L’Association Diocésaine de Lille, représentée par M. xxxxx, en qualité d’Econome Diocésain et représentant de l’employeur
Et : Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’association :
Monsieur xxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
Préambule
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025.
A ce titre, les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées les 20 novembre, 08 décembre et 23 décembre 2025.
Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :
Salaires effectifs, temps de travail et répartition de la valeur
Egalité professionnelle,
Qualité de vie et condition de travail
Article 1 – Constat d’accord partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
La Direction souhaite rappeler que le contexte économique dans lequel nous évoluons actuellement est compliqué pour tous.
L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales ont fait l’objet de débats et d’éclaircissement de la part de la Direction ; le dialogue social étant valorisé, quelle que soit la situation.
Article 2 – Propositions des organisations syndicales
Une organisation syndicale a présenté des revendications : la CFDT.
L’ensemble de leurs revendications sont reprises ci-dessous :
Elaboration d’un accord de classification au plus tard effectif au jour de la fusion
Mise en place de communication et de plan d’action pour l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Révision de l’accord télétravail
Revalorisation de la valeur du point pour 2026 à hauteur de 1,75%
Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles
Elaboration d’un groupe de travail, avec le CSE, sur la BDESE
Maintien des primes de remplacement en cas de congés, maladie et maternité
Reconduction des acquis des NAO des années précédentes
Article 3 – Mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges
3.1 - Mise en place de communication et de plan d’action pour l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Des communications ont été faites en février 2025. Une campagne de communication sera reconduite pour 2026.
3.2 - Sur le maintien des décisions des NAO antérieures
Les acquis des années précédentes ne seront pas remis en cause, sauf ceux qui ont été spécifiquement évoqués et négociés au cours de la NAO 2025, pour lesquels les dispositions du présent PV s’appliquent en lieu et place.
Article 4 – Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges et auxquelles il ne sera pas donné suite pour les raisons évoquées en séance
Elaboration d’un accord de classification effectif au 1er jour de la fusion
Révision de l’accord télétravail
Revalorisation de la valeur du point pour 2026 à hauteur de 1,75%
Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles
Elaboration d’un groupe de travail, avec le CSE, sur la BDESE
Maintien des primes de remplacement en cas de congés, maladie et maternité
La direction tient toutefois à préciser que toutes les demandes portant sur des mesures collectives, et notamment en matière de renégociation ou de mise en place d’accord, ont été ajournée en raison de la fusion au 1er septembre 2026.
Article 5 – Durée :
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal à l’article 3 s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 6 – Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
