Entre l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ci-après dénommée l’Association, sise 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN, 67000 STRASBOURG, représentée par , Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et , pour l’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de l’Association, déléguée syndicale,
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Les 6 et 13 décembre 2024, se sont tenues les négociations obligatoires sur la rémunération.
Consciente de l’investissement important des salariés, la Direction de l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale a proposé à l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de négocier un accord qui comporte un ensemble de mesures conséquentes visant à valoriser au mieux les situations individuelles de chaque salarié.
Les parties se sont convenues des mesures définies ci-après au titre de l’année 2025.
Article 1 – Augmentation générale des salaires
A compter du 1er janvier 2025, les salariés de l’Association bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5%.
Cette mesure d’augmentation générale de 1,5% est assortie d’un plancher annuel brut d’un montant de quatre cents euros (400€) / temps plein.
Article 2 – Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures d’augmentation individuelles à attribuer Par ailleurs, la Direction de l’Association entend compléter l’évolution annuelle générale des salaires, convenue à l’article 1 du présent accord, par une enveloppe dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés.
Cette enveloppe correspond à 2 % de la masse salariale de l’Association et sera mise en œuvre tout au long de l’année 2025.
Article 3 – Montant de l’abondement 2025
L’abondement pour l’année 2025 est porté à 300% des versements volontaires et des versements au titre de l’intéressement, dans la limite d’un plafond fixé à deux mille cent euros (2 100 €).
Ainsi, le montant maximum de l’abondement est de deux mille cent euros (2 100 €) pour un effort d’épargne du salarié de sept cents euros (700 €).
La présente disposition s’applique pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Concernant les modalités de l’abondement, l’entreprise abonde les différents versements des adhérents d’une somme déterminée suivant les modalités prévues ci-dessous :
Les origines de versement abondées sont les versements volontaires ainsi que les versements d'intéressement.
Article 4 – Frais de transports publics : part prise en charge par l’employeur au titre de 2025
Conformément aux dispositions légales, tout employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La Loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a permis temporairement aux employeurs qui le souhaitaient, pour les années 2022, 2023 et 2024, de prendre en charge jusqu’à 75% du prix des titres d’abonnement avec les mêmes exonérations fiscales et sociales que pour la prise en charge obligatoire.
L’Association s’était inscrite dans ce dispositif pour les années 2023 et 2024 afin de favoriser les mobilités douces et d’encourager davantage la sobriété énergétique.
A ce jour, les parties au présent accord constatent que ce dispositif portant la prise en charge de l’employeur à 75% du prix des titres d’abonnement avec les mêmes exonérations fiscales et sociales que pour la prise en charge obligatoire n’est pas reconduit pour l’année 2025 et que rien n’indique qu’il le sera.
Ainsi, les parties décident de continuer à appliquer ce dispositif en 2025 en portant à 75% du coût des titres d’abonnement la prise en charge de l’employeur aux frais de transports publics,
à condition néanmoins que le dispositif légal accordant aux employeurs les mêmes exonérations fiscales et sociales que pour la prise en charge obligatoire des frais de transports publics soit reconduit pour l’année 2025.
A défaut de renouvellement de ce dispositif par le législateur au 1er janvier 2025, les parties conviennent que la prise en charge du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos pour l’année 2025 sera de 50%.
Article 5 – Entrée en vigueur, modalités de révision et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 et dispose pour 2025.
Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou l’organisation syndicale représentative selon les dispositions du Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt
Après notification à l’organisation syndicale représentative, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2024 en deux exemplaires originaux.
Pour l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale
