L’Association Diocésaine de Lille, représentée par M. xxxx, en qualité d’Econome Diocésain et représentant de l’employeur
Et : Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’association :
Monsieur xxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
Préambule
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024.
A ce titre, les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées les 19 novembre, 12 décembre et 13 décembre 2024.
Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :
Salaires effectifs, temps de travail et répartition de la valeur
Egalité professionnelle,
Qualité de vie et condition de travail
Article 1 – Constat d’accord partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
La Direction souhaite rappeler que le contexte économique dans lequel nous évoluons actuellement est compliqué pour tous.
L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales ont fait l’objet de débats et d’éclaircissement de la part de la Direction ; le dialogue social étant valorisé, quelle que soit la situation.
Article 2 – Propositions des organisations syndicales
Une organisation syndicale a présenté des revendications : la CFDT.
L’ensemble de leurs revendications sont reprise ci-dessous :
Elaboration d’un accord de classification dès janvier 2025
Maintien et développement des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Modalités du plein exercice du droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation d’utilisation des outils numériques au regard du droit à la déconnexion
Dès janvier 2025, renégociation des contrats de prévoyance : garanties, cotisations et répartition de la participation employeur identique pour les statuts cadres et non-cadres
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Reconduction sans limitation de durée de l’accord télétravail
Revalorisation de la valeur du point pour 2025 à hauteur de 3%
Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles à hauteur de 193€ par salarié, rapporté en pourcentage de la masse salariale.
Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), avec abondement de l’employeur
Ajout de plafond supplémentaire au-delà de 21 ans de présence à hauteur de 3% tous les 3 ans jusque 30 ans de présence.
Mise en place d’une prime « Médaille du travail » (200€ pour 20 ans, 300€ pour 30 ans, 350€ pour 35 ans et 400€ pour 40 ans) ; le CSE se chargeant des démarches administratives.
Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges
3.1 - Maintien et développement des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Nous préférons parler de « Travailleur en situation de Handicap ». Des communications seront faites dans le cours de l’année 2025.
3.2 – Modalités du plein exercice du droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation d’utilisation des outils numériques au regard du droit à la déconnexion
Des dispositions sur le droit à la déconnexion figurent à la fois dans l’accord Télétravail, ainsi que dans la Charte Informatique qui a été présentée au CSE en novembre et sera mise en vigueur dès février 2025 (le temps d’accomplir les formalités de dépôts). Il ne semble pas opportun d’aller au-delà de ces dispositions pour le moment.
3.3 - Reconduction sans limitation de durée de l’accord télétravail
Cet accord a été signé en mai 2024.
3.4 - Revalorisation de la valeur du point
La valeur actuelle du point s’établit à 10,77€.
A compter de 2024, la CEF a décidé de ne plus émettre de préconisation concernant la revalorisation de la valeur du point d’indice. Les parties conviennent de la forte évolution du SMIC ces dernières années, et de l’impact de cette évolution sur les premiers coefficients de notre classification. Néanmoins, au regard de la conjoncture économique, et après débat, les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur du point de 1,25%, soit une valeur de 10,90€, applicable au 1er janvier 2025.
A titre d’information, cela représente une augmentation de la masse salariale chargée d’un peu plus de 50.000,00€ pour l’année.
3.5 – Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; communication des mesures.
La Direction renvoie aux dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle signé en février 2022.
3.6 - Sur le maintien des décisions des NAO antérieures
Les acquis des années précédentes ne seront pas remis en cause, sauf ceux qui ont été spécifiquement évoqués et négociés au cours de la NAO 2024, pour lesquels les dispositions du présent PV s’appliquent en lieu et place.
Article 4 – Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges et auxquelles il ne sera pas donné suite pour les raisons évoquées en séance
Elaboration d’un accord de classification dès janvier 2025
Dès janvier 2025, renégociation des contrats de prévoyance : garanties, cotisations et répartition de la participation employeur identique pour les statuts cadres et non-cadres
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles à hauteur de 193€ par salarié, rapporté en pourcentage de la masse salariale.
Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), avec abondement de l’employeur
Ajout de plafond supplémentaire au-delà de 21 ans de présence à hauteur de 3% tous les 3 ans jusque 30 ans de présence.
Mise en place d’une prime « Médaille du travail » (200€ pour 20 ans, 300€ pour 30 ans, 350€ pour 35 ans et 400€ pour 40 ans) ; le CSE se changeant des démarches administratives.
Article 5 – Durée :
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal à l’article 3 s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 6 – Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
