Entre l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ci-après dénommée l’Association, sise 34 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN, 67000 STRASBOURG, représentée par , Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et , pour l’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de l’Association, déléguée syndicale,
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Les 4 et 6 décembre 2023, se sont tenues les négociations obligatoires sur la rémunération.
Consciente de l’investissement important des salariés, la Direction de l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale a proposé à l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de négocier un accord qui comporte un ensemble de mesures conséquentes visant à valoriser au mieux les situations individuelles de chaque salarié.
Les parties se sont convenues des mesures définies ci-après au titre de l’année 2024.
Article 1 – Augmentation générale des salaires
A compter du 1er janvier 2024, les salariés de l’Association bénéficieront d’une augmentation générale de 2,2%.
Article 2 – Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures d’augmentation individuelles à attribuer Par ailleurs, la Direction de l’Association entend compléter l’évolution annuelle générale des salaires, convenue à l’article 1 du présent accord, par une enveloppe dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés.
Cette enveloppe correspond à 2% de la masse salariale de l’Association et sera mise en œuvre tout au long de l’année 2024.
Article 3 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur – PPV Concomitamment au présent accord est signé un accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en 2023 d’un montant de trois-mille euros (3 000 €) bruts.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de décembre 2023 selon les conditions fixées par cet accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
Article 4 – Frais de transports publics : hausse de la part prise en charge par l’employeur au titre de 2024
Conformément aux dispositions légales, tout employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La Loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 avait permis temporairement aux employeurs qui le souhaitaient, de prendre en charge jusqu’à 75% du prix des titres d’abonnement avec les mêmes exonérations fiscales et sociales que pour la prise en charge obligatoire.
L’Association souhaite avait souhaité s’inscrire dans ce dispositif.
C’est ainsi qu’au titre de l’accord sur les salaires pour 2023, l’Association s’était engagée au titre de 2023 à prendre en charge 75% du coût des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Ce dispositif temporaire qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 devra être prolongé pour l’année 2024.
En effet, le projet de Loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger d’une année, sur 2024, le seuil d’exonération à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics.
Le cas échéant, l’Association souhaite à nouveau s’inscrire dans ce dispositif qui contribue à favoriser les mobilités douces afin d’encourager davantage de sobriété énergétique.
Cette hausse de la part prise en charge à hauteur de 75% s’applique au titre de 2024 et est conditionnée par l’entrée en vigueur de la disposition issue de la Loi de finances pour 2024 portant prolongation du régime social et fiscal de faveur applicable à la prise en charge facultative des frais de transports publics.
Aussi, les parties conviennent qu’à défaut d’entrée en vigueur de ce dispositif légal, le présent article deviendra caduc et qu’à compter du 1er janvier 2024 la prise en charge du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos sera de 50%.
Article 5 – Entrée en vigueur, modalités de révision et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 et dispose pour 2024.
Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou l’organisation syndicale représentative selon les dispositions du Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt
Après notification à l’organisation syndicale représentative, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2023 en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale
