ASTBTP L'ASTBTP13, représentée par le Directeur de PASTBTP13, et les Délégués syndicaux. Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. PROCES-VERBAL D'ACCORD DE NAO
Art. 1 - Constat d'accord total
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : •29.03.2018 Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir, par le présent document, un procès-verbal d'accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Art. 2 - État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Les Délégués syndicaux demandent une revalorisation des salaires 1.5 % brute pour l'ensemble du personnel MEDECINS, ETAM et CADRES.
Les Délégués syndicaux demandent quelle sera l'enveloppe pour la prime d'intéressement relative à l'année 2017.
De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :
La Direction a proposé une revalorisation des salaires 1.2 % brute.
Après réflexion et accord du Président, la Direction y est favorable : une revalorisation des salaires de 1.5 % brute est accordée pour l'ensemble du personnel MEDECINS, ETAM et CADRES avec effet rétroactif d'application au 01.01.2018. Chaque année, une nouvelle négociation sur les salaires sera effectuée.
Après réflexion, arrêt des comptes et accord du Président, la Direction accorde une enveloppe de 170 000 € bruts dans le cadre de la prime d'intéressement relative à l'exercice 2017.
Art. 3 - Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le présent PV donnera lieu à affichage. Fait à Marseille, le 29.03.2018 Signatures du Directeuret des Délégués syndicaux ASSOCIATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES BOUCHES DU RHONE 344 Boulevard Michelet - 13009 MARSEILLE - Téléphone : 04 91 23 03 30 - Télécopie : 04 91 77 58 85Association déclarée selon la loi du T1 juillet 1901 - Registre départemental N ’2074SIRET : 782 810 311 000 20 - TVA Intracommunautaire FR 29 782 810 311
