Le syndicat Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représenté par
Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT), représenté par
D’autre part,
Préambule
Dans la continuité des échanges avec les partenaires sociaux lors de la NAO 2021-2022, il a été convenu de la mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV) pour l’exercice 2022 mise en place par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
ARTICLE 1 | Champs d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’ADEFO. Cet accord ne s’applique pas aux stagiaires.
ARTICLE 2 | Critères de modulation de la prime
La prime sera versée dans son intégralité pour les salarié.e.s qui remplissent des conditions cumulatives suivantes :
Être sous contrat de travail au 30 septembre 2022 et/ou au 31 décembre 2022
Être rattaché :
Soit au niveau de classification de la CCN66 :
Annexe 2 : pour les personnels non cadre d’administration et de gestion à savoir :
Technicien supérieur
Technicien qualifié
Agent de bureau
Agent administratif principal
Agent administratif
Ou
Annexe 5 : pour le personnel des services généraux :
Agent de service intérieur
Ouvrier qualifié
Agent technique
Agent technique supérieur
Soit être rattaché aux services ou établissements suivants :
Service du Multi accueil
SIAO – 115
LARPE
ALTHEA
ARTICLE 3 | Montant de la prime de partage de la valeur
Les parties conviennent que le montant de la prime de partage de la valeur est :
-
de 780 euros pour les salariés bénéficiaires présents entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022 et sous contrat de travail le 30 septembre 2022.
Et/ou -
de 390€ pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail, sur la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, et sous contrat de travail le 31 décembre 2022.
La prime de partage de la valeur ne se cumule pas avec la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative mise en place par l’accord national du 5 mai 2022.
ARTICLE 4 | Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée en 2 temps :
Dans un premier temps pour les salariés présents entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022 dont le contrat court à la date de versement de la prime soit le 30 septembre 2022 :
La prime sera versée au titre de la paie du mois de septembre 2022 pour un montant de maximal de 780€.
Ce montant est proratisé en fonction de la date du début de l’engagement et en fonction du temps de travail définis dans le contrat de travail.
Dans un second temps pour les salariés présents du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 dont le contrat court à la date de versement de la prime soit le 31 décembre 2022 :
La prime sera versée sur la base de 390 € (montant maximal).
Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat et du temps de travail définis dans le contrat de travail.
Pour la détermination du montant de la prime, le calcul tiendra compte de la date du début du contrat de la manière suivant : avant le 15 de chaque mois la période est prise en compte en totalité.
Exemples : Un salarié bénéficiaire dont le contrat de travail débute le 1er septembre 2022 et prend fin le 31 décembre 2022 travaillant à temps plein percevra : Au 30 septembre 2022 : une prime de 130€ Au 31 décembre 2022 : une prime de 390€
Un salarié bénéficiaire dont le contrat de travail débute le 15 juin 2022 et prend fin le 30 novembre 2022 travaillant à mi-temps percevra : Au 30 septembre 2022 : une prime de 257.5€ calculée de la manière suivante : (75€/2 (juin) + (75 x 3) (juil/aout/sept) = 257.5€
Un salarié bénéficiaire en CDI depuis 1er avril 2022 à mi-temps percevra : Au 30 septembre 2022 : une prime de 390€ (selon le calcul suivant 780€x50%) Au 31 décembre 2022 : une prime de 195€ (selon le calcul suivant 390€x50%)
ARTICLE 5 | Durée d’application
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Point 6 | Formalités de dépôts de publicité
Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur le site internet du service des dépôts des accords collectifs. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord. Une copie sera transmise pour affichage à chaque chef(fe) de service. Une copie sera remise aux délégués du CSE.
En quatre exemplaires
Dijon, le 19 septembre 2022
La Directrice Générale
Le Délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX Le Délégué syndical CGT-FO
