Accord d’entreprise relatif au périmètre et aux modalités de fonctionnement
du comité social et économique
ENTRE :
L’ASSOCIATION INSTITUT DES PARONS, située au 2270 route d’Eguilles –Le Pey Blanc - 13090 AIX EN PROVENCE, Siren 78268616600011, immatriculée à l’URSSAF des Bouches du Rhône sous le numéro 1301500294645, représentée par M. X, Directeur des Etablissements mandaté par M. X, en sa qualité de Président de l’Association
D’UNE PART
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES :
LE SYNDICAT CGT représenté par Mme X en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les Parties » Table des matières
2)Le champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc159340 \h 3 3)Le périmètre du cse PAGEREF _Toc159341 \h 3 4)La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc159342 \h 4 4.1 Durée des mandats PAGEREF _Toc159343 \h 4 4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE PAGEREF _Toc159344 \h 4 5)Le comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc159345 \h 5 5.1 Attributions générales du CSE PAGEREF _Toc159346 \h 5 5.2 Composition du CSE PAGEREF _Toc159347 \h 5 5.2.1 Nombre de représentants au CSE PAGEREF _Toc159348 \h 5 5.2.2 Présidence du CSE PAGEREF _Toc159349 \h 5 5.2.3 Secrétaire et Trésorier PAGEREF _Toc159350 \h 5 5.2.4 Représentant syndical PAGEREF _Toc159351 \h 5 5.3 Formations des élus PAGEREF _Toc159352 \h 6 5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement PAGEREF _Toc159353 \h 6 Les réunions Préparatoires aux réunions du CSE : PAGEREF _Toc159354 \h 7 5.5 Expertises PAGEREF _Toc159355 \h 8 6)la BDES : PAGEREF _Toc159356 \h 9 6.1) Précisions sur le cadre et le contenu de la consultation sur la BDES PAGEREF _Toc159357 \h 9 A-Investissement social : PAGEREF _Toc159358 \h 9 B-Investissement matériel et immatériel : PAGEREF _Toc159359 \h 11 C- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association PAGEREF _Toc159360 \h 11 E Rémunérations des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments : PAGEREF _Toc159361 \h 11 6.2) Fréquence d’actualisation de la BDES PAGEREF _Toc159362 \h 12 6.3) format de la BDES PAGEREF _Toc159363 \h 12 7)Création d’une CSSCT PAGEREF _Toc159364 \h 12 7.1 Périmètre de la CSSCT PAGEREF _Toc159365 \h 12 7.2 Attributions générales de la CSSCT PAGEREF _Toc159366 \h 12 7.3) Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc159367 \h 13 7.4 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc159368 \h 14 7.5) Moyens à disposition des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc159369 \h 14 7.6) Compte rendu des travaux PAGEREF _Toc159370 \h 14 7.7) Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc159371 \h 14 8)Les budgets du CSE PAGEREF _Toc159372 \h 15 8.1) Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc159373 \h 15 8.2) Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc159374 \h 15 9)Obligation de discrétion PAGEREF _Toc159375 \h 15 10)Durée de l’Accord PAGEREF _Toc159376 \h 15 11)Révision et dénonciation PAGEREF _Toc159377 \h 15 12)Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc159378 \h 16 Préambule La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives actuelles du personnel : Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP), et Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT). Lors des réunions du 13 septembre 2018, du 20 septembre 2018 et du 24 septembre 2018, pour la négociation et la signature du Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP), les parties ci-dessus désignées se sont réunies afin d’échanger sur le nombre d’établissements distincts présents dans l’association, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social. Le champ d’application de l’accord Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de L’Association INSTITUT DES PARONS, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Le périmètre du cse Il est expressément convenu qu’au regard de son organisation et notamment de l’absence d’autonomie des établissements en matière de gestion du personnel, l’Association INSTITUT DES PARONS ne comporte aucun établissement distinct. Dans cette configuration, un CSE unique sera mis en place au niveau de l’Association, pour l’ensemble de ses services qui, à la date de signature du présent accord, sont les suivants :
Services communs
Institut Médico-Educatif
Etablissement et Service d’Aide par le Travail
Foyer d’hébergement Cézanne
Foyer d’hébergement Léon Martin
Service Cap Intégration
Service « La Villa des Parons »
La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) 4.1 Durée des mandats Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus
pour 4 ans.
4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique. Il faut savoir sur ce point qu’un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles précises. Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) : Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ; A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire. A défaut, il conviendra de choisir un salarié non élu, mais appartenant à la même organisation syndicale en cas d’absence de suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale.
Le comité social et économique (CSE) 5.1 Attributions générales du CSE Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.
5.2 Composition du CSE 5.2.1 Nombre de représentants au CSE Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges. 5.2.2 Présidence du CSE Le CSE est présidé par le Président de l’Association où le Directeur des Etablissements sur délégation du président de l’Association « Institut des Parons », qui pourra être assisté de collaborateurs (C. trav., art. L .2315-23) employés de l’association.
5.2.3 Secrétaire et Trésorier Le comité désigne, lors de la première réunion du CSE, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier (C. trav., art. L. 2315-23). Il désignera également parmi ses membres titulaires un Trésorier‐adjoint et/ou un Secrétaire‐ adjoint, afin que le secrétaire et le trésorier soient assistés dans leurs tâches quotidiennes et qu’ils puissent être remplacés en cas d’absence. Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
5.2.4 Représentant syndical Dans les associations de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique. 5.3 Formations des élus Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation, dont le régime est exposé en annexes : -
La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques et frais de déplacement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur)
-
La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT (financée par l’employeur)
-
Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés (sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles).
5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement Périodicité des réunions L’article L.2312-19 du Code du travail stipule que l’accord doit préciser le nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à 6 ; notre accord fixe ce
nombre à 11 réunions dans l’année. Les réunions seront organisées les Lundis à partir de 8h30, suivant un calendrier défini pour l’année et communiqué aux CDS afin de permettre à chaque service d’organiser le fonctionnement des établissements.
Aussi, au
moins quatre réunions du comité social et économique porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
L’Association informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par mail au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Le CSE se réunit sur convocation du Président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président et le Secrétaire du CSE.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Présence (ou non) des suppléants aux réunions du CSE
Conformément aux dispositions légales, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Les suppléants seront néanmoins informés des réunions et destinataires de la convocation et des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Cet accord prévoit qu’il revient aux membres du CSE de s’organiser entre eux pour pallier les absences. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.
A titre d’exception, et suivant les périodicités définies, les membres suppléants peuvent assister, y compris en présence des titulaires, aux réunions de consultation du CSE tenues dans le cadre des consultations récurrentes sur :
La première réunion de l’année en JANVIER
Les orientations stratégiques et la situation économique en MARS
La situation économique et financière de l’entreprise en JUILLET
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi en NOVEMBRE
Les suppléants ne participeront pas aux autres réunions du CSE.
Les réunions Préparatoires aux réunions du CSE : Conformément à nos échanges les réunions préparatoires seront organisées suivant un calendrier défini à l’année et communiqué aux CDS et à la Direction des Etablissements les lundis de 12h à 14h30. Elles seront au nombre de 11 par an en corrélation avec les 11 réunions du CSE. Les formulaires de prises de délégation pour les titulaires où de transfert d’heures de délégation aux suppléants par les titulaires du CSE devront être donnés au service « Ressources humaines » immédiatement et une information devra être donnée aux CDS par le service des « Ressources humaines » dès réception pour ne pas générer de dysfonctionnements dans l’organisation des établissements et services. Une fois par mois un élu du CSE fera un point sur les compteurs des heures de délégation prises avec un salarié du service « ressources humaines » pour la bonne tenue et le suivi de celles-ci.
5.5 Expertises Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐78 du Code du travail et suivants. La liste ci-dessous sera actualisée au regard des nouvelles dispositions légales ultérieures. Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
Par l'employeur :
Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière;
En cas de licenciements économiques collectifs ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233‐57‐17 ;
Pour l'expertise en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans les associations d'au moins 300 salariés, en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la BDES ;
Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant :
La consultation sur les orientations stratégiques ;
Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur (c'est‐à‐dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d'alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.
Il est à noter que, même lorsque le CSE doit contribuer à hauteur de 20 %, cette part peut être prise en charge par l’employeur, sous deux conditions :
Le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise ;
Ce budget n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC) au cours des 3 dernières années.
Par le CSE pour les expertises libres (C. trav., art. L. 2315‐81).
la BDES : 6.1) Précisions sur le cadre et le contenu de la consultation sur la BDES La BDES répondra conformément à la loi sur les points suivants : il est à noter que le CSE est l’employeur ne prendront pas l’ensemble des indicateurs, mais seulement ceux qui auront du sens au regard de l’activité de l’association. A-Investissement social :
A.1 Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Nombre de salariés temporaires ;
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
A.2 Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
A.3 Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer;
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
A.4 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
A.5 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;
Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;
les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
A.6 Conditions de travail :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
A.7 Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
A.8 L'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
A.9 l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
A.10 la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel :
Cette partie sera présentée lors de la validation des comptes administratifs chaque année au mois de juillet avec le rapport du commissaire aux comptes
C- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association
C.1 Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
C.2 Stratégies d’action :
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
D Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes ;
Cette partie sera présentée lors de la validation des comptes administratifs chaque année au mois de juillet avec le rapport du commissaire aux comptes. E Rémunérations des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :
E.1 Evolution des rémunérations salariales :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
F. Activités sociales et culturelles
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
G. Rémunération des financeurs
Cette partie sera présentée lors de la validation des comptes administratifs chaque année au mois de juillet avec le rapport du commissaire aux comptes. Les indicateurs seront validés par le CSE et l’employeur au regard de leurs intérêts en corrélation avec l’activité.
H. Flux financiers à destination de l’entreprise :
Cette partie sera présentée lors de la validation des comptes administratifs chaque année au mois de juillet avec le rapport du commissaire aux comptes. Les indicateurs seront validés par le CSE et l’employeur au regard de leurs intérêts en corrélation avec l’activité.
6.2) Fréquence d’actualisation de la BDES
La fréquence d’actualisation de la BDES sera
réalisée chaque année . la projection sur trois ans sera réalisée au gré des décisions des tutelles (ARS et CD13). (Nouvel agrément, CPOM…)
6.3) format de la BDES
La BDES sera livrée par mail au CSE en format numérique (PDF ou tableur)
Création d’une CSSCT 7.1 Périmètre de la CSSCT Bien que la mise en place d’une telle commission ne soit pas rendue obligatoire par les dispositions légales et réglementaires, au regard de l’effectif de l’Association, , les parties, particulièrement attachées à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ont toutefois convenu de la mise en place d’une CSSCT unique centrale. 7.2 Attributions générales de la CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Ces attributions sont notamment les suivantes :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;
Des Visites des établissements du périmètre de la CSSCT et les comptes rendus seront transmis au CSE.
A ce titre les membres de la CSSCT bénéficieront
d’un forfait annuel de 30 heures (forfait mutualisé aux 3 membres sans report d’une année sur l’autre en cas de reliquat). Cette dotation d’heures de délégation supplémentaires, permettra également :
Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT ;
Rendre compte en CSE des travaux de la commission ;
Rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT ;
Proposer un plan d’actions et des actions de prévention.
7.3) Composition de la CSSCT La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Le nombre de représentants à la CSSCT est de 3 membres du CSE ainsi que le Président ou son représentant. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail. La durée des mandats des membres de la CSSCT est par principe équivalente à celle des membres élus du CSE et prend, en tout état de cause, fin avec elle. Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont
invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :
L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
7.4 Périodicité des réunions La commission se réunit sur convocation de son Président 3 fois par an. La répartition des réunions sur l’année sera la suivante :
Une réunion en Mars
Une réunion en Juillet
Une réunion en Novembre
Les réunions seront organisées les Jeudis après-midi à partir de 14 Heures avec invitation faîte auprès du Médecin du Travail, de la CARSAT et de l’Inspecteur du Travail.
7.5) Moyens à disposition des membres de la CSSCT Afin que les membres de la CSSCT exercent correctement leur mission, les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures spécifiques
de 30 heures par an (pour les 3 membres).Au-delà de ce crédit d’heures, les élus titulaires du CSE doivent donc transférer leurs heures de délégation aux membres élus de la CSSCT.
Les locaux utilisés seront ceux mis à disposition pour le CSE. La salle du Conseil d’Administration accueillera les 3 réunions du CSSCT.
7.6) Compte rendu des travaux Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit. Le compte rendu devra être réalisé par la secrétaire de la commission et devra être transmis aux membres du CSE 15 jours avant la réunion du CSE, consacrée à la sécurité et aux conditions de travail. 7.7) Formation des membres de la CSSCT Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres de la CSSCT doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail au même titre que les membres titulaires du CSE.
Les budgets du CSE 8.1) Le budget de fonctionnement Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le CSE disposera d’un budget de fonctionnement L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à (C. trav. art. L.2315-61) :
0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ;
8.2) Le budget des activités sociales et culturelles A compléter Obligation de discrétion Les représentants sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Durée de l’Accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée du premier mandat des élus du CSE. Il prendra fin en même temps que les mandats des élus et devra être renégocié à chaque nouvelle élection du CSE. L’objectif étant de dresser un premier bilan à l’issue du premier Mandat des élus du CSE et d’ajuster certains points éventuellement. Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord fera l’objet, après sa notification aux organisations syndicales signataires et représentatives :
D’une publication auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée ;
D’une communication au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence ;
Une fois ces formalités opérées, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles
