d’actions ciblées et concrètes relatives à la qualité de vie au travail au sein de l’APEI VO. Dans cet objectif, les parties conviennent que les thématiques identifiées dans les plans d’actions en matière de qualité de vie au travail respectent le schéma méthodologique tel que décrit ci-dessous. Ces thématiques s’ajouteront aux mesures et objectifs d’ores et déjà arrêtés et mis en œuvre dans le cadre du présent accord, sans en remettre en cause les dispositions.
5.1.Les principes de la démarche
Les parties s’engagent à la mise en place du présent accord qualité de vie au travail le lendemain de son agrément.
Des réunions seront organisées régulièrement selon un calendrier global défini annuellement, dans l’objectif de définir de nouvelles actions. Des mesures unilatérales pourront également être envisagées par l’employeur à tout moment pour poursuivre le déploiement de la politique de qualité de vie au travail dans l’Association. L’objectif du Comité QVT est bien la mise en œuvre d’actions ciblées visant à améliorer la qualité de vie au travail au sein de l’Association. Les axes en lien avec la qualité de vie au travail étant souvent en interaction forte entre eux.
Les parties soulignent l’importance d’identifier la/les thématiques selon une démarche itérative, permettant un retour d’expérience et une amélioration continue de la politique globale en matière de qualité de vie au travail.
5.2.Description et diagnostic de l’existant
Pour chaque thématique envisagée en vue d’actions concrètes, le Comité QVT pourra appuyer sa réflexion, au besoin, sur les outils et rapports existants (tels que la base de données économiques et sociales, le document unique d’évaluation des risques professionnels, son plan d’actions associé, diagnostics managériaux, enquêtes de satisfaction et enquêtes RPS existantes).
5.3.Proposition d’actions et d’objectifs de progression
A partir des constats et de la description des dispositions existantes partagés par le Comité QVT, les parties identifient et valident la/les thématiques sur lesquelles elles souhaitent engager la/les réflexion (s) en vue d’aboutir à un/des plans (s) d’actions.
Ce(s)s plan(s) d’actions peuvent inclure la définition d’objectifs, les moyens à mettre en œuvre, les modalités de mesure, ainsi que le degré d’avancement des objectifs.
5.4.Décision et validation par l’employeur
Le Comité QVT soumettra à la Direction Générale les actions qu’il a décidé de faire apparaitre de manière prioritaire dans le/les plan(s) d’actions.
La Direction Générale validera de façon définitive le/les plan(s) d’actions.
5.5.Retour d’expérience sur le(s) plan(s) d’actions
A la fin d’une période définie par les parties dans le(s) plan(s) d’actions, un retour d’expérience sera réalisé par le Comité QVT. Ce travail proposera des mesures correctives en vue d’améliorer ou de modifier le(s) plan(s) d’actions.
Cette méthodologie permet la mise en œuvre d’une politique itérative, permettant une évolution de nos axes de développement et d’actions prioritaires, ciblées et adaptées aux besoins réels de l’APEI VO
Article 6.Moyens définis dans le cadre de la qualité de vie au travail
En fonction des actions retenues par la Direction Générale, celle-ci s’engage à mettre à disposition des équipes les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les actions déclinées dans le(s) plan(s) d’actions, en termes de moyens financiers, humains, de communication ou de formation.
Article 7.Périmètre de l’accord et définitions associées
En s’accordant sur les notions et objectifs précités, les parties signataires ont souhaité approfondir et préciser la démarche qualité de vie au travail, au travers d’une stratégie d’action définie dans l’accord. Ce sujet majeur pour l’Association, décliné en sous thèmes au travers de cet accord, sont l’occasion de rappeler, d’entériner et d’améliorer les démarches existantes en la matière. Les parties conviennent que les actions citées pourront être enrichies au travers de l’analyse de différentes thématiques.
La qualité de vie au travail :
La qualité du contenu et sens du travail
L’organisation du travail
Réalisation et développement professionnel
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés
L’environnement physique de travail
Relations sociales de travail
Les conditions de travail et les risques psychosociaux
Favoriser les espaces de dialogue
Droit à la déconnexion
Amélioration du management des équipes d’encadrement
Politique salariale
Article 8. Définition des acteurs et de leurs rôles
Au-delà des sous-thèmes et des actions décrites ci-dessus en matière de qualité de vie au travail, les parties tiennent à valoriser le rôle indispensable des différents acteurs en la matière, chacun à son niveau d’exercice. Le plein exercice de leurs compétences respectives permettant de rendre cette politique associative efficiente.
La Direction Générale réaffirme que chaque acteur contribue, à son niveau, à une démarche globale et collective en faveur des thématiques précitées.
8.1.Le rôle de l’employeur
L’employeur met en œuvre la politique de qualité de vie au travail et la partage en Comité de Direction. L’Association prend ainsi les mesures adaptées et nécessaires au déploiement de cette politique, permettant par là-même de garantir la sécurité et la santé de ses salariés. Parmi ces mesures, l’Association procède notamment à une évaluation des risques, retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, en prenant notamment en compte les activités, les risques et les problématiques concrètes de l’APEI VO.
8.2Le rôle des salariés
Il est rappelé que le salarié fait également partie des acteurs en faveur de cette démarche globale.
Pour l’accompagner, l’employeur s’engage notamment à transmettre à chaque salarié les informations, aussi précises que possible, sur d’éventuels risques, afin de préserver la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail. Ces actions de préventions, associées aux démarches favorisant le « vivre ensemble », contribuent au bien-être collectif et individuel.
8.3. Le rôle des instances représentatives du personnel
Les dispositions de l’accord seront mises en œuvre dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel. Ces dernières sont par ailleurs sollicitées, conformément à la loi, en fonction de leurs attributions. Les échanges avec les instances représentatives du personnel contribuent également à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le Comité QVT associera le CSE à différentes étapes de l’élaboration du plan d’actions : lors de la restitution du diagnostic, lors de la détermination des priorités d’actions et pour la consultation du plan d’actions final.
8.4.Le rôle de la ligne managériale
Les managers participent également à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Leur contribution se traduit notamment par l’attention qu’ils portent à l’accompagnement managérial des salariés, à l’organisation de l’activité dont l’évaluation de la charge de travail et dans la réalisation de leurs ambitions collectives et individuelles.
Le manager favorise également les interactions au sein de l’équipe et avec les autres sites de l’APEI VO. La Direction de l’APEI VO encourage également les pratiques de coopération, de délégation, de confiance, d’autonomie et de transparence.
Dans ce cadre, la Direction Générale veille à développer les compétences des managers. Cette action concourt au développement professionnel des managers et de leurs équipes respectives.
8.5Le rôle de la médecine du travail
La médecine du travail contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail au travers de propositions, suggestions et conseils permettant de suivre les salariés au cours de l’exercice de leurs fonctions. Les médecins du travail jouent également un rôle préventif et d’alerte visant à éviter l’altération des conditions d’hygiène et de santé au travail. Les médecins du travail peuvent ainsi s’adresser directement à l’APEI VO ou au travers du rapport annuel qu’ils établissent.
Dans cette même dynamique, la Direction Générale sollicite un ou plusieurs médecins du travail afin de prendre en compte leurs propositions. Cette démarche s’effectue tout en respectant le secret médical et l’indépendance des médecins du travail.
Article 9.Dispositions générales de l’accord
La durée, la révision, la date d’effet ainsi que les formalités de dépôt de l’accord sont précisées ci-après :
9.1. Durée, révision et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, la Direction Générale convoquera les organisations syndicales représentatives au travers du Comité de qualité de vie au travail en vue d’un suivi de l’application du présent accord et d’une adaptation ou d’une réactualisation éventuelle des mesures et objectifs prévus.
Le présent accord pourra également être révisé à l'initiative de la Direction Générale ou des Organisations syndicales signataires.
9.2. Formalités
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelé « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne
Fait à Amnéville, le 19 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux.
