Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale
Entre
L’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Association inscrite au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, volume 85 folio n°6, dont le siège est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67), représentée par , en qualité de Président de l’Association, ci-après dénommée l’Association,
d'une part,
Et
Les deux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique, à savoir et
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord d’entreprise du 24 juin 2022, la direction et les membres du CSE ont mis en place un régime de prévoyance au bénéfice des salariés de l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
L’évolution du contexte social (hausse des arrêts de travail, vieillissement de la population) a amené les parties au présent avenant à engager des discussions en vue de faire évoluer le taux de cotisations relatif à la prévoyance.
Par ailleurs, les parties conviennent de modifier les garanties prévues par le régime de prévoyance en ajoutant une allocation obsèques en cas de décès du salarié et d’instaurer un fonds social.
C’est dans ce contexte qu’après discussions, les parties sont convenues de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance conclu le 24 juin 2022.
A des fins de clarté, les dispositions qui ont été modifiées par le présent avenant figurent en surbrillance jaune.
Article 1 : Modification des dispositions relatives au « montant et la répartition des cotisations » (article 3 de l’accord sur le régime de prévoyance signé le 24 juin 2022)
La cotisation de référence pour le régime de prévoyance est de 3.561 % de l’assiette définie à l’article 2.
Le taux de cotisation prélevé sur les salaires au titre de la part employeur et de la part salarié est de :
Répartition / taux
100 %
dont employeur
87.54 %
dont salarié
12.46 %
Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure des taux de cotisation, à la hausse ou à la baisse, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés, le taux de cotisations ne pouvant toutefois dépasser une limite égale à 10% du taux précédemment applicable. Toute modification intervenant dans ce cadre ne constitue pas une modification de l’accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord d’entreprise. A défaut d’accord, ou dans l’attente de signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au finalement du système de garanties.
Article 2 : Modification des dispositions relatives aux « garanties » (article 4 de l’accord sur le régime de prévoyance signé le 24 juin 2022)
Les garanties sont accordées à tout salarié de l’entreprise et pour tout sinistre.
Les rentes d’invalidité, de conjoint, d’éducation et de dépendance en cours de service sont revalorisées sur la base du point AGIRC-ARRCO.
Les parties au présent accord conviennent de modifier les garanties prévues par le régime de prévoyance en ajoutant une allocation obsèques en cas de décès du salarié et d’instaurer un fonds social, 2% de la cotisation du contrat est affectée au financement d’actions sociales.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 4 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2025
En trois exemplaires originaux
Pour l’Association des restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale , Président
Pour la C.F.T.C
Membres titulaires du CSE
Annexe 1 : avenant aux conditions particulières du contrat ce 296.4009 et tableau des garanties du régime
